Avenant au Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 élus au Comité Social et Economique de DE LA GRANGE
Entre
La direction de la SARL DE LA GRANGE Située à 42 rue Albert-René Biotteau à Montjean-sur-Loire – MAUGES SUR LOIRE (49 570) Représentée par …., d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFTC, représentée par ….
La CFDT, représentée par ….
La CGT-FO, représentée par
La CGT, représentée par
La CFE-CGC représentée par
Préambule
Par courrier en date du 5 mars 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier le contenu du protocole d’accord préélectoral. Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 22 mars 2019, la Direction et les organisations signataires (CFDT et CFTC) ont conclu un protocole d’accord préélectoral (PAP). Plus précisément, l’article 11 de ce PAP prévoit une connexion par navigateur internet. Par ailleurs, l’article 12 de ce PAP traitant de la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, prévoit que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres), trois derniers chiffres du rib (hors clef rib), de chaque salarié électeur. Le présent avenant a pour but de reprendre ces deux articles dont certaines informations sont eronnées. Toute disposition du PAP initial non visée dans le présent avenant s’applique de plein droit.
ARTICLE 1
L’article 11 - Déroulement du vote électronique en date du 22 mars est intégralement remplacé par les dispositions suivantes : La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier décrit au sein de l’article 10 https://groupe-eram.votes.voxaly.com Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon un ordre aléatoire.
l’électeur choisit une élection (titulaire, suppléant…) dans le collège auquel il appartient. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
rayer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
Les frais de déplacement occasionnés dans le cadre du déroulement des opérations électorales telles que visées au sein du présent protocole préélectoral, sont remboursées conformément aux régles en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2
L’article 12 - Assistance électeurs en date du 22 mars est intégralement remplacé par les dispositions suivantes : Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. Le numéro d’assistance fera l’objet d’un affichage en entreprise sur les panneaux prévus à cet effet. L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres), de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
ARTICLE 3
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Fait à Montjean-sur-Loire, Le 8 avril 2019
LA DIRECTIONLES ORGANISATIONS SYNDICALES ….Le syndicat CFTC représenté Directrice des Ressources Humainespar ….
