L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre LES SOUSSIGNEES :
d’une part,
L’
association DE MAUX EN MOTS, dont le siège social est situé au Boulevard de la gare, Bâtiment Chefdebien à 66500 PRADES
Représentée par
XXX, Présidente.
Ci-après dénommée l’employeur
ET D’autre part
L’ensemble des salariés annexés au présent accord,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »
PREAMBULE
Le présent avenant a pour vocation de formaliser l’octroi d’une semaine supplémentaire de congés payés aux salariés de
l’association DE MAUX EN MOTS.
Le conseil d’administration de l’association en date du 19 juin 2024 a décidé de valider à l’unanimité la mise en place d’une semaine de congés payés supplémentaires à partir de 2025.
Le 01 juillet 2025, le conseil d’administration de l’association de Maux en morts a convenu que la semaine supplémentaire de congés payés suivrait les mêmes conditions d’attribution et la même législation que les congés payés sous réserve d’une condition d’ancienneté d’un an. Néanmoins, les arrêts de travail non professionnels n’ouvriront pas droit à l’attribution des congés payés supplémentaires extra-légaux.
Le présent avenant d’entreprise en présente les modalités d’application et les garanties pour les salariés concernés. Il a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-23 et suivant du code du travail. Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent avenant a été communiqué à chaque salarié en date du 09 juillet 2025 date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants. A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail 24 juillet 2025. La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletins secrets. Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à une approbation de l’accord à l’unanimité du personnel qui rend donc l’accord valide.
SECTION 1 – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – Salariés concernés
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée de
l’association DE MAUX EN MOTS à l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article 3 de la présente section ou en contrat à durée déterminée sous réserve d’une ancienneté d’un an.
Cet accord ne s’applique pas aux salariés sous contrat intérimaire.
ARTICLE 2 – Exclusion des cadres dirigeants
Au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés
des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, aux heures supplémentaires et au contrôle de la durée du travail. Ne leur sont pas non plus applicables les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés, à la journée de solidarité, au travail de nuit et au travail dominical.
Ils sont exclus des dispositifs prévus par le présent avenant.
SECTION 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 3 – Période d’acquisition des congés payés
La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai.
ARTICLE 4 – Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés s’étend du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante. Les congés payés principaux devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre dont 2 semaines consécutives a minima.
ARTICLE 5 – Acquisition des congés payés supplémentaires
En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période d’acquisition des congés payés, soit le 1er juin, il est accordé à partir d’un an d’ancienneté 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires.
Ces jours de congés payés supplémentaires seront acquis tous les mois (0.5) à partir du 1er juin suivant l’acquisition d’un an d’ancienneté.
Par exemple, un salarié atteignant un an d’ancienneté au 23 février, acquerra chaque mois 0.5 jours de congés supplémentaires pour ancienneté à partir du 1er juin suivant.
Pour les salariés en poste au moment de la conclusion du présent avenant, ceux-ci bénéficieront, s’ils remplissent les conditions d’attribution, de 6 jours ouvrables de congés supplémentaires sur leur compteur de congés payés le mois suivant la signature de l’accord.
ARTICLE 6 – Suspension et arrêt du contrat de travail
Les congés payés supplémentaires suivront les mêmes règles légales et jurisprudentielles que les congés payés légaux en cas de suspension du contrat de travail pour origine professionnelle.
ARTICLE 7 – Prise des congés payés supplémentaires
Les congés payés supplémentaires devront être pris sur la période de prise des congés payés suivant leur acquisition soir du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante. Les congés payés supplémentaires non pris seront perdus. SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 - Approbation référendaire
Le présent avenant n'acquerra la valeur d’accord collective qu'après avoir été ratifié par la majorité des 2/3 du personnel conformément aux articles L.2232-21 et L. 2232-22 du code du travail. Au cas où la majorité des 2/3 ne serait pas atteinte, il serait considéré comme non écrit et donc caduc.
ARTICLE 9 - Suivi de l’avenant
Un suivi de l'application du présent avenant sera organisé. Par ailleurs, une réunion aura lieu au sein de l'entreprise une fois tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l'application de l'accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.
ARTICLE 10 - Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’ensemble des salariés signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
ARTICLE 11 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou l’ensemble des salariés signataires. Aux termes de l'article L. 2261-10 du code du travail, la convention ou l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.
L'accord ne pourra être dénoncé à l'initiative des salariés que sous réserve des dispositions suivantes : — les salariés représentant les deux tiers du personnel au moment de la dénonciation, devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur. Chaque salarié devra apposer son nom sur le document pour qu'il puisse être vérifié. — la dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'avenant.
ARTICLE 12 – Substitution
A la date de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche ou d’entreprise), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 13 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent avenant, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format. docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DDETS, via ce site.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du tribunal du conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.
ARTICLE 14 - Durée de l’avenant - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur le 24 juillet 2025, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 6 ci-dessus.
Fait à PRADES, le 24 juillet 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour l’association DE MAUX EN MOTS LISTE DES SALARIES ET SIGNATURE
