Accord d'entreprise DE RIJKE NORMANDIE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Procès Verbal d'Accord
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société DE RIJKE NORMANDIE
Le 07/12/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’Accord
Entre :
La Société DE RIJKE NORMANDIE
Représentée par le Directeur Général,
Et,L’Organisation Syndicale
CFDT, Représentée par son Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CGT, Représentée par son Délégué Syndical,
OBJET DE L’ACCORD
L’ensemble des revendications ont été adressées en une seule et même demande en Intersyndicale CFDT – CGT.
- Périphérique au salaire pour les bénéficiaires de tickets restaurant :
Augmentation des tickets restaurant à concurrence du plafond légal, conformément à ce qui avait été conclu lors de la précédente NAO.
La direction accède à cette demande.
A compter de la fin du mois plein suivant la signature du présent accord, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 9€ et la participation employeur à 5.4€ par ticket, le reste restant à la charge du salarié.
- Accord QVT ouverture des négociations à venir :
La direction propose l’ouverture négociations sur le thème de la QVT, une première réunion de méthode portant sur cet accord sera planifiée d’ici le mois de décembre 2018. Ce sur quoi, les parties sont tombées d’accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ENTREE EN VIGUEUR
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2019
Fait à Dieppedalle - Croisset le 7 décembre 2018.
Le Délégué Syndical CFDT La Direction
Le Délégué Syndical CGT
Mise à jour : 2019-01-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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