Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3121-53 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de fixer le cadre permettant de conclure des conventions individuelles de forfait en jours, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés.
Les Parties rappellent que le recours aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année répond à la nécessité d’adapter l’organisation du temps de travail des salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’exercice de leurs fonctions et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Dans le cadre de son activité de transport et de logistique, la Société est confrontée à des impératifs d’organisation, de coordination opérationnelle, de gestion multisite et de pilotage d’activité nécessitant une autonomie accrue de certaines catégories de salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, de fixer le nombre de jours compris dans le forfait, de préciser les modalités de suivi de la charge de travail et d'assurer le respect des temps de repos, la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'une articulation satisfaisante entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Il détermine également les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.
Les Parties rappellent que la mise en œuvre du forfait jours ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, d'imposer une charge de travail excessive ou de faire obstacle au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Le présent accord s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels, de maîtrise de la charge de travail et de préservation de la qualité de vie au travail.
Il constitue le socle collectif nécessaire à la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours au sein de l'entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société situés sur le territoire français. Il concerne les salariés répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article 2 du présent accord et ayant conclu une convention individuelle écrite de forfait en jours sur l'année.
Sont notamment exclus de son champ d'application les salariés à temps partiel, les salariés soumis à un horaire collectif, les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail ainsi que les salariés dont les fonctions ou les modalités d'organisation du travail ne leur confèrent pas une autonomie suffisante dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le personnel roulant relevant des dispositions spécifiques du Code des transports demeure soumis aux règles particulières applicables à sa catégorie professionnelle.
ARTICLE 2 – SALARIES ELIGIBLES
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les salariés bénéficiant du statut cadre qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service, de l'équipe ou de l'établissement auquel ils sont rattachés et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Sont notamment visés les salariés exerçant des fonctions d'encadrement, de direction, de management, d'expertise ou de responsabilité nécessitant une autonomie dans l'organisation de leur activité et de leur emploi du temps. La seule classification conventionnelle ou l'intitulé du poste ne sauraient suffire à caractériser l'éligibilité au forfait jours.
L'autonomie du salarié sera appréciée concrètement au regard de ses responsabilités, de son niveau d'initiative, de sa capacité à organiser librement son activité ainsi que de l'absence de soumission à un horaire collectif prédéterminé.
ARTICLE 3 – CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT
La mise en place d'une convention de forfait en jours est subordonnée à l'accord écrit du salarié concerné.
Cette convention individuelle est formalisée soit dans le contrat de travail lors de l'embauche, soit par voie d'avenant au contrat de travail. Elle précise notamment le nombre de jours compris dans le forfait, la référence au présent accord, la rémunération correspondante ainsi que les modalités de suivi de la charge de travail applicables au salarié.
Le refus d'un salarié de conclure une convention individuelle de forfait en jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE
La période de référence du forfait est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
ARTICLE 5 – NOMBRE DE JOURS COMPRIS DANS LE FORFAIT
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel est fixé à 217 jours maximum par année civile complète, journée de solidarité non incluse. Le nombre de jours de repos attribués au titre du forfait jours est déterminé chaque année en fonction du calendrier applicable. Il est calculé en tenant compte notamment du nombre de jours calendaires de l'année considérée, des jours de repos hebdomadaires, des congés payés légaux ainsi que des jours fériés chômés tombant un jour ouvré.
Le nombre de jours de repos résultant de ce calcul est communiqué chaque année aux salariés concernés au plus tard au cours du mois de décembre précédant l'année civile de référence.
Les jours de repos peuvent être pris par journées ou demi-journées. Leur prise s'effectue en concertation avec la hiérarchie afin de concilier les nécessités de fonctionnement de l'entreprise et les souhaits du salarié.
Les jours de repos doivent être pris au cours de la période de référence concernée dans les conditions prévues par le présent accord.
ARTICLE 6 – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES, ENTREES ET SORTIES EN COURS D’ANNEE
6.1 Embauche ou rupture en cours d’année
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, ainsi qu'en présence d'absences non assimilées à du temps de travail effectif, le nombre de jours compris dans le forfait est déterminé au prorata de la période de présence du salarié.
6.2 Incidence des absences
La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies. Les absences assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur le nombre de jours du forfait.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de jours travaillés.
ARTICLE 7 – TEMPS DE REPOS ET AMPLITUDE DE TRAVAIL
Les salariés soumis au forfait jours sont tenus de respecter les temps de repos minimaux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables :
Repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
Repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives ;
Respect de l’interdiction de travailler plus de six jours par semaine.
L’organisation du travail devra permettre une répartition raisonnable des périodes d’activité, de l’amplitude des journées de travail et de la charge de travail des salariés, afin d’assurer une bonne répartition de leur temps de travail.
La Société et le salarié veillent conjointement à ce que l'organisation du travail permette une charge de travail raisonnable et une répartition équilibrée du travail dans le temps.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’amplitude journalière de travail ne devra pas excéder 13 heures, temps de pause inclus. En cas de surcharge exceptionnelle ou inhabituelle, le salarié devra immédiatement alerter sa hiérarchie et/ou le service des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 – PRISE ET AFFECTATION DES JOURS DE REPOS
Les jours de repos attribués au titre du forfait annuel en jours doivent être pris au cours de la période de référence concernée.
Ces jours ont pour objet de garantir le respect des temps de repos ainsi que la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Les salariés sont invités à planifier la prise de leurs jours de repos au cours de l'année, en concertation avec leur hiérarchie, afin d'assurer à la fois le bon fonctionnement de l'entreprise et le respect de leurs temps de repos.
Conformément aux dispositifs en vigueur au sein de l'entreprise, les salariés peuvent, sous réserve d'en remplir les conditions, affecter au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) jusqu'à cinq (5) jours de repos non pris par année civile.
Sous réserve de cette faculté d'affectation au PERECO ainsi que des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables applicables au sein de l'entreprise, les jours de repos non pris à l'issue de la période de référence sont définitivement perdus. Ils ne peuvent donner lieu ni à report sur la période de référence suivante, ni à indemnisation ou compensation financière de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 – SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
9.1 Document de suivi
Afin d'assurer un contrôle effectif de la charge de travail et du respect des temps de repos, chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours bénéficie d'un dispositif de suivi composé :
D’un suivi des journées travaillées, des jours de repos, des congés et des absences, réalisé au moyen du système d'information RH de l'entreprise ;
D’un support de suivi mensuel de la charge de travail mis à sa disposition par l’entreprise.
Ce support de suivi mensuel permet notamment d’identifier toute situation susceptible de révéler une charge de travail inhabituelle, des difficultés d’organisation ou une atteinte à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le salarié peut y faire figurer toute observation ou alerte relative à sa charge de travail, à l’amplitude de ses journées d’activité ou aux conditions d’exercice de ses fonctions.
Le support de suivi mensuel est transmis ou mis à disposition du supérieur hiérarchique qui en assure l’examen mensuel. Celui-ci s’assure que la charge de travail demeure raisonnable, compatible avec le respect des temps de repos et permet une répartition équilibrée du travail dans le temps.
Le support de suivi mensuel peut être tenu sous format papier ou dématérialisé. Quel que soit son format, il doit permettre au salarié de renseigner les informations nécessaires au suivi de sa charge de travail, de formuler le cas échéant des observations ou alertes, et au supérieur hiérarchique d’en assurer l’examen, la validation et la conservation dans des conditions garantissant la traçabilité des échanges.
Un modèle de support de suivi mensuel est annexé au présent accord. Ce support pourra être adapté ou remplacé afin de tenir compte de l’évolution des outils, des systèmes d’information ou de l’organisation de l’entreprise, sous réserve qu’il permette de garantir un suivi effectif de la charge de travail des salariés concernés dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. Le suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, des jours de repos, des congés et des absences est par ailleurs assuré au moyen du système d’information RH de l’entreprise. Les salariés y déclarent leurs absences conformément aux procédures en vigueur et celles-ci font l’objet d’une validation par leur supérieur hiérarchique. Les compteurs de repos et d’absences sont accessibles aux salariés et à leur hiérarchie afin de permettre un contrôle effectif du respect du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention de forfait.
9.2 Contrôle hiérarchique
Le supérieur hiérarchique examine mensuellement les documents de suivi afin de s’assurer que la charge de travail du salarié demeure raisonnable, qu’elle permet une bonne répartition du travail dans le temps et qu’elle reste compatible avec le respect des temps de repos ainsi qu’avec l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Après examen, le document de suivi mensuel est visé par le supérieur hiérarchique. Une copie du document visé est conservée par l’entreprise et un exemplaire est remis ou mis à disposition du salarié.
Le supérieur hiérarchique formalise son analyse sur le document de suivi en indiquant, selon le cas, qu’aucune difficulté particulière n’est identifiée ou qu’une difficulté nécessite un échange complémentaire avec le salarié. Le cas échéant, les observations formulées ainsi que les actions envisagées ou mises en œuvre sont consignées sur le document afin d’assurer la traçabilité du suivi réalisé.
Lorsque l’examen du document de suivi ou les observations formulées par le salarié révèlent une difficulté particulière, une charge de travail excessive ou toute situation susceptible d’avoir une incidence sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail du salarié, un échange est organisé dans un délai maximal de 15 jours ouvrés afin d’analyser la situation et de déterminer les mesures correctrices appropriées.
Cet échange fait l’objet d’une formalisation écrite précisant, le cas échéant, les mesures retenues, leur calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de suivi arrêtées.
Les mesures correctrices peuvent notamment porter sur l’organisation du travail, la répartition de la charge de travail, les priorités confiées au salarié, les moyens mis à sa disposition ou toute autre mesure adaptée à la situation constatée.
9.3 Droit d’alerte
Indépendamment du support mensuel de suivi prévu à l’article 9.1, le salarié peut saisir à tout moment son supérieur hiérarchique, le service des Ressources Humaines ou la Direction lorsqu’il estime que sa charge de travail est excessive, que l’organisation du travail ne lui permet plus de respecter les temps de repos, que son état de fatigue ou de stress devient préoccupant ou que l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle est compromis.
Toute alerte fait l’objet d’un examen attentif et donne lieu à un entretien avec le salarié dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de son signalement.
Cet entretien a pour objet d’analyser la situation, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et de déterminer les mesures correctrices nécessaires.
Lorsque la situation le justifie, des mesures adaptées sont mises en œuvre afin de rétablir une charge de travail compatible avec le respect des temps de repos, la santé du salarié et une bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ANNUEL SPECIFIQUE
En complément des entretiens professionnels ou d'évaluation existants, chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours bénéficie au minimum une fois par an d'un entretien individuel destiné à échanger sur les conditions d'exercice de son activité, sa charge de travail, l'organisation de son travail, le respect des temps de repos ainsi que l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Cet entretien est distinct de l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail. Il donne lieu à un compte rendu écrit conservé par la Société.
Lorsqu'une difficulté particulière est identifiée, les mesures correctrices appropriées sont étudiées et mises en œuvre, le cas échéant.
Une trame d'entretien annuel spécifique est annexée au présent accord. Cette trame pourra être adaptée afin de tenir compte de l'évolution des pratiques de l'entreprise, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 11 – DROIT A LA DECONNEXION
Le salarié soumis à une convention de forfait en jours bénéficie d'un droit à la déconnexion destiné à assurer le respect des temps de repos, la protection de sa santé ainsi que l'équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées à l'article 7 implique pour ce dernier une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance, incluant notamment les outils informatiques, téléphoniques et numériques mis à sa disposition par l'entreprise.
Aucun salarié n’est tenu de consulter ou de répondre à ses courriels, appels ou messages professionnels en dehors de périodes normales de travail ;
Aucune réponse immédiate ne peut être exigée en dehors des périodes habituelles d’activité ;
Les communications professionnelles doivent, dans la mesure du possible, être limitées aux plages habituelles de travail.
À titre indicatif, et sauf contraintes particulières liées à l'activité, aux fonctions exercées ou à l'organisation du travail, les plages habituelles de communication professionnelle sont comprises entre 8 heures et 20 heures les jours ouvrés. En dehors de ces plages, les salariés ne sont pas tenus de consulter leurs outils de communication professionnels ni de répondre aux sollicitations reçues.
La Société veille à promouvoir des pratiques numériques raisonnables et à limiter les sollicitations susceptibles de porter atteinte au droit à la déconnexion. La surcharge informationnelle, l'envoi excessif de courriels ainsi que les sollicitations répétées en dehors des périodes habituelles d'activité doivent être évités.
Les managers seront sensibilisés à la nécessité de respecter les temps de repos et la vie personnelle des salariés. Ces actions peuvent notamment prendre la forme de communications internes, de réunions d'information, de formations ou de rappels diffusés par les services Ressources Humaines. Cette sensibilisation est réalisée au minimum une fois par an.
Tout salarié estimant que son droit à la déconnexion n'est pas respecté ou faisant l'objet de sollicitations excessives en dehors de ses périodes habituelles d'activité peut en informer son supérieur hiérarchique, le service des Ressources Humaines ou la Direction. La situation est alors examinée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés afin d'identifier les causes des difficultés signalées et, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures correctrices appropriées.
La Société a par ailleurs établi une Charte relative au droit à la déconnexion, annexée au présent accord. Cette charte précise les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion ainsi que les bonnes pratiques applicables au sein de l'entreprise.
ARTICLE 12 – INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Le Comité Social et Économique est informé et consulté dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans ce cadre, la Société pourra notamment communiquer au CSE toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord, et en particulier au recours aux conventions individuelles de forfait en jours, au suivi de la charge de travail des salariés concernés ainsi qu'aux éventuelles mesures mises en œuvre pour prévenir ou corriger les difficultés identifiées.
ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres Parties et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
ARTICLE 15 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et de communication prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent accord :
Annexe 1 : Modèle de document mensuel de suivi de la charge de travail ;
Annexe 2 : Trame d'entretien annuel spécifique des salariés soumis à une convention de forfait en jours ;
Annexe 3 : Charte relative au droit à la déconnexion.
Ces annexes pourront être adaptées afin de tenir compte de l'évolution des outils, des pratiques et de l'organisation de l'entreprise, sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ainsi que des principes définis par le présent accord.
Fait à Péronne, le 22/07/2026
Pour l’Organisation syndicale CGT Pour la Société DE RIJKE PICARDIE
Suivi mensuel de la charge de travail Conformément à l'accord collectif relatif au forfait annuel en jours applicable au sein de l'entreprise, le suivi des salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours repose sur deux dispositifs complémentaires :
Le système d'information RH de l'entreprise (Mon ADP), qui permet le suivi des journées travaillées, des jours de repos, des congés et des absences. Les salariés peuvent y consulter à tout moment leurs compteurs de congés, RTT et autres absences ainsi que les plannings associés.
Le présent support de suivi mensuel, destiné à évaluer la charge de travail, les conditions d'exercice de l'activité, le respect des temps de repos et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le salarié est invité à renseigner ce document avec sincérité et à signaler toute difficulté ou situation particulière susceptible d'avoir une incidence sur sa charge de travail, sa santé ou ses conditions de travail. Les informations recueillies font l'objet d'un examen mensuel par le supérieur hiérarchique conformément aux dispositions de l'accord collectif.
COLLABORATEURRESPONSABLE
COLLABORATEURRESPONSABLE
PROJET PROJETNom / Prénom : Nom / Prénom :
Poste :Fonction :
AUTO-EVALUATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
AUTO-EVALUATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Au cours du mois écoulé, estimez-vous que votre charge de travail a été : Cohérente Soutenue mais maîtrisable Excessive
Avez-vous rencontré des difficultés particulières dans l’organisation de votre travail ? Non Oui
Si oui, justifiez votre réponse en commentaire Si oui, justifiez votre réponse en commentaire
Avez-vous constaté des amplitudes de travail inhabituelles ou des difficultés à respecter vos temps de repos ?
Si oui, justifiez votre réponse en commentaire
Si oui, justifiez votre réponse en commentaire Non Oui
Souhaitez-vous formuler une alerte concernant votre charge de travail, l’organisation de votre activité ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ?
PROJET PROJET Si oui, justifiez votre réponse en commentaire Si oui, justifiez votre réponse en commentaire Non Oui
VALIDATION RESPONSABLE
VALIDATION RESPONSABLE
Après examen du présent document, je confirme avoir pris connaissance des éléments renseignés par le salarié
Aucune difficulté particulière identifiée Difficulté identifiée nécessitant un échange avec le salarié
Entretien cadre au forfait jour L’objectif de l’entretien annuel de forfait jour est d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié et de vérifier la comptabilité de cette organisation avec sa vie personnelle.
COLLABORATEURRESPONSABLE
COLLABORATEURRESPONSABLE
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
Poste :Fonction :
ORGANISATION DU TRAVAIL ET MOYENS MIS A DISPOSITION
ORGANISATION DU TRAVAIL ET MOYENS MIS A DISPOSITION
L’organisation actuelle de votre activité vous permet-elle d’exercer vos missions dans de bonnes conditions ?
PROJET PROJET Oui Partiellement Non
Disposez-vous des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l’exercice de vos fonctions ? Oui Partiellement Non
Quelles améliorations de l’organisation du travail pourraient être envisagées ?
CHARGE DE TRAVAIL
CHARGE DE TRAVAIL
Comment évaluez-vous votre charge de travail au cours de l’année passée ? Cohérente Soutenue mais maîtrisable Trop lourde
Avez-vous rencontré des périodes de surcharge de travail au cours de l’année passée ? Non Oui, ponctuellement Oui régulièrement
ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Votre amplitude journalière habituelle (incluant les temps de pause) de travail vous permet-elle de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires ?
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
Si non, justifiez votre réponse en commentaireOui Non
PROJET PROJETAvez-vous prendre l’ensemble de vos jours de repos au titre du forfait ?
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
Si non, justifiez votre réponse en commentaireOui Non
Etes-vous sollicité en dehors de vos périodes habituelles de travail (soirées, week-end, jours de repos) ? Jamais Occasionnellement Régulièrement
REMUNERATION
REMUNERATION
Votre rémunération vous paraît-elle cohérente avec les responsabilités exercées et les missions confiées ? Oui Non
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
DROIT A LA DECONNEXION
DROIT A LA DECONNEXION
Estimez-vous que votre droit à la déconnexion a été respecté au cours de l’année écoulée ?
La Société DE RIJKE PICARDIE réaffirme son engagement en faveur de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, du respect des temps de repos et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le développement des outils numériques, des moyens de communication à distance et des technologies mobiles facilite l'exercice de l'activité professionnelle mais peut également entraîner une augmentation des sollicitations professionnelles en dehors du temps de travail, une surcharge informationnelle ou des situations d'hyperconnexion.
La présente charte a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, de promouvoir un usage raisonné des outils numériques professionnels et de prévenir les risques liés à l’hyperconnexion. Elle s’inscrit dans le respect des obligations légales de l’employeur (articles L.41211 et suivants du Code du travail) et des dispositions relatives au droit à la déconnexion (article
L.224217 du Code du travail).
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quels que soient leur statut, leur régime de travail ou leur lieu d’exercice : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres, cadres dirigeants, salariés au forfait annuel en jours, conducteurs routiers et personnels itinérants, salariés en télétravail, etc.
Les dispositions spécifiques prévues pour certaines catégories viennent en complément des principes généraux.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas utiliser d’outils numériques professionnels ni d’être tenu de répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail.
Temps de travail : selon le régime applicable (horaire collectif, contrat, forfait jours) ; inclut les périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur.
Temps de repos : repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, RTT et autres suspensions du contrat.
Outils numériques professionnels : messagerie, applications métiers, smartphones/tablettes fournis, boîtiers embarqués, accès distants, plateformes collaboratives, systèmes de géolocalisation, etc.
ARTICLE 3 – PRINCIPES FONDAMENTAUX
Le droit à la déconnexion repose sur une responsabilité partagée entre la Direction, l'encadrement et l'ensemble des salariés. Son effectivité suppose une organisation du travail, une fixation des objectifs et une utilisation des outils numériques compatibles avec le respect des durées maximales de travail, des temps de repos ainsi qu'avec la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable pour ne pas avoir répondu à une sollicitation professionnelle pendant une période où il n'était pas tenu de travailler.
ARTICLE 4 – RESPECT DES TEMPS DE REPOS
Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
Sauf situation exceptionnelle visée à l'article 11 :
• Aucun salarié n'est tenu de consulter sa messagerie professionnelle en dehors de son temps de travail ;
• Aucun salarié n'est tenu de répondre à un courriel, un appel téléphonique, un SMS ou un message professionnel en dehors de son temps de travail ;
• Aucune réponse immédiate ne peut être exigée pendant les périodes de repos ou d'absence.
Pour les salariés soumis à un horaire collectif, les périodes de repos s'apprécient au regard des horaires de travail applicables au sein du service ou de l'établissement concerné.
Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours, et afin de faciliter l'exercice du droit à la déconnexion, il est rappelé qu'à titre de référence, les sollicitations professionnelles doivent être évitées entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrés ainsi que pendant les samedis, dimanches et jours fériés, sauf situation exceptionnelle visée à l'article 11.
Cette plage de référence constitue une mesure de sensibilisation destinée à favoriser le respect des temps de repos. Elle ne remet pas en cause l'autonomie inhérente au forfait en jours ni la liberté d'organisation du temps de travail dont bénéficient les salariés concernés.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, accident du travail, congé maternité, congé parental, etc.) ne doivent faire l'objet d'aucune sollicitation visant à leur demander l'exécution d'une prestation de travail.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
La Direction veille à organiser l'activité de manière à limiter les sollicitations professionnelles en dehors du temps de travail et à mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Elle s'attache également à prévenir les situations de surcharge de travail, à promouvoir les bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques et à sensibiliser les salariés aux risques liés à l'hyperconnexion.
ARTICLE 6 – ROLE DES MANAGERS
Les managers jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion.
Ils veillent au respect des temps de repos de leurs collaborateurs et s'assurent que les objectifs fixés ainsi que la charge de travail confiée sont compatibles avec la durée du travail applicable et avec l'exercice effectif du droit à la déconnexion.
Ils privilégient, lorsque cela est possible, l'anticipation et la planification de l'activité, limitent les sollicitations en dehors des horaires habituels de travail et veillent à ne pas instaurer, même indirectement, une culture de disponibilité permanente.
Ils sont également attentifs aux situations susceptibles de révéler une surcharge de travail ou une hyperconnexion.
ARTICLE 7 – ROLE DES SALARIES
Chaque salarié contribue au respect du droit à la déconnexion, tant pour lui-même que pour ses collègues.
Il veille à utiliser les outils numériques professionnels de manière raisonnable, à respecter les temps de repos d'autrui et à signaler toute difficulté susceptible d'affecter l'équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ou le respect de ses temps de repos.
ARTICLE 8 - BONNES PRATIQUES D’UTILISATIONS DES OUTILS NUMERIQUES
Afin de limiter les risques de surcharge informationnelle et d'hyperconnexion, les salariés sont invités à :
• S’interroger sur la pertinence du moyen de communication utilisé ;
• Limiter le nombre de destinataires ;
• Éviter les copies inutiles ;
• Ne solliciter une réponse immédiate qu'en cas de nécessité réelle ;
• Privilégier les échanges directs lorsque cela est plus efficace ;
• Utiliser les messages d'absence lors des congés.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient pleinement du droit à la déconnexion.
Ils organisent leur activité dans le respect : - Des temps de repos quotidiens ;
- Des temps de repos hebdomadaires ; - De leur santé et de leur sécurité.
La charge de travail, l'amplitude des journées d'activité, l'organisation du travail et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle font l'objet d'un suivi régulier dans les conditions prévues par l'accord collectif applicable ou par les dispositions en vigueur dans l'entreprise.
Tout salarié concerné peut alerter son manager ou le service Ressources Humaines en cas de difficulté.
Lors des entretiens prévus dans le cadre du suivi des conventions de forfait annuel en jours, seront notamment abordés la charge de travail, l'amplitude des journées d'activité, l'organisation du travail, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que l'exercice effectif du droit à la déconnexion.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES
• Conducteurs routiers et personnels itinérants
Compte tenu des contraintes particulières liées aux activités de transport et de la réglementation spécifique applicable aux personnels roulants et itinérants, les temps de conduite, de travail et de repos doivent être strictement respectés.
Les sollicitations professionnelles adressées à ces salariés doivent demeurer compatibles avec les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables. En conséquence, aucune instruction, demande ou organisation du travail ne peut avoir pour effet de conduire à un dépassement des durées maximales de conduite ou de travail autorisées, ni à une réduction des temps de repos obligatoires. Par ailleurs, l'utilisation des outils de communication professionnels doit toujours s'effectuer dans le respect des règles de sécurité et ne saurait intervenir dans des conditions susceptibles de compromettre la sécurité routière ou de détourner le salarié de son obligation de vigilance dans l'exercice de ses fonctions.
• Salariés travaillant en équipes successives
Les salariés travaillant en équipes successives, notamment en 2x8, 3x8 ou en travail de nuit, bénéficient du même droit à la déconnexion que les autres salariés.
Les transmissions entre équipes doivent être organisées de manière à limiter les sollicitations en dehors du temps de travail.
• Cadres dirigeants
Compte tenu des responsabilités particulières attachées à leurs fonctions, les cadres dirigeants peuvent être amenés à intervenir en dehors des horaires habituels.
Ils demeurent néanmoins tenus de respecter les principes de la présente charte et de veiller à ne pas générer de pression implicite sur leurs collaborateurs.
ARTICLE 11 – SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
Des sollicitations hors temps de travail peuvent intervenir en cas d’événement exceptionnel : risque grave pour la sécurité des personnes, incident majeur, crise opérationnelle, incident informatique majeur, obligation réglementaire urgente. Ces situations doivent rester limitées dans le temps et être motivées et tracées.
Le suivi normal des dossiers ou une organisation insuffisamment anticipée ne peuvent justifier une dérogation permanente au droit à la déconnexion.
ARTICLE 12 – PREVENTION DE L’HYPERCONNEXION
Des amplitudes de travail excessives, des connexions répétées en dehors des périodes habituelles d'activité, une multiplication des sollicitations professionnelles ou encore des difficultés récurrentes à bénéficier effectivement des temps de repos et de congés peuvent constituer des indicateurs d'une situation d'hyperconnexion ou d'une utilisation inadaptée des outils numériques professionnels.
Tout salarié qui estime rencontrer une difficulté liée à l'exercice de son droit à la déconnexion ou qui constate une situation susceptible de porter atteinte à sa santé, à ses conditions de travail ou à son équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est invité à en informer son responsable hiérarchique, le service des Ressources Humaines ou les représentants du personnel.
Les signalements effectués font l'objet d'un examen attentif afin d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures adaptées.
Aucune mesure défavorable ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ayant signalé de bonne foi une difficulté relative à l'exercice de son droit à la déconnexion.
ARTICLE 13 – SENSIBILISATION ET FORMATION
La Société veille à informer régulièrement les salariés et les managers des principes relatifs au droit à la déconnexion, à l'utilisation raisonnée des outils numériques professionnels ainsi qu'à la prévention des risques liés à l'hyperconnexion.
Cette information peut être réalisée par tout moyen approprié, notamment au moyen de communications internes, d'affichages, de publications sur l'intranet, de réunions d'information, d'actions de sensibilisation, de formations ou d'entretiens individuels ou collectifs.
Une attention particulière est portée aux managers, dont le rôle est essentiel dans la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion. À ce titre, ils sont sensibilisés au respect des temps de repos, à la prévention des sollicitations excessives en dehors des périodes habituelles d'activité, à l'organisation de la charge de travail ainsi qu'à la détection des situations pouvant révéler une hyperconnexion ou un déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Ces actions de sensibilisation à destination des managers sont organisées au minimum une fois par an et peuvent être intégrées aux dispositifs de communication ou de formation existants au sein de l'entreprise.
Les salariés sont également informés des dispositifs leur permettant de signaler toute difficulté liée à l'exercice de leur droit à la déconnexion ou à l'utilisation des outils numériques professionnels.
ARTICLE 14 - SUIVI DE LA CHARTE
La Société veille à l'application effective des principes définis par la présente charte.
Lorsqu'elles l'estiment nécessaire, la Direction, les managers, les représentants du personnel ou le service Ressources Humaines peuvent signaler toute difficulté relative à la mise en œuvre du droit à la déconnexion ou toute situation susceptible de révéler une surcharge de travail ou une hyperconnexion.
Un bilan de la mise en œuvre de la présente charte pourra être présenté au Comité Social et Économique lorsque les circonstances ou les difficultés rencontrées le justifient. Ce bilan pourra notamment permettre d'identifier d'éventuelles difficultés d'application et, le cas échéant, de définir les mesures correctives ou actions de sensibilisation adaptées.
La présente charte pourra également être réexaminée en cas d'évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou organisationnelle ayant une incidence sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion au sein de l'entreprise.
ARTICLE 15 – CONSULTATION DU CSE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Préalablement à son entrée en vigueur, la présente charte a été soumise à l'information-consultation du Comité Social et Économique réuni le 6 juillet 2026. L'avis du Comité Social et Économique a été recueilli conformément aux dispositions légales applicables.
La présente charte entre en vigueur le 22 juillet 2026.
Elle est portée à la connaissance de l'ensemble des salariés par tout moyen permettant d'assurer une information effective.
Fait à Péronne,
Le 22 juillet 2026
Pour la Société
Entretien cadre au forfait jour L’objectif de l’entretien annuel de forfait jour est d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié et de vérifier la comptabilité de cette organisation avec sa vie personnelle.
COLLABORATEURRESPONSABLE
COLLABORATEURRESPONSABLE
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
Poste :Fonction :
ORGANISATION DU TRAVAIL ET MOYENS MIS A DISPOSITION
ORGANISATION DU TRAVAIL ET MOYENS MIS A DISPOSITION
L’organisation actuelle de votre activité vous permet-elle d’exercer vos missions dans de bonnes conditions ?
PROJET PROJET Oui Partiellement Non
Disposez-vous des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l’exercice de vos fonctions ? Oui Partiellement Non
Quelles améliorations de l’organisation du travail pourraient être envisagées ?
CHARGE DE TRAVAIL
CHARGE DE TRAVAIL
Comment évaluez-vous votre charge de travail au cours de l’année passée ? Cohérente Soutenue mais maîtrisable Trop lourde
Avez-vous rencontré des périodes de surcharge de travail au cours de l’année passée ? Non Oui, ponctuellement Oui régulièrement
ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Votre amplitude journalière habituelle (incluant les temps de pause) de travail vous permet-elle de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires ?
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
Si non, justifiez votre réponse en commentaireOui Non
PROJET PROJETAvez-vous prendre l’ensemble de vos jours de repos au titre du forfait ?
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
Si non, justifiez votre réponse en commentaireOui Non
Etes-vous sollicité en dehors de vos périodes habituelles de travail (soirées, week-end, jours de repos) ? Jamais Occasionnellement Régulièrement
REMUNERATION
REMUNERATION
Votre rémunération vous paraît-elle cohérente avec les responsabilités exercées et les missions confiées ? Oui Non
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
Si non, justifiez votre réponse en commentaire
DROIT A LA DECONNEXION
DROIT A LA DECONNEXION
Estimez-vous que votre droit à la déconnexion a été respecté au cours de l’année écoulée ?
Avez-vous constaté des amplitudes de travail inhabituelles ou des difficultés à respecter vos temps de repos ?
Souhaitez-vous formuler une alerte concernant votre charge de travail, l’organisation de votre activité ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ?
Entretien cadre au forfait jour
