AVENANT N°2 A L’ACCORD DE REDEFINITION DU PERIMETRE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SANGOSSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
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DE SANGOSSE >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 347 208 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;
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LIPHATECH >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;
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BORIE INDUSTRIES >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;
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AGRONUTRITION >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;
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COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS >>, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé rue du Buisson du Roi - 60881 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;
<< FERTIPLUS FRANCE >>, Société par actions simplifiée au capital de 56 550 euros, ayant son siège social situé 230, rue James Watt – 66100 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 444 629 653, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;
L'ensemble de ces sociétés mandate Monsieur , Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Avenant.
ET,
<< SENITA LOGISTICS >> Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, ayant son siège social situé « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 927 740 787, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur , aux fins de signer le présent Avenant
ET,
Le
« CONSEIL D'ENTREPRISE DE L'UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l'unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 14 mai 2024, et ayant donné mandat exprès à Monsieur , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d'Entreprise, afin de le signer, et dont l'extrait du procès-verbal est annexé au présent avenant.
Préambule
Par accords des 14 décembre 2000, dit « accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale », et 10 juin 2014, dit « accord de groupe relatif à la représentation du personnel », et de leurs avenants successifs a été constitué l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.
Par accord signé en date du 7 juillet 2021, a été régularisé un accord dit de REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SANGOSSE.
Par accord signé le 8 juillet 2022, à effet du
1er septembre 2022, a été intégré audit périmètre la société « FERTIPLUS FRANCE ». L’accord du 8 juillet 2022, intitulé avenant n°1 à l’accord de REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SANGOSSE était annexé audit accord du 7 juillet 2021.
Les parties se réunissent aujourd’hui afin d’intégrer au périmètre de l’Unité Économique et Sociale DE SANGOSSE, la société SENITA LOGISTICS, à effet du
1er septembre 2024. En effet, à compter du1er septembre 2024, la branche d’activité transport et logistique de la société DE SANGOSSE, ainsi que tous les salariés qui y sont rattachés, sera transférée à la société SENITA LOGISTICS et les parties entendent maintenir la cohésion au sein de l’Unité Economique et Sociale et la politique sociale intégrant toutes les composantes de l’Unité Economique et Sociale.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que les autres dispositions de l’accord du 7 juillet 2021 et de l’avenant n°1 précités restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Le présent avenant n°2 sera annexé à l’accord du 7 juillet 2021.
CECI EXPOSE, Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ModifiCATION DE L’ARTICLE 1 « PERIMETRE DE L’UES DE SANGOSSE »
A effet du
1er septembre 2024, l’UES DE SANGOSSE regroupe les sociétés DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS France et SENITA LOGISTICS.
Il est également convenu que les dispositions de l'alinéa qui précède se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions préexistantes relatives au périmètre de l'Unité Economique et SocialeDE SANGOSSE.
ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET
Le présent avenant, conclu pour une
durée indéterminée entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Fait à Pont du Casse, Le 15 mai 2024 En quatre (4) exemplaires originaux
Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
Pour la société SENITA LOGISTICS
Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Avenant n°2 à l’Accord résultant de la redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.
