Accord d'entreprise DE SANGOSSE

L'Avenant n°3 à l'Accord de Redéfinition du Périmètre de l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

37 accords de la société DE SANGOSSE

Le 04/07/2024

• Autre, précisez

AVENANT N°3 A L’ACCORD DE REDEFINITION DU PERIMETRE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SANGOSSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

<< DE SANGOSSE >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 347 208 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;

<< LIPHATECH >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

<< BORIE INDUSTRIES >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

<< AGRONUTRITION >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

<< COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé rue du Buisson du Roi - 60881 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE,
elle-même représentée par Monsieur ;

<< FERTIPLUS FRANCE >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 56 550 euros, ayant son siège social situé 230, rue James Watt – 66100 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 444 629 653, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

<< SENITA LOGISTICS >> Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège social situé « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro
927 740 787, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par
Monsieur ;

ET,

<< BIOVITIS >> Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 euros, ayant son siège social situé 36 rue Nicéphore Nièpce - 33510 ANDERNOS LES BAINS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 410 805 717, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

L'ensemble de ces sociétés mandate Monsieur, Directeur des Ressources Humaines du Groupe
DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Avenant et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D'ENTREPRISE DE L'UES DE SANGOSSE » , ayant ratifié le présent accord, à l'unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 4 juillet 2024, et ayant donné mandat exprès à Monsieur, membre titulaire et Secrétaire du Conseil d'Entreprise, afin de le signer, et dont l'extrait du procès-verbal est annexé au présent avenant.

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS, SENITA LOGISTICS, BIOVITIS et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

Préambule

Par accords des 14 décembre 2000, dit « accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale », et 10 juin 2014, dit « accord de groupe relatif à la représentation du personnel », et de leurs avenants successifs a été constitué l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

Par accord signé en date du 7 juillet 2021, a été régularisé un accord dit de REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SANGOSSE.

Par accords signés les 8 juillet 2022 et 15 mai 2024, respectivement à effet du 1er septembre 2022 pour le premier et 1er septembre 2024 pour le second, ont été intégrés audit périmètre les sociétés « FERTIPLUS FRANCE » et « SENITA LOGISTICS ». Ces deux accords du 8 juillet 2022 et 15 mai 2024, intitulés « avenant n°1 » et « avenant n°2 » à l’accord de REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SANGOSSE étaient annexés audit accord du 7 juillet 2021.

Les parties se réunissent aujourd’hui afin d’intégrer au périmètre de l’Unité Économique et Sociale
DE SANGOSSE, la société BIOVITIS, à effet du 1er septembre 2024.

En conséquence de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que les autres dispositions de l’accord du 7 juillet 2021 et des avenants n°1 et n°2 précités restent inchangées et continuent de s’appliquer.

Le présent avenant n°3 sera annexé à l’accord du 7 juillet 2021.

 

CECI EXPOSE, Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ModifiCATION DE L’ARTICLE 1 « PERIMETRE DE L’UES DE SANGOSSE »

A effet du 1er septembre 2024, l’UES DE SANGOSSE regroupe les sociétés DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS France, SENITA LOGISTICS et BIOVITIS.

Il est également convenu que les dispositions de l'alinéa qui précède se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions préexistantes relatives au périmètre de l'Unité Economique et Sociale
DE SANGOSSE.

ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

 Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

 Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Fait à Pont du Casse,

Le 4 Juillet 2024

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Avenant n°3 à l’Accord résultant de la redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.