Accord d'entreprise DE SANGOSSE

L'accord de méthode relatif aux modalités de négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

37 accords de la société DE SANGOSSE

Le 28/04/2025

• Calendrier des négociations

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Ci-après l’« Accord »,

ENTRE LES SOUSSIGNES,

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 8 645 017 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 - CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS » Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé Rue du Buisson du Roi 60880 – LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« FERTIPLUS FRANCE » Société par Actions Simplifiée au capital de 56 550 euros, ayant son siège social situé 230 Rue James Watt 66100 – PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 444 629 653, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« SENITA LOGISTICS » Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 – PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 927 740 787, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« BIOVITIS » Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 euros, ayant son siège social situé
36 Rue Nicéphore Niepce 33510 – ANDERNOS LES BAINS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 410 805 717, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

Ces sociétés constituent l’Union Économique et Sociale (UES) DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°3 en date du 4 juillet 2024 à l’accord de redéfinition du périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) DE SANGOSSE. L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;

Ci-après dénommé « l’UES » ou « l’UES DE SANGOSSE »,

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires du Conseil, lors de la réunion du 10 avril 2025, et ayant donné mandat exprès à Monsieur , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord,

Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS FRANCE, SENITA LOGISTICS, BIOVITIS et le Conseil d’Entreprise, ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2. PERIODICITE DES NEGOCIATIONS 5

ARTICLE 3. CONTENU DES NEGOCIATIONS 5

ARTICLE 4. MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES DEMANDES RELATIVES AUX THEMES DE NEGOCIATION SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE 6

ARTICLE 5. MODALITES DE NEGOCIATION SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE 6

ARTICLE 6. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD DE METHODE ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 7

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 8. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 7

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de l’UES DE SANGOSSE, en application des articles
L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

La Direction de l’UES DE SANGOSSE entend poursuivre la dynamique de progression de l’index égalité Femmes/Hommes qui s’inscrit pleinement dans le cadre de sa politique des ressources humaines axée autour des thèmes de la digitalisation, de l’accompagnement, de la RSE et de la performance.

 

Le Conseil d’Entreprise est associé et participe au déploiement de cette politique assumant un dialogue social nourri et constructif, permettant la construction de règles communes et protectrices au sein de l’UES asseyant ainsi le sentiment d’appartenance et d’engagement des salariés de l’UES pour leur entreprise.

Pour autant d’un commun accord, la Direction de l’UES DE SANGOSSE et le Conseil d’Entreprise ont convenu de se rapprocher, dans le but d’adapter les modalités de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle prévue à l’article L2242-17 du Code du travail.

Il convient de rappeler que le Code du travail impose dans les dispositions d’ordre public relatives à la négociation obligatoire, à l’article L2242-1, que l’employeur engage au moins tous les 4 ans (quatre ans) une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (ci-après désignée la négociation sur l'égalité professionnelle).

A défaut d’accord collectif spécifique organisant la périodicité de cette négociation, la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle doit se tenir tous les ans.

Les Parties constatent que le sujet de l’égalité professionnelle, au sein de l’UES DE SANGOSSE, s’apprécie et s’évalue à moyen terme, au contraire du sujet de la rémunération qui s’apprécie et s’évalue annuellement.

Par conséquent, pour permettre le déploiement de la politique de l’entreprise relative à l’égalité professionnelle et valoriser une culture d’entreprise soucieuse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et, également, afin de permettre le maintien d’un dialogue social continu, constructif et de qualité, les Parties décident, conformément au Code du travail, que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle aura lieu tous les 4 ans (quatre ans) et décident également d’adapter le contenu de cette négociation.

Le présent accord, conformément à l’article L2242-11 du Code du travail, a pour objet :

« 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ; 

2° Le contenu de chacun des thèmes ; 

3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 

4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 

5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties ».

Le présent accord est établi au sein du périmètre de l’UES DE SANGOSSE et s’applique de plein droit à toutes les entreprises et à tous les établissements constituant cette UES. Il est entendu que toute nouvelle entreprise ou établissement intégrant l’UES DE SANGOSSE au cours de la durée de l’accord lui sera applicable.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 2. PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les Parties conviennent de fixer à 4 ans (quatre ans) la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

ARTICLE 3. CONTENU DES NEGOCIATIONS

La négociation sur l’égalité professionnelle portera sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

Les Parties rappellent que l’accord sur l’égalité professionnelle adopté le 7 septembre 2023, a cessé de produire effet et qu’elles se rencontreront prochainement pour ouvrir la négociation obligatoire sur ce thème, conformément au présent accord.

ARTICLE 4. MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES DEMANDES RELATIVES AUX THEMES DE NEGOCIATION SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE

En application de l’article 3 de l’accord sur la mise en place du Conseil d’Entreprise du 16 juillet 2019 et conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, le Conseil d’Entreprise peut adresser des propositions de thèmes de négociation à la Direction de l’UES DE SANGOSSE par lettre recommandée avec accusé réception, et/ou par courriel avec accusé de lecture.

La Direction de l’UES DE SANGOSSE répond à cette proposition par lettre recommandée avec accusé réception, et/ou par courriel avec accusé de lecture au plus tard dans un délai d’un mois (1 mois) à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5. MODALITES DE NEGOCIATION SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les Parties conviennent d’engager les négociations au niveau de l’UES.

Au cas où les négociations engagées sur ce thème aboutiraient à la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'entreprise applicables à l’UES, ces derniers se substitueraient aux accords ayant le même objet et conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements ou entreprises compris dans le périmètre de ces accords.

Les Parties sont composées du Conseil d’Entreprise ainsi que de représentants de la Direction de l’UES.

Le Conseil d’Entreprise ne dispose pas de moyens supplémentaires autre que ceux prévus par la Loi et les textes internes en vigueur au sein de l’UES.

Les réunions se tiendront au lieu habituel de réunion à savoir sur le site de Pont du Casse (47). Toutefois, elles pourraient aussi être amenées se tenir sur un autre site de l’une des entités de l’UES ou potentiellement par Zoom.

La Direction s’engage à transmettre, au plus tard cinq jours (5 jours) ouvrés avant la première réunion, toutes informations utiles conformément à la réglementation applicable (dans l’hypothèse où ces informations n’auraient pas déjà préalablement été communiquées au Conseil d’Entreprise).

Les Parties conviennent de 3 réunions (trois réunions) dans le cadre de la négociation sur l ‘égalité professionnelle.

Les trois réunions de négociation se tiendront entre le 15 mai 2025 et le 31 octobre 2025.

La Direction de l’UES convoquera le Conseil d’Entreprise aux réunions de négociation au plus tard trois jours (3 jours) ouvrés avant leur tenue, par lettre recommandée avec accusé réception, et/ou par courriel avec accusé de lecture.

La troisième et dernière réunion prévue au présent accord doit aboutir à un accord ou un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 6. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD DE METHODE ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se réunir entre le 1er novembre 2028 et 28 février 2029, en prévision de l’échéance du présent accord fixée au 30 avril 2029, afin de négocier sur un nouvel accord de méthode relatif aux modalités de négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

Lors de cette réunion, les Parties feront un bilan du présent accord qui sera acté dans un procès-verbal du Conseil d’Entreprise.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2025 pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 30 avril 2029, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Les Parties conviennent que cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction automatique.

ARTICLE 8. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

Le présent accord pourra toutefois être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des Parties adressée aux autres parties par écrit, selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception et précisant les points sur lesquels portent la demande de révision. A réception de la demande de révision présentée dans les formes précitées, la Direction convoque une réunion de négociation dans un délai de 30 jours calendaires  ; réunion ayant vocation à déterminer s'il est ou non donné suite à la demande de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par télé déclaration à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Toute communication du présent accord est notifiée à l'ensemble des membres du Conseil d’Entreprise via l’intranet de l’UES DE SANGOSSE.

Enfin le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Fait à Pont du Casse,

Le 28 avril 2025

En trois (3) exemplaires originaux,

Pour l’UES DE SANGOSSE Pour le Conseil d’Entreprise

Monsieur Monsieur

Directeur des Ressources Humaines Secrétaire du CE

de l’UES DE SANGOSSE

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES
DE SANGOSSE de l’Accord de Méthode relatif aux modalités de négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.