Accord d'entreprise DE SANGOSSE

L'Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2025 de l'UES DE SANGOSSE

37 accords de la société DE SANGOSSE

Le 16/09/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

UES de sangosse

ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE

année 2025

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ « UES DE SANGOSSE »  telle que résultant de notre accord de redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE du 7 juillet 2021 et de ses avenants successifs.

L'ensemble des sociétés la composant donnant chacune mandat à Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord et généralement faire le nécessaire,

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil d’Entreprise, lors de la réunion du 16 septembre 2025, et ayant donné mandat exprès à Monsieur …, membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord ;

Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,

DE DEUXIEME PART,

L’UES DE SANGOSSE et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

 

Propos liminaires :

Cet accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les Parties se sont donc rencontrées au cours des réunions CE suivantes :

• Le 5 juin 2025 ;

• Le 3 juillet 2025 ;

• Le 9 septembre 2025 ;

• Le 16 septembre 2025.

Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

1. 1. Rémunération

(…)

1.2. Temps de travail

 Les Parties rappellent que le 10 mai 2023, un accord portant sur le temps de travail a été signé, dans le but d’harmoniser cette thématique à l’ensemble des personnels de l’UES DE SANGOSSE.

Au-delà de la volonté de l’entreprise, de consolider son socle social, l’UES DE SANGOSSE porte une attention particulière au bien-être et à la qualité de vie au travail de ses salariés. La signature d’un accord consacré à la QVCT a donc eu lieu, au même moment, le 10 mai 2023, mettant en place un dispositif de jours de congé supplémentaires.

Lors d’une réunion CE, tenue le 3 juillet 2025, la Direction a dressé un bilan de cet accord aux élus. Il a été constaté que ces congés sont appréciés des collaborateurs, qui en font une utilisation raisonnable.

Les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, que ce sujet ne nécessite pas de modification supplémentaire à ce jour.

1. 1. Partage de la valeur ajoutée

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise.

De plus, les Parties rappellent qu’en novembre 2024, elles ont renégocié un nouvel accord intéressement ayant pour objectif d’impliquer, davantage encore, le personnel de l’UES au développement et à la performance des sociétés qui la composent.

Cet accord n’avait pas pour vocation de modifier notre philosophie, historique et importante, de redistribution de nos résultats.

Ce dernier avait été mis à jour :

• D’une part, pour garder une cohérence avec l’évolution du périmètre de notre UES (à travers l’évolution des tranches du résultat d’exploitation - REX) ;

• D’autre part, pour initier la mise en place d’une enveloppe supplémentaire de redistribution, de l’intéressement, conditionnée à des critères extra-financiers responsabilisants (par exemple, pour les campagnes 24-25 et 25-26, le critère extra financier retenu est celui de la performance énergétique).

De plus, un nouveau projet « Actionnariat 2030 » est en cours au sein de l’UES DE SANGOSSE. Une réunion d’information dédiée à ce sujet est prévue fin septembre 2025, pour l’ensemble des salariés.

Cette thématique de partage de la valeur ajoutée est l’essence même de l’UES DE SANGOSSE.

 Les Parties considèrent alors qu’elle est largement traitée et qu’il n’y a pas matière à poursuivre de nouvelles négociations en ce domaine.

ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

2.1. Egalité Professionnelle Femmes-Hommes

Les Parties rappellent que ce sujet est actuellement à l’ordre du jour des réunions CE et sera donc renégocié d’ici la fin de l’année 2025, pour faire l’objet d’un nouvel accord.

Les Parties conviennent donc de ne pas traiter cette thématique dans le cadre des NAO 2025, mais dans un accord à part.

2.2. Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Les Parties aux présentes constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent, globalement, une bonne articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

Les Parties décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les Parties rappellent que ce sujet est suivi de près par le Service des Ressources Humaines.

En effet, et à ce jour, le Service RH compte 26 reconnaissances de travailleurs handicapés (RQTH) au sein de l’UES DE SANGOSSE et chaque nouvelle reconnaissance fait l’objet d’une attention particulière pour tenter d’aménager le poste de travail au handicap du salarié, avec l’appui de la médecine du travail.

Plus globalement, les Parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées et qu’elle continue d’affirmer, chaque année, son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, les Parties décident, d’un commun accord, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la négociation en ce domaine.

2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les Parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Les Parties aux présentes décident, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

2.6. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Les Parties rappellent qu’il a été conclu, le 22 janvier 2018 et au niveau de l’UES, un accord d’entreprise portant sur le Droit à la Déconnexion.

Cet accord insiste sur le droit dont les salariés disposent, de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels, en dehors de leur temps de travail.

Il est constaté qu’aucun salarié n’a utilisé le droit d’alerte mentionné dans cet accord.

Après avoir réaffirmé l’importance du bon usage des outils informatiques, les Parties décident de ne pas poursuivre les négociations en ce domaine.

2.7. Mobilité Domicile / Lieu de travail

L’entreprise est favorable aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Un partenariat est régulièrement renouvelé avec l’Agglomération d’Agen et la solution KAROS, qui est l’application n°1 de covoiturage pour les trajets domicile-travail.

Les Parties entendent rediscuter dans les mois à venir des nouvelles modalités d’utilisation des bornes de recharge électrique disponibles au sein des sites de l’UES DE SANGOSSE, qui jusqu’à aujourd’hui, avaient été mises en place à titre gracieux pour promouvoir une mobilité verte auprès des collaborateurs.

article 3 - dispositions finales

3.1.  Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :

Le présent accord prend effet au premier jour du mois de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2. Information des salariés :

La présente décision sera portée à la connaissance des salariés via leur messagerie professionnelle et sera mise en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE.

3.3.  Dépôt :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

 Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de cet accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Pont du Casse,

Le 16 septembre 2025,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,

Monsieur Monsieur

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire - année 2025.