DEBITON EBENISTERIE Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siège social : 3 rue des Prairies 63600 AMBERT 885 266 676 RCS CLERMONT-FERRAND
Accord d’aménagement du temps de travail
PREAMBULE
L’objectif de cet accord est l’aménagement du temps de travail afin de moduler la durée du travail sur une journée, en fonction des besoins des chantiers, tout en respectant la durée légale de travail annualisée de 1 607 heures par an (congés payés légaux et jours fériés déduits).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL DEBITON EBENISTERIE, présent et futur.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, sauf dénonciation de celui par l’employeur.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour respecter la durée légale de travail annualisée de 1 607 heures par an (congés payés légaux et jours fériés déduits), une réduction du temps de travail (RTT), par l’octroi de jours de repos, compense les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail.
ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE
Les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail, les jours de repos acquis et pris se calculent sur une période de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre. Exceptionnellement, pour sa première d’application, le décompte se fera du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 – DELAI DE PREVENANCE
En cas de modification de la durée du travail d’une journée, le délai de prévenance est de 24h.
ARTICLE 6 – HORAIRE DANS LA SEMAINE
L’organisation et le fonctionnement de l’atelier amènent la SARL DEBITON EBENISTERIE à fixer la durée du travail comme ceci : Lundi : 8h30 Mardi : 8h30 Mercredi : 8h30 Jeudi : 8h30 Vendredi : 4h30 ----------------------------------------- Total :38h30
ARTICLE 7 – DECOMPTE
Les heures travaillées se décompte à la semaine. Les heures effectuées au-delà de 35h donnent droit à des heures de repos. Exemple : Un salarié travaillant 38h30 heures acquiert 3h30 de repos.
De même, pour un salarié prenant des jours de repos, le décompte se fait à la semaine, sur la base de 35h. Exemple : Un salarié en repos le lundi et le mardi et travaillant selon les horaires habituels le mercredi, jeudi et vendredi, prend au global 13h30 d’heures de repos.
ARTICLE 8 – JOURS FERIES, JOURS DE RTT ET CONGES PAYES
Conformément aux dispositions du code du travail, les jours fériés, les jours de RTT et les jours de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne permettent donc pas d’acquérir des jours de repos.
ARTICLE 8 – SUIVI
Les heures de repos acquises et prises seront décomptées à l’aide d’un tableau de suivi en fonction des heures effectuées chaque semaine.
ARTICLE 9 - REMUNERATION
L’aménagement du temps de travail est sans impact sur la rémunération des salariés puisque l’accord permet de ne pas aller au-delà de la durée légale de travail. De même, la prise de jours de RTT n’entraine pas de réduction de la rémunération.
ARTICLE 10 – PAIEMENT DES HEURES DE REPOS NON PRISES
Les jours de RTT non pris pourront faire l’objet d’une indemnisation sur décision de l’employeur. Cette indemnisation se fera par le paiement d’heures supplémentaires avec une majoration de salaire de 25 % conformément à la loi. L’employeur reste attentif à ne pas dépasser 43h de travail par semaine afin de n’avoir qu’un seul taux de majoration de salaire.
DEBITON EBENISTERIE Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siège social : 3 rue des Prairies 63600 AMBERT 885 266 676 RCS CLERMONT-FERRAND
PROCES VERBAL Accord d’aménagement du temps de travail
Selon les dispositions légales à la conclusion d’un accord d’entreprise, ont été remis aux salariés, 15 jours au moins avant la tenue du referendum :
L’accord ;
Le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
L’organisation et le déroulement de la consultation ;
Selon le referendum qui s’est tenue le vendredi 4 décembre à 11h30, le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de voix pour l’adoption de l’accord : 2 Nombre de voix contre l’adoption de l’accord : 0 Nombre de voix s’abstenant : 0 -------------------------------------------------------------------------- Total des voix exprimées :2 Sur un total de salariés :2 Nombre de voix pour l’adoption de l’accord : 2
L’accord d’entreprise est donc adopté à l’unanimité. Fait à Ambert, le 4 décembre 2020.
