Accord d'entreprise DECATHLON DIRECTION GENERALE FRANCE
Avenant à l'accord inter entreprises sur l'insertion de collaborateurs en situation de handicap
Début : 14/12/2021
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société DECATHLON DIRECTION GENERALE FRANCE
Le 14/12/2021
PROJET D’AVENANT N°1 À L'ACCORD INTER ENTREPRISES
SUR L’INSERTION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Suite à un changement de la législation sur les modalités de décompte des seuils d’effectifs des salariés en situation de handicap, les engagements repris par la Direction et les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord signé le 4 décembre 2019 ne sont plus adaptés.
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 10 décembre 2021 et ont décidé des dispositions reprises dans les articles ci-dessous.
1 Périmètre d’application de l’avenant
Comme repris à l’article 2 de l’accord, le périmètre d’application est le suivant :
la société DECATHLON FRANCE SAS,
la société DECATHLON SE,
la société LOGISTIQUE FRANCE SAS.
2 Plan d’embauche
Dans le cadre du périmètre repris ci-dessus, l’engagement sur les taux d’emploi au 31 décembre 2022 par société s’établit comme suit :
4.72% pour la société DECATHLON FRANCE SAS,
1.43% pour la société DECATHLON SE,
7.94% pour la société LOGISTIQUE FRANCE SAS.
Cet engagement se traduira par un taux d’emploi, sur la globalité de ce périmètre, de 4.14% au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, cet article 2 vient également modifier l’article 3 de l’accord en date du 4 décembre 2019 sur la prise en compte des magasins de moins de 5 ans.
Suite aux évolutions légales, les sites de moins de 5 ans doivent être pris en compte pour le calcul des taux d’emploi repris ci-dessus.
3 Les autres dispositions reprises à l’accord restent inchangées
4 Modalités d’application
Le présent avenant est applicable à l’accord en cours et plus spécifiquement à son article 3 reprenant les engagements relatifs aux taux d’emploi à atteindre à la fin de la période d’application de cet accord (31 décembre 2022).
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire de cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lille, le 14 décembre 2021
Pour la CFDT Délégué Syndical Central |
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Pour la CFTC Délégué Syndical Central |
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Pour l’UNSA-SNAD Délégué Syndical Central |
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Pour la Direction Responsable Qualité de Vie au Travail |
Mise à jour : 2021-12-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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