ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DECATHLON S.A.
Définition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, ci-après dénommé CSE, au sein de la société
DECATHLON S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SA DECATHLON, dont le siège se situe au 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE D’ASCQ (59665), représentée par …, Responsable des relations sociales, dûment habilitée à cet effet;
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L’ENTREPRISE, dûment représentées par :
- L’organisation syndicale UNSA-SNAD, représentée par son Délégué syndical central, … - L’organisation syndicale FO, représentée par …
D’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-4"
Définition des parties PAGEREF _Toc424474923 \h 2
Sommaire PAGEREF _Toc424474924 \h 3
ARTICLE 1 : DATE DES ÉLECTIONS PAGEREF _Toc424474925 \h 5
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE ET REPARTITION DES SALARIES PAGEREF _Toc424474926 \h 5
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc424474927 \h 6
Article 3.1 : Nombre de Sièges PAGEREF _Toc424474928 \h 6
Article 3.3 : Représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats PAGEREF _Toc424474929 \h 6
ARTICLE 14 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc424474951 \h 19
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
- Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ; - La répartition du personnel dans les collèges ; - La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ; - Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Économique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 21.06.2019 dénommé
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Économique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : DATE DES ÉLECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Économique aura lieu le
21 novembre 2019.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 12 décembre 2019.
Les dates des premier et second tours visées ci-dessus s’entendent des dates : - de clôture des votes par internet, - du dépouillement électronique, - de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif est calculé au 31 mars 2019. Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures (gardiennage, intérim, entretien, informatique) sont comptabilisés dans les effectifs conformément à l’article L1111-2, 2e du code du travail.
L’effectif pris en compte est le suivant :
Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, les salariés des différents sites de la société participeront au(x) scrutin(s). Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.
La liste des sites rattachés au Comité Social et Economique est rappelée en
Annexe I du présent accord.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre de Sièges
Afin d’assurer un dialogue social de proximité et de qualité, il a été convenu entre les parties au présent accord de revoir le nombre de sièges au sein du Comité Social et Économique, tout en garantissant des moyens adaptés aux élus (cf. article 3.4. Crédit d’heures).
Aussi, et ce en dérogation des dispositions légales en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections professionnelles des membres de la délégation est de 24 titulaires et de 24 suppléants.
Article 3.2 : Composition et répartition des sièges dans les collèges électoraux
Pour les élections du Comité Social et Économique, les parties ont maintenu 3 collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges comme suit :
- 1er collège « employé » : 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant ; - 2ème collège « agent de maîtrise » : 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant ;
Article 3.3 : Représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
Par conséquent, seul le collège “cadre” devra respecter lesdites dispositions. Les listes ainsi présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.
Dans la mesure où il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans le collège “employé” et le collège “agent de maîtrise”, la règle de représentation équilibrée n’a pas vocation à être appliquée, la liste pourra donc contenir indifféremment un homme ou une femme.
La répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est donc la suivante :
Collège
Nombre de sièges Titulaires
Nombre de sièges Suppléants
Homme (H)
Femme (F)
Homme (H)
Femme (F)
Employé
1 H ou 1 F 1 H ou 1 F
Agent de maîtrise
1 H ou 1 F 1 H ou 1 F
Cadre
14 H 8 F 14 H 8 F
Article 3.4 : Crédit d’heures
Conformément aux dispositions légales et plus particulièrement à l’article L. 2314-7 du code du travail, le volume des heures de délégation pour les élus titulaires est fixé à 36 heures par mois, soit 864 heures au global des élus Titulaires du CSE, par mois.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES ÉLECTIONS
Article 4.1 : Date de scrutin
Le scrutin est de liste et à deux tours. Au premier tour, les listes sont établies par les Organisations Syndicales pour les élections du Comité Social et Économique.
La date du premier tour de scrutin est fixée pour l’ensemble des collèges au
21 novembre 2019.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint ou en l’absence de candidature au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, un second tour est organisé le
12 décembre 2019.
Le calendrier des élections figure en
Annexe II du présent accord.
Article 4.2 : Listes électorales
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et mise à disposition le
14 octobre 2019, à l’accueil de chaque site, afin que les salariés puissent vérifier les indications portées et en demander la modification, le cas échéant, avant le 18 octobre 2019. Cette liste est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.
Toute organisation syndicale de l’entreprise pourra en demander la communication.
Elle comportera notamment les indications suivantes : nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, matricule, collège et éligibilité des électeurs. L’ancienneté dans la société DECATHLON S.A. sera calculée à la date du premier tour de scrutin.
Pour préserver la confidentialité, les adresses ne seront pas mentionnées dans les listes électorales.
Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d’instance du ressort de l’entreprise et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours qui suivent la mise à disposition des listes. Avant de saisir le tribunal, il est possible de s’adresser à la Direction pour faire rectifier les erreurs constatées.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Ne peut participer au vote toute personne détenant des pouvoirs permettant d’être assimilée au directeur général ainsi que les responsables pays et l’ensemble des membres de la Direction générale et directeurs de site, directeurs de magasin, directeurs de sports signés, process et autres filières (directeur informatique, filiale, administratif…).
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Sont exclus les juristes en droit social, les responsables des ressources humaines et le responsable des relations sociales.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans la société DECATHLON S.A. est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Article 4.3 : Listes des candidats
Seules les Organisations Syndicales peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections (articles L2314-3 et L2324-4 du code du travail).
Les dates limites de dépôt des listes de candidats sont fixées pour le premier tour au
28 octobre 2019 et pour le second tour au 28 novembre 2019 le cas échéant. Les listes sont affichées par la Direction respectivement le 30 octobre 2019 et le 1er décembre 2019.
Ces listes seront envoyées par courrier recommandé (LRAR) ou remises par courrier en main propre contre décharge à la responsable des relations sociales :
DECATHLON SA
Arzu ADIYAMAN
4 boulevard de Mons
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél : 06 12 70 09 45
Mail : arzu.adiyaman@decathlon.com
Les frais postaux seront pris en charge par l’entreprise.
En parallèle, chaque organisation syndicale enverra par mail, sous format PDF, une copie des listes de candidats à la responsable relations sociales.
Seule la liste de candidats reçue par courrier recommandé (LRAR) ou remise en main propre contre décharge sera prise en compte.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Selon l’article L.2314-30 du code du travail, les listes de candidats pour le collège Cadre doivent obligatoirement être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes, tel que défini à l’article 3.3. du présent accord.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est autorisée, conformément aux dispositions légales. Cependant, un candidat élu Titulaire ne peut être également élu Suppléant.
Les fédérations syndicales, Union Locales, ou Unions Départementales peuvent envoyer les propagandes et listes dans les mêmes conditions.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le Prestataire choisi pour le vote électronique.
En cas de multiplicité des listes déposées par une même Organisation Syndicale, seule la dernière liste déposée fera foi (sur la base de la date de présentation de remise en main propre ou cachet de la poste) dès lors qu’elle respecte la date limite de dépôt. Aucune modification sur une liste déjà déposée ne pourra être prise en compte sauf si cette modification intervient par le biais d’un nouveau dépôt des listes effectué par l’Organisation Syndicale ayant déposé la liste initiale, et ce, avant la date limite de dépôt.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le
30 octobre 2019 pour le premier tour, et le cas échéant, au plus tard le 1er décembre 2019 pour le second tour.
A la même date, les listes reçues seront scannées et envoyées à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant présenté une liste de candidats.
A défaut d’indication contraire, les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Article 4.4 : Propagande électorale
Au préalable, la Direction s’assure que les panneaux d’affichage syndical soient mis en place et permettent une bonne communication des Organisations Syndicales.
Les Organisations Syndicales peuvent procéder aux affichages de leur propagande électorale sur les tableaux qui leurs sont ainsi réservés.
Les professions de foi papier devront être déposées en même temps que les listes de candidats, dans les mêmes conditions prévues précédemment, et consisteront en un feuillet recto/verso 21 x 29,7 (A4), en noir et blanc ou en couleur.
Ces professions de foi syndicales pourront être affichées sur le panneau d’affichage syndical dès le 30 octobre 2019.
Les candidats sans étiquette bénéficieront du même droit pour le second tour. En effet, en cas de second tour, les professions de foi des candidatures non syndicales pourront être affichées sur le panneau d’affichage et communiquées aux salariés à compter du
1er décembre 2019.
Les Organisations Syndicales et les candidats sans étiquette assureront leur campagne électorale dans le respect des dispositions légales. La Direction rappelle, à ce titre, que les outils de communication interne (Gmail, Google +, etc.) ne peuvent être utilisés à des fins de propagande électorale.
Les professions de foi électroniques sont obligatoirement écrites en langue française.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du Prestataire de vote électronique.
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont, pour chaque liste en présence : - un logo au format GIF ou PNG, hauteur 50 pixels, largeur 50 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le Prestataire), - une profession de foi au format PDF, recto verso (A4), d'une taille maxi conseillée de 2 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une colonne, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote.
ARTICLE 5 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Les plages horaires et dates retenues en vue du vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont les suivantes :
pour le premier tour, du
14 novembre à 9h au 21 novembre 2019 à 14h (heure de Paris) ;
et, en cas de second tour, du
5 décembre 9h au 12 décembre 2019 à 14h (heure de Paris).
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.
Sur chaque site, la Direction met à disposition un ordinateur en libre service, protégé par un isoloir ou disponible dans une salle réservée à cet effet, durant la période d’ouverture des scrutins. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Le temps passé par l’électeur pour voter n'implique aucune perte de salaire.
ARTICLE 6 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique conclu le 21.06.2019, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : Société KERCIA SOLUTIONS 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
L’URL retenue pour le site de vote est : HYPERLINK "https://decathlonsa.alphavote-avex.com" \h https://decathlonsa.alphavote-avex.com
Par conséquent, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Article 6.1 : Langues, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français et en anglais.
Une fois connecté sur l'application, l’électeur pourra accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.
Les listes en présence seront proposées aux électeurs avec le logo (format PNG ou GIF, hauteur 50 pixels, largeur 50 pixels) accompagné du nom de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.
Article 6.2 : Ordre de présentation des listes et photos des candidats
L’ordre de présentation de ces listes est le suivant :
ordre chronologique de dépôt des listes de candidats ;
dans l’éventualité d’un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre chronologique de dépôt.
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.
Les photos doivent être fournies par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au Prestataire, en format PNG, GIF ou JPG, hauteur 50 pixels, largeur 50 pixels.
Article 6.3 : Consultation de la participation
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique conclu le 21.06.2019, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Les membres du bureau de vote constitué pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.
De même, la Direction pourra, à tout moment, avoir accès aux taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet, au moyen d’un code secret.
Chaque délégué de listes aura également accès aux taux de participation à chacun des scrutins, au moyen d’un code secret.
Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert et uniquement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par le service du personnel.
Article 6.4 : Matériel de vote, codes de vote et communications
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par la société DECATHLON S.A.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le Prestataire sans qu’ils soient communiqués à la Direction.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra avant le premier tour des élections :
à son domicile, par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification et l’accès aux pages du serveur de vote ;
et sur sa boîte mail professionnelle, un courriel contenant son identifiant personnel ainsi que la procédure pour aller enregistrer son mot de passe à partir du site de vote.
Le Prestataire procèdera à 2 relances par courriel durant la durée du scrutin à destination des électeurs qui n’auraient pas encore voté. Elles rappelleront les modalités de vote et la procédure pour aller enregistrer le mot de passe à partir du site de vote. Elles seront réalisées le 4ème et le 6ème jour du scrutin.
Article 6.5 : Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :
- L’électeur appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30 - Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance - Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :
1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ; 2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ; 3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ; 4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral.
L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).
Article 6.6 : Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le Prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement sur le site du Siège social de la société DECATHLON S.A.
Cette intervention consiste à : - Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, - Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote, - Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Les membres du bureau de vote, les Organisations Syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invités par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de la société Prestataire.
L'information et la formation sont assurées : - pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, - pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 6.7 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le Prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
Cette cellule contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 6.8 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le Prestataire, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin et accessible 24/24h et 7/7j comme indiqué à l’article 6.5 du présent accord.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 7 : BUREAU DE VOTE
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, si possible les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges précisés au présent protocole. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Le Président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du Prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur n'implique aucune perte de salaire.
ARTICLE 8 : DÉLÉGUÉS DE LISTE
Chacune des organisations syndicales présentant des candidats aura la possibilité de mentionner de manière nominative un délégué de liste sur sa liste de candidats. A défaut d’avoir mentionné de manière expresse le nom du délégué de liste, sera considéré comme ayant cette qualité le candidat tête de liste CSE Titulaire de l’organisation syndicale.
Au second tour, cette possibilité sera ouverte aux listes non syndiquées. La nomination des délégués de liste se fera dans les mêmes conditions qu’au premier tour.
Les heures de présence des délégués de liste dans le bureau de vote sont assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE 9 : DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le Prestataire assistera les membres du bureau de vote lors du dépouillement.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du Prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote. Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Un exemplaire du procès verbal signé (CERFA) est photocopié, autant de fois que nécessaire. - un exemplaire pour l’entreprise, - un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté une liste, - un exemplaire pour affichage, - deux exemplaires pour l’inspection du travail, - et un exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles, centralisant les résultats : CTEP TSA 79 104 76934 ROUEN CEDEX 9
D’autre part, un récapitulatif des résultats sera affiché sur chacun des sites dès le 22 novembre 2019 pour le 1er tour, et le cas échéant le 13 décembre 2019 pour le second tour.
ARTICLE 10 : DURÉE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de 4 ans.
En outre, conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.
ARTICLE 11 : SORT DES MANDATS ACTUELS
Conformément à l’article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans la mesure où les mandats des représentants du personnel en cours devaient initialement prendre fin le 31/03/2020, il est rappelé, dans le présent accord ainsi que dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique signé le 21.06.2019, la réduction desdits mandats afin de permettre la mise en place du C.S.E au plus tard le 31.12.2019.
ARTICLE 12 : EN COURS DE MANDAT
Si des élections partielles ou des élections à la demande d’un salarié ou d’une Organisation Syndicale après un PV de carence pour les élections du Comité Social et Économique devaient avoir lieu, elles se dérouleraient selon les modalités prévues par le présent protocole, en respectant les mêmes délais entre chaque étape.
ARTICLE 13 : NÉGOCIATION DU FUTUR PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL
Les parties conviennent de se réunir dans l’année précédant l’expiration des mandats en vue de faire le point sur les termes du présent accord.
ARTICLE 14 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent protocole est conclu, à durée déterminée, pour les élections du Comité Social et Économique de la société DECATHLON SA de l’année 2019.
En interne, il est procédé à un affichage du présent protocole sur l’ensemble des sites concernés au plus tard le 31.07.2019. L’affichage doit se faire dans de bonnes conditions, comme l’ensemble des affichages prévus au présent protocole. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site Intranet RH. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspection du travail du Siège Social de la société DECATHLON S.A.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 11/07/2019 En 5 exemplaires
Pour la Direction
…, Responsable des relations sociales
Pour les Organisations Syndicales :
- UNSA-SNAD : …, Délégué syndical central UNSA-SNAD
- FO : …, Représentante de l’organisation syndicale FO
ANNEXE I - COMPOSITION DETAILLEE DU PERIMETRE DU CSE
Sites
Domaines
Etablissement
CAMPUS
F930 DECATHLON DMI F931 DECATHLON DII F935 DECATHLON DAF HOLDING F936 DECATHLON CII F937 DECATHLON INFORMATIQUE CAMPUS F993 SADEC-DETACHES F995 SADEC-DETACHES DII F997 SADEC-DETACHES DMI F989 DECATHLON DIRECTION GENERALE W989 DECATHLON DIRECTION GENERAL
B'TWIN VILLAGE
648 DECATHLON B'TWIN VILLAGE F946 DECATHLON RETAIL BTWIN F947 SERV. CENTRAUX B'TWIN VILLAGE F948 DECATHLON DMI B'TWIN VILLAGE F949 DECATHLON DII B'TWIN VILLAGE
CROIX
F939 DECATHLON INFORMATIQUE CROIX
JDP
F962 DECATHLON SA RH JDP F963 DECATHLON SA DAF JDP F964 DECATHLON SA IT JDP
MARCQ EN B - DOMYOS
F518 DECATHLON MARCQ EN BAROEUL F956 SADEC DOMYOS MARCQ EN BAROEUL
Négociation du PAP mai-juillet 2019 Affichage du protocole d’accord préélectoral au plus tard le 31 août 2019 Information des collaborateurs septembre 2019 Mise à disposition des listes électorales 14 octobre 2019 Date limite de réception des candidatures et des professions de foi du 1° tour 28 octobre 2019 Affichage des listes de candidats reçues 30 octobre 2019 Envois des courriers postaux "identifiant/mot de passe" au domicile des électeurs (dépôt poste) 5 novembre 2019
Premier jour du scrutin en vote électronique
Le système envoie un email d'ouverture aux électeurs
14 novembre 2019 à 9h00 (heure de Paris)
Dernier jour du scrutin en vote électronique & dépouillement des votes
21 novembre 2019 à 14h00 (heure de Paris)
Affichage des résultats des élections Appel à candidatures pour le 2° tour (le cas échéant) 22 novembre 2019
2° TOUR
Date limite de réception des candidatures et des professions de foi du 2° tour 28 novembre 2019 Affichage des listes de candidats reçues 1er décembre 2019
Premier jour du scrutin en vote électronique
Le système envoie un email d'ouverture aux électeurs
5 décembre 2019 à 9h00 (heure de Paris)
Dernier jour du scrutin en vote électronique & dépouillement des votes
12 décembre 2019 à 14h00 (heure de Paris)
Affichage des résultats des électionsMise à jour de l'intranet 13 décembre 2019
