Accord d'entreprise DECATHLON SE

AVENANT À L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

39 accords de la société DECATHLON SE

Le 30/01/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• UNSA

AVENANT À L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Decathlon SE, Société Européenne, dont le siège social est situé 4 Boulevard de Mons à Villeneuve d’Ascq, ,

représentée par , en qualité de Responsable relations sociales,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• le syndicat UNSA-SNAD représenté par en sa qualité de délégué

syndical,

Ci-après dénommées ensemble « l’Organisation syndicale représentative »,

D’autre part.

La Société et l’Organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées ensemble « les

Parties ».

PRÉAMBULE

Les Parties rappellent que les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de Decathlon SE arrivaient initialement à échéance le 12 décembre 2023.

Par un premier accord de prorogation en date du 8 septembre 2023, il a été convenu d’une prolongation des mandats jusqu’au 30 janvier 2024.

En parallèle, la DREETS a été saisie par courrier du 27 septembre 2023 à la suite de l’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral, afin qu’elle procède à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.

Par décision du 28 novembre 2023, la DREETS des Hauts-de-France a rejeté cette demande considérant que la Société ne pouvait se prévaloir de l’avenant de juin 2023 relatif au périmètre de mise en place du CSE.

Bien que la Société désapprouve à plusieurs titres le raisonnement tenu par l’administration, elle a décidé de ne pas saisir le Tribunal judiciaire mais de privilégier le dialogue social et de rouvrir une négociation tant sur le CSE que sur les modalités d’organisation des élections (négociation préélectorale).

Dans ce contexte et afin de pouvoir procéder au renouvellement du CSE dans les meilleures conditions, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de Decathlon SE jusqu’au 30 septembre 2024.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel aux CSE (comme notamment les délégués syndicaux et les représentants syndicaux) sont prorogés dans les mêmes conditions : ils continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Il est également précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant à l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Decathlon SE.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié à l’Organisation syndicale représentative.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire de cet avenant et de son annexe mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Cet avenant est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy..

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 30 janvier 2024.

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’UNSA-SNAD Monsieur Délégué Syndical
Pour DECATHLON SE Madame Responsable Relations Sociales