L’accord relatif à la prime mensuelle de dénoncé par 2 des 3 organisations syndicales en février 2024. La direction a ensuite décidé de dénoncer cet accord début septembre 2024.
A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 22 novembre 2024, 3 décembre 2024 et 6 janvier 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord qui annule et remplace les différentes dispositions relatives au système de prime mensuelle reprises dans les accords et avenants précédents ayant le même objet.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société
Article 2 - DISPOSITIFS DE PRIME MENSUELLE
2-1 Condition d’accès au bénéfice de la prime mensuelle
Tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté continus pourront bénéficier du dispositif de prime mensuelle.
2-2 Composition du taux de prime mensuelle pour les collaborateurs travaillant en magasins
L’ensemble des collaborateurs travaillant en magasins et remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle percevront une prime mensuelle d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% sur la croissance de chiffre d'affaires (CA) omnicanal du périmètre de sports de leur équipe directe, aussi appelé consolidation.
Les collaborateurs rattachés à la consolidation “service clients” qui remplissent les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle percevront par défaut une prime d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% sur la croissance de chiffre d'affaires (CA) omnicanal du périmètre magasin.
Les collaborateurs rattachés à la consolidation “service clients “ ou sous la hiérarchie du responsable exploitation magasin qui partagent tout ou partie de leur temps de travail avec une autre consolidation, et remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle, percevront une prime d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% sur la croissance de chiffre d’affaires (CA) omnicanal du périmètre magasin et/ou de la consolidation sur laquelle le collaborateur agit principalement ou totalement*. * Ce périmètre sera déterminé par le leader hiérarchique.
Les leaders magasin, responsables service client et responsables exploitation magasin qui remplissent les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle percevront par défaut une prime d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% sur la croissance de chiffre d'affaires (CA) omnicanal du périmètre magasin.
2-3 Calcul du taux de prime mensuelle pour les magasins non comparables
Les magasins non comparables sont les magasins de la société pour lesquels un calcul des performances par comparaison avec l’année précédente n’est pas possible, notamment :
les magasins de moins d’un an d’ouverture au 1er jour du mois de calcul,
les magasins ayant subi une modification de surface,
les magasins ayant fait l’objet d’une relocalisation,
les magasins modifiés quant à leur environnement ou activité économique,
les magasins en cours de fermeture,
les magasins sur lesquels est décidé de tester un nouveau concept de magasin, de nouvelles techniques de vente.
=> Les magasins concernés par une ouverture/fermeture En raison de l’absence de comparabilité possible, le taux de prime de ces magasins résultera de la performance des sports constituant la consolidation du périmètre du collaborateur sur le périmètre Région (exemple: je travaille sur le rayon sports co et rando, je suis primé sur la conso rando sports co au niveau région). Ces magasins seront considérés comme non comparables à compter du 1er jour du mois de l’ouverture et jusqu’au mois du 1er anniversaire de l’ouverture (exemple: j’ouvre le 15/10/2024, je suis non comparable du 01/10/2024 au 31/10/2025). Concernant les fermetures, les magasins seront considérés comme non comparables le 1er du mois où l’annonce de la fermeture est communiquée aux clients.
=> Les magasins concernés par une modification de surface ou une relocalisation: Pour les magasins réalisant une modification de surface dans le cadre d’une opération de réduction ou d’agrandissement de surface ou ayant fait l’objet d’une relocalisation aura le choix de rester comparable ou de devenir non-comparable. Si le choix est de passer en non comparable, le taux de prime résultera de la performance des sports constituant la consolidation du périmètre du collaborateur sur le périmètre Région. La demande devra faire l’objet d’un process de validation dont la décision finale devra être prise dans la première moitié du mois de l’événement de manière collective par le directeur de magasin, le Leader Réseau, le contrôleur de gestion et le responsable des ressources humaines. Cette décision devra être communiquée à l’Équipe Rémunération/paie. La décision de passer ou non en non comparable ne pourra être remise en cause à postériori. En cas de non comparabilité, le magasin sera considéré comme non comparable à compter du 1er jour du mois de l’événement et jusqu’au mois du 1er anniversaire de l’événement.
=> Dans les autres cas (modification quant à l’environnement / activité économique, Test nouveau concept…): Pour toute autre raison justifiant une éventuelle non comparabilité, la demande devra faire l’objet d’un process de validation dont la décision finale sera prise par le contrôleur de gestion en local, le directeur de magasin, le leader Réseau, le RRH en local copie RRH relai rémunération + responsable rémunération directe et à la paie (fybmailbox@decathlon.com) avec description de l'événement justifiant la non comparabilité et impact chiffré. La durée de la non comparabilité sera en fonction de l’impact de la modification. Le magasin sera ainsi considéré non comparable l’année de l'événement mais également à la même période en année N+1. La décision devra être prise la première moitié du mois. Elle sera tracée et archivée.
2-4 Calcul du taux de prime mensuelle pour les collaborateurs travaillant en magasins
La croissance du chiffre d’affaires (CA) omnicanal correspond à la croissance arithmétique du CA omnicanal du périmètre du mois M de l’année N, par rapport au CA omnicanal du périmètre le même mois M de l’année N-1.
Taux de Croissance du Chiffres d’Affaires= CA N - CA N-1CA N-1
Si le taux de croissance du CA omnicanal est inférieur ou égal à 0, le taux de prime lié est égal à 0%
Si le taux de croissance du CA omnicanal est positif, on applique à celui-ci un coefficient de 1,5.
Ex : Si la croissance de CA omnicanal sur le mois de mai atteint 3%, le taux de prime versé sur le mois de juin sera de 4,5%.
Le taux de prime mensuelle est plafonné à 10%.
2-4 Composition du taux de prime mensuelle pour les collaborateurs travaillant en ateliers régionaux
L’ensemble des collaborateurs travaillant en ateliers régionaux et remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle percevront une prime mensuelle d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% et défini comme suit :
0% à 5% sur les délais globaux des différentes activités des ateliers régionaux hors sous traitance (
0% à 5% sur la progression de CA instore des ateliers des réseaux prestés (périmètre magasin couvert par l’AR)
2-5 Calcul du taux de prime mensuelle pour les collaborateurs travaillant en ateliers régionaux
Le délai global correspond au délai moyen de l’ensemble des activités de l’atelier régional hors activités sous traitées ) (uniquement le délai de la prestation AR bipage à la réception et bipage à l'expédition du produit)
Si le délai moyen est supérieur à 9 jours, le taux de prime lié est égal à 0%
Si le délai moyen est compris entre 8 et 9 jours, le taux de prime lié est égal à 1%
Si le délai moyen est compris entre 7 et 8 jours, le taux de prime lié est égal à 2%
Si le délai moyen est compris entre 6 et 7 jours, le taux de prime lié est égal à 3%
Si le délai moyen est compris entre 5 et 6 jours, le taux de prime lié est égal à 4%
Si le délai moyen est inférieur ou égal à 5 jours, le taux de prime lié est égal à 5%
La croissance du chiffre d’affaires (CA) instore correspond à la croissance arithmétique du CA instore du périmètre du mois M de l’année N, par rapport au CA instore du périmètre le même mois M de l’année N-1.
Taux de Croissance du Chiffres d’Affaires= CA N - CA N-1CA N-1
Si le taux de croissance du CA instore est inférieur ou égal à 0, le taux de prime lié est égal à 0%
Si le taux de croissance du CA instore est positif, on applique à celui-ci un coefficient de 1,5. Le taux de croissance est ensuite divisé par 2 afin de ramener l’indicateur sur un total de prime de 5%.
Ex : Si la croissance de CA instore du périmètre sur le mois de mai atteint 3%, le taux de prime versé sur le mois de juin sera de 4,5%/2 soit 2,25%.
Le taux de prime mensuelle est plafonné à 10%.
Article 3 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2025. Cet accord est à durée déterminée. Il est conclu pour une durée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2025.
Pour rappel, les primes versées aux collaborateurs dans le cadre de la paie du mois M sont basées sur les performances commerciales réalisées le mois M-1. Le présent accord s’appliquera donc pour la première fois sur les performances du mois de janvier 2025 pour les primes versées sur les fiches de paie du mois de février 2025. Le présent accord s’appliquera donc pour la dernière fois sur les performances de décembre 2025 pour les primes versées sur les fiches de paie du mois de janvier 2026.
Article 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de de LYS-LES-LANNOY.
