ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Decathlon SE, Société Européenne, dont le siège social est situé 4 Boulevard de Mons à Villeneuve d’Ascq, , représentée par , en qualité de Responsable relations sociales,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part, ET : L’organisation syndicale représentative suivante :
le syndicat UNSA-SNAD représenté par en sa qualité de déléguée
syndicale,
Ci-après dénommées ensemble « l’Organisation syndicale représentative », D’autre part. La Société et l’Organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de Decathlon SE arrivent à échéance le 12 décembre 2023. Compte tenu de la prolongation des négociations du protocole d’accord préélectoral (toujours en cours à la date de signature du présent accord) et afin de garder le temps nécessaire à l’information des collaborateurs quant à l'organisation des élections, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de Decathlon SE ont souhaité proroger les mandats en cours. Dès lors, afin d’organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de Decathlon SE jusqu’au 30 janvier 2024. Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel aux CSE (comme notamment les délégués syndicaux et les représentants syndicaux) sont prorogés dans les mêmes conditions : ils continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Il est également précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Decathlon SE.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié à l’Organisation syndicale représentative. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet avenant et de son annexe mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Cet avenant est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy..
