ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE DECAYEUX STI GROUPE
Entre les sociétés françaises de Decayeux STI Groupe, représentées par ………………, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Représentants des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, à savoir : CFTC représentée par……………… CGT représentée par ……………… D’autre part,
Préambule :
Reposant sur un principe de solidarité, les collaborateurs du groupe ont souhaité avoir la possibilité de faire des dons de jours de repos au profit de leurs collègues ayant un proche en situation de dépendance ou présentant un handicap ou atteint d’une grave maladie ou victime d’un accident grave. Les partenaires sociaux et la Direction ont exprimé une réelle volonté de mettre en place un tel dispositif au sein du groupe, qui permet de concilier vie familiale et vie professionnelle.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Conditions d’ouverture du droit au don de jours
Article 1.1 Salariés bénéficiaires Le don de jours de repos est ouvert, sans condition d’ancienneté :
Au salarié, titulaire d’un CDD ou CDI, qui doit assumer la charge d’un enfant ou d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence et des soins contraignants
Au salarié, titulaire d’un CDD ou CDI, qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, à condition que ce soit :
Son conjoint
Son concubin
Son partenaire de PACS
Un ascendant
Un descendant
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 1.2 Conditions requises pour l’absence Le salarié devra avoir épuisé la totalité des possibilités d’absences rémunérées dont il bénéficie à savoir notamment :
Les congés payés
Les congés supplémentaires définis dans la Convention Nationale de la Métallurgie applicable au sein des sociétés
Les jours de repos compensateur (1 jour = 7 heures)
Les jours d’absence pour enfant gravement malade le cas échéant.
ARTICLE 2 : PROCEDURE
Article 2.1 Procédure de demande Le salarié doit demander le bénéfice du dispositif de don de jours par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au moins 15 jours avant le début de l’absence afin de permettre à l’entreprise d’organiser son absence. La DRH s’engage à répondre dans ce même délai. A titre exceptionnel, dans le cas où le pronostic vital du proche est engagé à brève échéance, ce délai pourra être réduit afin de permettre au salarié d’accompagner son proche tout en permettant à l’entreprise d’organiser son absence. Le salarié devra joindre à sa demande, sous plis cacheté, les documents suivants :
Pour l’enfant ou le conjoint, concubin ou partenaire de PACS atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants :
Un certificat médical, établit par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint, concubin ou partenaire de PACS au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Le salarié doit joindre également un justificatif de son lien de parenté.
Pour les proches présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
Le salarié joint à sa demande :
Un justificatif de lien de parenté pour un parent ou une déclaration sur l’honneur du lien qui l’unit à la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside
Un justificatif de la perte d’autonomie d’une particulière gravité attestée par une décision de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles ; ou un justificatif du handicap d’une particulière gravité dûment attestée par un certificat médical et par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou l’aide sociale.
Ces documents seront transmis à un médecin du travail avec les réserves de confidentialité qui s’imposent, et précisera la durée prévisible du traitement. Le médecin du travail saisi devra indiquer par écrit à la Direction des Ressources Humaines l’existence d’une situation du proche tel que défini à l’article 1, et devra, lorsque cela est possible, l’informer de la durée prévisible du traitement. La Direction des Ressources Humaines validera ensuite la demande d’absence du salarié par écrit et informera sa hiérarchie. Article 2.2 Ouverture de recueil de dons La Direction des Ressources Humaines enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don lorsqu’elle sera saisie d’une demande. L’appel aux dons s’effectue au périmètre de chaque société (ou à défaut au périmètre d’un site si cela apparaît plus adapté), afin de permettre d’atteindre un effectif de salariés suffisamment important susceptible de procéder à un don. Si toutefois le nombre de jours donnés par les collaborateurs de la société concernée ne permettait pas de couvrir le besoin du salarié pour accompagner son proche, l’appel aux dons sera effectué auprès de toutes les sociétés du Groupe en France. Cette période de recueil de dons sera limitée dans le temps à un mois maximum et cessera à 50 jours ouvrés maximum. Si la 1ere collecte de jours se révélait insuffisante pour permettre au salarié d’accompagner son proche, la Direction des Ressources Humaines pourra procéder à un deuxième recueil de dons de 50 jours ouvrés, selon les mêmes conditions et modalités. Pour l’enfant et/ou le conjoint concubin ou partenaire de PACS malade, handicapé ou victime d’un accident grave, une 3eme collecte de 50 jours ouvrés pourra avoir lieu le cas échéant, selon les mêmes conditions et modalités. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire. Article 2.3 Modalités du don de jours
Salariés donateurs
Tout salarié du Groupe, titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de procéder à un don de jours de repos, sur la base du volontariat, de façon anonyme et sans contrepartie.
Jours de repos cessibles
Les jours pouvant faire l’objet d’un don peuvent être un jour de congés payés, de repos compensateur (1 jour = 7 heures), ou de congés supplémentaires tels que définis par la Convention collective applicable, acquis et non consommés. Le salarié qui effectue un don, renonce donc à ces jours. Le nombre de jours cessibles sera limité à 5 jours par collaborateur et par an.
ARTICLE 3 : MODALITESD’UTILISATION DU DON DE JOURS
Les jours issus du don sont immédiatement transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre, en fonction des nécessités, de manière fractionnée ou continue, en tenant compte du régime de temps de travail qui lui est appliqué, en faisant une demande d’autorisation d’absence « absence don de jours » par écrit à sa DRH. Le salarié n’est pas obligé d’avoir bénéficié d’un congé de proche aidant et/ou un congé de solidarité familiale pour bénéficier du don de jours. Cette absence est rémunérée à 100% (y compris primes éventuelles). Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et pour le décompte de l’ancienneté.
ARTICLE 4 : DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire selon les formalités légales. Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La demande de dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé une fois par an en Comité de Groupe. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Somme, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
