ACCORD collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Accord collectif portant attribution d’une PPV entre :
Decayeux STI
Dont le siège est situé au 139, rue de la Briqueterie 80210 Cheoy représentée par agissant en qualité de Président, d’une part
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par :
Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical – Absent Remplacé par, Délégué Syndical Suppléant
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents (y compris aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise) au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction :
Pour les salariés ayant une classification selon la convention de la métallurgie applicable correspondant aux groupes d’emplois A à D, le montant maximum est fixé à 200 euros. Pour les salariés ayant une classification selon la convention de la métallurgie applicable correspondant au groupe d’emploi E, le montant maximum est fixé à 150 euros. Pour les salariés ayant une classification selon la convention de la métallurgie applicable correspondant aux groupes d’emplois F et au delà, le montant maximum est fixé à 100 euros.
Toutefois, le montant sera modulé par bénéficiaire selon les critères suivants :
La durée de travail prévue au contrat (exemple : temps partiel)
La durée de présence effective de travail durant la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. La proratisation sera faite par rapport au nombre d’heures travaillées dans la semaine.
Il est précisé que seront assimilées à des périodes de présence effective : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, absences dans le cadre de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle et les périodes placées en activité partielle.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2025.
Article 5 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu. Ces dispositifs existants au sein de l’entreprise, une communication sera réalisée par tout moyen au salarié par un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée. Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite, chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié ;
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;
le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;
lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. La PPV affectée au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite collectif peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur dans les conditions fixées par le règlement du plan d’épargne salariale ou du plan d’épargne retraite collectif (art. L. 3332-11, al. 1er, C. trav.).
Article 6– Régime social et fiscal
Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés, la PPV versée, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La PPV versée entre 2022 et 2026 aux salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts. Dans les entreprises occupant au plus 249 salariés, la PPV est exonérée du forfait social (la PPV bénéficie du régime d’exonération du forfait social applicable à l’intéressement, article 1er, V, alinéa 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 10 novembre 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
