PORTANT SUR L’ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D’UNE PRIME
DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR LA SOCIETE DECAYEUX STI 2023
Réunions du 24/07/2023 et du 12/09/2023
SIGNATAIRES :
Entre la Société DECAYEUX STI Dont le siège social est situé au 11, rue de la Place, 80390 Saucourt, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président. D’une part, Et, Les Organisations Syndicales signataires représentées par : Pour le syndicat CGT, Monsieur Délégué Syndical Pour le syndicat CFTC, Monsieur Délégué Syndical D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’Article 1 de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 (JO du 17 août 2022), les parties conviennent de verser la prime de partage de la valeur (PPV) à titre exceptionnel.
ARTICLE 1- Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés par un contrat de travail (ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise) à la date du dépôt du présent accord.
ARTICLE 2- Montant de la prime exceptionnelle PPV
Le montant maximum de la prime est :
Pour les salariés du 1er collège (salariés non cadres ayant un emploi classifié du coefficient 140 à 240 inclus) de 1000 euros. Pour les salariés du 2ème collège (salariés non cadres ayant un emploi classifié à partir du coefficient 255 au coefficient 305) de 750 euros. Pour les salariés du 3ème collège (salariés non cadres à partir du coefficient 335 à 395 et salariés cadres) de 500 euros.
Toutefois le montant sera modulé par bénéficiaire en fonction des critères suivants : La durée du travail prévue au contrat (exemple : temps partiel). La durée de présence effective de travail durant la période 1er septembre 2022 au 31 août 2023. La proratisation sera faite par rapport au nombre d’heures travaillées dans la semaine.
Il est précisé que seront assimilées à des périodes de présence effective : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, et les périodes placées en activité partielle.
Article 3 – Prime de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4- Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2023.
Article 5- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu , de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement et de la nouvelle contribution CPF-CDD.
Toutefois, pour les salariés (intérimaires inclus) ayant perçu au cours des douze derniers mois, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales et exonérée de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et de toutes les contributions liées à la formation professionnelle, mais sera assujettie à CGS et CRDS, et assujettie à l’impôt sur le revenu.
Il est précisé que le plafond de 3 SMIC annuels sera proratisé en fonction de la durée du travail telle que prévue par le contrat de travail (en cas de temps partiel) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois écoulés avant le versement de la PPV.
Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 septembre 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 7- Information des représentants du personnel
Les élus du CSE ont été informés de l’instauration de cette prime dans le cadre de la réunion CSE du 24 juillet 2023.
Article 8- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent contrat est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Fait à Saucourt le 12 septembre 2023 Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CFTC
