Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R)
Entre les soussignés :
La société DECO HOME FNAPP, SAS au capital de 250000 €, SIRET 81834100000011, dont le siège est situé au 1 Passage des Teinturiers à Malmerspach (68550), représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Président,
d’une part,
et :
Les membres du personnel de la société DECO HOME FNAPP en poste dans la société à la date de la conclusion du présent accord, ci-après dénommé « Le Personnel » , représentés au titre du présent accord par les membres du Bureau de vote dûment habilités selon le Protocole de vote du 27 Juin 2025,
D’autre part,
d’autre part,
Préambule :
La loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R).
Le présent Accord d’entreprise a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de la société.
L’Activité Partielle de Longue Durée Rebond a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
En effet, l’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Les parties ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l’entreprise :
L’entreprise subit une baisse d’activité durable. Après plusieurs années d’activité régulière avec notre clientèle « grands comptes », nous observons des baisses importantes du chiffre d’affaires annuel depuis 2022. L’année 2025 suit la même tendance.
Ces baisses peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs :
- Le contexte général du secteur textile qui est confronté depuis plusieurs années à une conjoncture difficile, marquée par : - Une forte chute des marchés immobiliers (neuf et ancien) et de construction, dont sont largement tributaires les marchés de la décoration et de l’ameublement.
- Une concurrence internationale accrue : les entreprises françaises textiles doivent faire face à la pression constante des pays à bas coûts (Chine , Inde, Turquie, etc.), qui bénéficient de coûts de production beaucoup plus faibles et de nouveaux réseaux de distribution (sites en ligne, magasins ultra-discount).
- Une hausse généralisée des coûts de production unitaires (matières premières, énergie, transport, main d’oeuvre), aggravée depuis 2022 par les tensions géopolitiques (guerre en Ukraine, instabilité au Moyen-Orient) et par l’inflation en Europe.
- Des difficultés d’approvisionnement liées à des chaînes logistiques internationales encore fragilisées et instables.
-
La baisse de la demande et recul des carnets de commande
- Chute de la demande en raison d’une consommation des ménages en repli.
- Une forte contraction des budgets « décoration » et « textile », jugé non essentiel, chez les consommateurs finaux : réaffectation des dépenses vers l’alimentation, le transport, l’énergie, les loisirs et l’épargne, dans un contexte d’incertitudes (politiques, fiscales, sociales, financières) et de pessimisme latent. - Les clients (marques, distributeurs) annulent,
réduisent ou retardent leurs commandes en raison de l’incertitude économique et d’une gestion plus prudente des stocks.
-
L’Impact de l’inflation et des coûts de l’énergie
- La hausse des
prix de l’électricité et du gaz a un impact direct et important sur les entreprises du textile en amont de notre filière.
- L’augmentation des charges fixes pèse sur la rentabilité des entreprises malgré les efforts d’optimisation.
Les perspectives d’activité de l’entreprise
Notre modèle d’affaires consiste à fournir à nos clients des gammes personnalisées exclusives et créatives, dimensionnées à leurs besoins effectifs, de meilleure qualité, et avec une meilleure disponibilité que les produits d’import, en nous appuyant d’une part sur une filière d’approvisionnement européenne fiable, réactive et offrant une large diversité de matières, coloris et formats, et d’autre part sur un savoir-faire industriel nous permettant d’avoir des rendements, et donc des coûts de main d’œuvre compétitifs. Ce modèle d’affaires reste pertinent par rapports aux attentes de nos clients, qui n’ont pas remis en cause les fondements de nos partenariats. Toutefois, nous avons très peu de visibilité à date sur nos perspectives commerciales à court et moyen terme, nos clients ayant suspendu, retardé ou abandonné la plupart de leurs projets de développement avec nous, eu égard à leur propre situation financière et commerciale du moment. Les actions de prospection ou de diversification entreprises ne porteront pas leurs fruits avant 1 an à 1.5 an, les cycles de validation et de mise en marché étant relativement longs dans notre activité.
Nous avons d’ores et déjà bénéficié d’un certain nombre de dispositions d’urgence mises en oeuvre afin de passer le cap du court terme : -Déstockage de matières premières et de produits finis -Cession d’actifs et d’équipements amortis et inutilisés -Départ du Directeur Général du site au début de l’année 2025 -Prêts de main d’œuvre à des entreprises textiles voisines (Art. L8241-2 du Code du Travail) -Fabrication de produits semi-finis communs à plusieurs produits finis -Opérations de façonnage pour divers donneurs d’ordre
-Prises de congés anticipés
Les perspectives d’activité de l'entreprise sont particulièrement difficiles à définir à ce jour du fait des points suivants : - Difficultés au niveau de la visibilité des commandes : nos clients sont fortement surstockés en articles de décoration depuis 2 ans, dans un contexte économique dégradé. - Difficultés liés aux aléas sur les matières premières : Certaines matières premières connaissent encore de fortes fluctuations en matière de disponibilité et de prix, ce qui ponctuellement ne nous permet pas d’avoir une réactivité satisfaisante par rapport aux demandes de notre clientèle - Difficultés liés au secteur textile : Le marché de l'industrie textile, les entreprises françaises subissent toujours une forte concurrence des pays à faible coûts de main d'œuvre. Malgré cela, DECO HOME FNAPP continue de se battre en s'adaptant aux contraintes pour continuer son activité.
Les perspectives sur les 12 mois à venir sont donc les suivantes : La production devrait encore être impactée jusqu’au début de l’année 2026 par le manque de commandes, l’entreprise a néanmoins la volonté de garder le service client, qui implique de nombreuses interactions et échanges d’informations, même en l’absence de ventes à court terme. Nous tablons sur une baisse du chiffre d’affaires de 40 % pour l’année 2025 par rapport à l’année 2024. Toutefois, selon les estimations communiquées par nos clients « grands comptes », pour l’année 2026 : -Nous bénéficierons d’un meilleur environnement de marché pour les produits commercialisés actuellement (reprise de la fréquentation en magasins et relèvement du panier moyen), en partie suite aux actions de moyen terme mises en œuvre par nos clients (restructurations de l’offre, animations de gamme, promotions) -Nous bénéficierons de nouveaux marchés, à compter de mi-2026 : poufs, paniers pour animaux
Actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérénnité
Un diagnostic global a déjà été réalisé concernant les causes précises de la baisse du chiffre d’affaire (voir ci-dessus).
Plusieurs actions ont déjà été accomplies concernant :
L’analyse des ventes : évolutions par produit, par client.
L’étude des marges : coûts de revient, rentabilités des différentes gammes.
L’évaluation des capacités de production : rendement
L’évaluation RH : Compétences en rapport avec les nouvelles demandes de notre clientèle
Le diagnostic financier : Trésorerie, charges fixes/variables, endettement
Actions commerciales
Le but étant de relancer le chiffre d’affaires et de réadapter l’offre aux besoins du marché.
Analyse concurrentielle et tendances du secteur textile (ex. : textile technique, durable, made in France / UE, nouvelles textures, produits complexes).
Segmentation des clients et repositionnement des produits : se spécialiser ou monter en gamme.
Développement commercial actif : prospection, fidélisation, diversification, participation à des salons professionnels.
Refonte de la politique tarifaire et promotionnelle, et des animations de gamme
Actions sur l’unité de production
Le but étant de gagner en efficacité à travers la qualité et la rentabilité
Mobilité interne entre les unités de production
Réorganisation dans le but de toujours optimiser les ressources humaines
Investissement (maintenance, modernisation de certains équipements)
Action pour les besoins de développement des compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité
Le but étant garder la motivation dans un contexte difficile et impliquer les équipes dans les transformation/adptation/réorganisation des unités de production.
Formation ciblée : montée et développement en compétence (polyvalence, qualité)
Reconnaissance : valorisation des efforts et résultats
Ce plan vise une
approche pragmatique et humaine. Il s'agit à la fois de traiter les causes profondes de la baisse d'activité et d'initier une dynamique de transformation collective. L’engagement de la direction, le dialogue avec les salariés, et le suivi des actions seront les clés de la réussite.
Sur la base de ce diagnostic, les parties ont décidé des modalités suivantes de l’APLD-R.
Tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient leurs catégories, sont susceptibles d'être placés en activité partielle de longue durée-rebond (APLD-R), dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
La réduction d'activité est prévue pour l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 2 : Réduction des horaires de travail
La réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40% maximum de la durée légale ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail.
En fonction de la situation économique de l’entreprise, la réduction pourrait être de 50% maximum sur décision favorable de la DDETS.
La réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail contractuelle, heures supplémentaires incluses.
Article 3 : Indemnisation des salariés
L’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord d’entreprise est fixée à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation, dans la liste définie avec la Direction.
Article 4 : Date de début et durée d’application du dispositif (DAD)
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er Septembre 2025 pour une 1ère période de 6 mois.
En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, le recours au dispositif pourra être renouvelé par période continue ou discontinue de 6 mois ou moins dans la limite de 18 mois consécutifs ou non au cours d’une période 24 mois consécutifs maximum.
La décision de validation par l’administration intervenant 15 jours après la réception de la demande par l’administration vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois à compter du 1er Septembre 2025.
Avant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R, l’employeur communiquera à l’administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
d'un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
d’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le personnel a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage a minima à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord pendant la durée d’application du dispositif.
Engagements en matière de formation professionnelle
Liste des actions de développement des compétences proposées aux salariés pendant les heures non-travaillées. Ces actions ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le diagnostic.
Accompagnement pour mettre en place des validations des acquis de l’expérience
Accompagnement pour mettre en place des bilans de compétence
Sollicitation de l’OPCO (Opco2i) pour déterminer les actions de formation envisagées, en particulier dans le cadre de l’accord de branche de l’Industrie Textile intervenu le 1er Mai 2025, relatif aux mesures d’urgence en faveur de l’emploi de de la formation professionnelles, auxquelles l’entreprise est éligible.
Résumé des formations identifiées avec l’OPCO et d’intérêt majeur pour le redressement de l’entreprise : Confection de produits techniques, confection multi-postes, confection d’éléments de produit, confection de linge de maison, coupe de matières spécifiques, retouches de finition, maintenance de premier et deuxième niveau, prototypage en confection, gestion import et incoterms, gestion d’un système qualité et éco-responsabilité, gestion des méthodes d’industrialisation « mode et textile », gestion des méthodes de conception « mode et textile » et de la modélisation, gestion logistique, comptabilité avancée et comptabilité analytique, bureau des méthodes, optimisation des fonctions opérationnelles (compétences transverses).
Organismes de formation agréés sélectionnés à date : Maya Campus Formation (spécialisé textile), Serfa
Les modalités de financement de ces actions
Financement par l’entreprise concernant les formations en interne
Financement par l’OPCO dans le cadre du développement des compétences : formation métiers, et dans le cadre d’accord de branche susmentionné.
Les heures de formation s’effectueront prioritairement pendant les périodes d’activité partielle. La majeure partie des formations seront dispensées sur le site de l’entreprise. Dans le cas d’éventuelles formations dispensées hors site, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise après validation par celle-ci des formations concernées.
Les modalités d’information aux salariés de la mise en place de ces actions et des moyens seront affichées sur les panneaux d’information destinés aux salariés. L’information sera également bien expliquée individuellement pour facilement répondre aux questions des salariés afin d’inciter les salariés à se former.
Article 6 - Mobilisation des congés payés
Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation, dans la limite de 20 jours. La demande devra être effectuée selon les modalités suivantes : Courrier simple remis en mains propres ou par mail exprimant la volonté de poser des CP à la place des journées non travaillées.
Article 7 : Modalités d’information des salariés concernés
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité les concernant par une note de service après la réception de la validation du présent accord.
Les salariés concernés seront informés oralement et par voie d’affichage de leur entrée ou de leur sortie du dispositif avec un délai de prévenance d’au moins 48 h, ce délai pouvant être réduit à 24 h en cas de circonstances exceptionnelles (problème technique, approvisionnement matières, commandes urgentes, retard de production …).
Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD-R s’entend d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du/des salarié(s).
Article 8 : Information des salariés
A la suite des élections aux fonctions de délégués du personnel organisées en 2025, un procès-verbal de carence a été émis et signé par l’ensemble des parties. Ce procès-verbal étant valable pour une durée de 4 ans, la prochaine élection relative à la mise en place d’un Comité Social et Economique aura lieu en 2029, conformément à l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386. Par conséquent, l’information relative à la mise en place et au suivi de l’APLD-R est effectuée directement auprès du personnel. Le Personnel sera informé de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au cours d’une réunion collective, ou d’une lettre d’information. Ils pourront s’adresser à Madame Martine Cammisotto pour toute information complémentaire.
Le personnel sera préalablement informé et consulté à la décision de la société de solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre ou/et un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD-R.
Par ailleurs, l'employeur communiquera au personnel :
un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle,
le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Article 9 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R sera effective à compter du 1er Septembre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-R pour la durée définie. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Malmerspach, le 8 Juillet 2025
Pour l’entreprise :
……………. – Président
Pour le Personnel :
Les membres du Bureau de vote, dûment habilités par le Protocole de référendum du 27 Juin 2025 :
