Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l’année 2022
Entre les soussignés :
La société, SAS au capital social de 1 067 143.12 euros, inscrite au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro B 409 846 904, dont le siège social est sis 6 rue des près de l’hôpital – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société »,
D'une part,
ET
La délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentée en ses membres élus titulaires, à savoir :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Ci-après dénommés « La délégation du personnel du CSE / Les membres élus titulaires du CSE »
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble, les Parties
Il a été exposé et convenu expressément ce qui suit :
PREAMBULE
Soucieuse de soutenir le pouvoir d’achat de ses salarié-es dans un contexte économique tendu, la société a décidé de leur verser une « prime de partage de la valeur (PPV) » instaurée par le Gouvernement avec la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime (ci-après désignée « prime PPV ») et adapte ses règles, dans le respect des possibilités offertes par l’article 1er, Chapitre 1er, Titre 1er et notamment les 1°, 2° et 3° du III de la loi suscitée.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 – Salariés bénéficiaires - conditions d’attribution de la prime
La prime PPV sera versée aux salarié-és répondant à la double condition ci-après :
Etre lié-es à la société par un contrat de travail à durée déterminée (y compris les alternants apprentis) ou indéterminée en cours au 30 novembre 2022 ;
Bénéficier d’une ancienneté d’une année minimum au 30 novembre 2022.
La prime PPV sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’entreprise de travail temporaire dont les salariés intérimaires sont mis à disposition de la société depuis un an minimum à date du 30 novembre 2022, et dont la mission est toujours en cours au 30 novembre 2022. Pour ce faire, la société informera sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève les éventuels salarié-es mis à disposition, à charge pour cette dernière de communiquer ce point sans délai au comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime PPV sera d’un montant maximal de cinq cents euros (500 €), modulé en fonction des critères cumulés définis suivants :
Montant modulé en fonction de la classification
150 euros maximum pour les salariés de statut OUVRIER et ETAM (poste Chef de chantier) ;
500 euros maximum pour le personnel de statut ETAM (poste aide commis et commis) et CADRE.
Montant modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Seront assimilées à du temps de présence effective : - les congés maternité, paternité, adoption (L. 3141-5, 2° CT), - le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, - les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex. congés payés, repos équivalent (D. 3121-19 CT), heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2 CT), heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18 CT), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143-17 CT pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), temps passé à la visite médicale (L. 4624-28 CT), - les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (L. 3141-5, 5° CT). Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. Ainsi, dès lors que le critère de présence effective est retenu pendant l’année écoulée, et qu’un-e salarié-e est en maladie de manière continue tout au long de la période de référence, il-elle ne pourra prétendre au complément de cette prime PPV.
Article 3 - Date de versement de la prime – Principe de non-substitution
La prime PPV sera versée en un unique versement, en même temps que le versement de la rémunération du mois de novembre 2022, à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire, sous l’intitulé « Prime PPV ».
Les parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime PPV ne peut se substituer à :
aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société.
Article 4 - Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et patronales, de contribution effort construction, de versement formation, de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC à la date de son versement.
Lorsque la
rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel, dans ce cas, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Article 6 – Révision de l’accord
Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit d’une remise en main propre contre décharge. La demande est adressée à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux (2) mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord est remis aux membres du CSE, contre signature d’une liste d’émargement et affichée pour information, à l’ensemble du personnel.
*****
Fait à VILLENEUVE SAINT GEORGES, le 30 novembre 2022
