Société DEDALUS FRANCE , Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 319 557 237, dont le siège social est situé 22 Avenue Galilée 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, également dénommée « CFDT » Bétor-Pub, représentée par xxxx, délégué syndical, représentative dans l’enreprise :
d'autre part,
Collectivement dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l’accord
Au regard des échanges intervenus dans le cadre du processus électoral engagé en avril 2023 et des difficultés à parvenir à une situation de consensus sur l’organisation des prochaines élections, et compte tenu des enjeux auxquels la Société DEDALUS France sera confrontée en 2024, les Parties ont souhaité assurer la stabilité de la représentation du personnel propice à un dialogue social de qualité.
Elles ont convenu de proroger les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la Société DEDALUS France élus par scrutins des 3 et 4 juin 2019 et dont l’échéance des mandats avait été fixée au 4 juin 2023.
Article 2 - Prorogation des mandats du CSE
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE au sein de la Société DEDALUS France jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard sous réserve des conséquences d’une éventuelle opération modifiant la situation juridique de l’entreprise avant cette date.
Les mandats actuels des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux désignés au sein de la Société DEDALUS France sont prorogés dans les mêmes conditions.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon les échéances déterminées au point précédent, et vise les mandats actuellement en cours des représentants du personnel élus Comité Social et Economique, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux désignés au sein de la Société DEDALUS France.
Il prendra effet à sa date de signature.
Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 26 avril 2019.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La direction de la Société notifiera le présent accord aux représentants du personnel.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dans les conditions légales en vigueur.
