ACCORD pour definir le perimetre DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’ENTREPRISE DEDICATED Freight services (D.f.S)
Entre
La Société Dedicated Freight Services (DFS), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Cargo 5- 10 rue du Pavé – CS18353 – Tremblay-en-France – 95706 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 794 451 187, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général, dument habilité aux effets des présentes,
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative suivante représentée par son délégué syndical :
Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies le
02 octobre 2023 en vue de négocier le présent accord.
Article 1 - Objet et champ d’application
Cet accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des élections des membres des instances représentatives du personnel de la société DFS.
Article 2 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du travail, les parties ont convenu du fait que la société DFS est composée d’un seul établissement sous le numéro de Siret 794 451 187 000 15, situé au Cargo 6 – 24 rue du Midi – Bâtiment 3540 – 95706 Roissy CDG de mettre en place un unique C.S.E couvrant l’ensemble du personnel.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée et publicité
Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.3). Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 3.2 - Durée
Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 3.4.
Article 3.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature auprès de l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Article 3.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur. Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.
Fait à Roissy CDG, le 02 octobre 2023 en 3 exemplaires originaux
