Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
Societe DEDICATED FREIGHT SERVICES
Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
Societe DEDICATED FREIGHT SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SOCIETE DEDICATED FREIGHT SERVICES (dfs) Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au Cargo 7 - 10 rue du Pavé – CS 18353 – Tremblay-en-France - 95706 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 794 451 187, représentée par XXX xxx, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée «
La société »
D’une part,
Et l’Organisation syndicale représentative au sein de la société,
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué syndical
Ci-après dénommée
« l’Organisations syndicale représentative »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre la délégation syndicale et la Direction au sein de la société DFS. Dans ce cadre, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10 juin 2025, 08 juillet 2025 et 15 juillet 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes :
Article 1 – REVALORISATION DE L’Indemnité kilometrique
A compter du 1er juillet 2025, l’indemnité kilométrique destinée à compenser les frais engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sera revalorisée comme suit :
45 € nets par mois pour un trajet journalier aller/retour supérieur à 80 km.
40 € nets par mois pour un trajet journalier aller/retour inférieur ou égal à 80 km.
L’indemnité kilométrique est versée sous forme forfaitaire mensuelle, pour tout mois complet travaillé.
En cas d’absence (congés, arrêt maladie, suspension du contrat, etc.), l’indemnité est proratisée au nombre de jours effectivement travaillés dans le mois concerné.
Article 2 – REVALORISATION DE LA PRIME REPAS dite « indemnite speciale »
À compter du 1er juillet 2025, la prime repas, dite « indemnité spéciale », est revalorisée de 1 euro par jour travaillé.
Le montant de cette prime est ainsi porté à 6 euros par jour effectivement travaillé à partir de cette date.
A compter du 1er juillet 2025, la prime dite « indemnité spéciale » portera désormais l’intitulé suivant « prime de repas ».
Article 3 – Mise en place d’une prime de vacances
À compter de l’année 2025, une prime de vacances d’un montant de 1070 (mille soixante-dix) € bruts sera versée à chaque salarié bénéficiaire, afin que les salariés perçoivent, sur la base des taux de cotisations de sécurité sociale actuelles un montant approximatif de 800 (huit cents) € nets.
Salariés bénéficiaires
Pour être bénéficiaire de la prime, le salarié devra comptabiliser un an d’ancienneté :
au 1er juillet 2025 pour le versement de la prime de vacances 2025
puis au 1er juin de chaque année suivante
Après divers échanges, l’organisation syndicale représentative et la Direction sont convenues de porter la condition d’ancienneté de présence négociée initialement de 6 mois à 1 an.
Modalités de versement
Pour l’année 2025, le versement de la prime interviendra exceptionnellement sur la paie du mois de juillet 2025. La prime sera ainsi calculée sur la période de référence s’étendant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
À compter de l’année 2026, le versement de la prime sera effectué sur la paie du mois de juin 2026. La période de référence pour le calcul de la prime sera alors du 1er juillet de l’année 2025 au 31 mai de l’année 2026 ; puis pour les années suivantes du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N.
Calcul au prorata temporis
La prime sera calculée au prorata temporis selon les modalités suivantes :
pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera ajusté en fonction de la durée mensuelle contractuelle de travail, par rapport à un temps plein.
en cas d’absences cumulées supérieures à trente (30) jours, consécutifs ou non, sur la période de référence (hors absences pour congé maternité, congé paternité, et arrêt pour accident du travail de moins d’un an), la prime sera calculée au prorata des jours réellement travaillés ; à compter du 31ème jour d’absence.
Conditions d’éligibilité
Pour être bénéficiaire de la prime, le salarié devra figurer dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de celle-ci.
Article 4 – Mise en PLACE D’UNE prime d’ancienneté
A compter du 1er septembre 2025, une prime d’ancienneté est mise en place selon les modalités suivantes :
La prime d’ancienneté est versée mensuellement, à partir de la paie du mois de septembre 2025, aux salariés justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise égale ou supérieure à deux (2) ans.
Aucune rétroactivité ne sera appliquée. La prime prendra effet uniquement à compter de cette date pour les salariés ayant au moins 2 ans au 1er septembre 2025.
Barème de la prime d’ancienneté
Le montant de la prime est calculé selon un pourcentage appliqué au salaire de base brut mensuel du salarié, selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise à la date de versement :
Ancienneté acquiseTaux applicable
2 ans d’ancienneté 1,5 % 5 ans d’ancienneté 3,5 % 8 ans d’ancienneté 5,5 % 11 ans d’ancienneté 7,5 % 14 ans d’ancienneté 9,5 % 17 ans d’ancienneté 11,5 % 20 ans d’ancienneté 15 %
Base de calcul
La prime est calculée sur la base du salaire de base brut mensuel du salarié à la date de paie.
Sont exclus de cette base les éléments variables de rémunération (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, indemnités diverses, etc.).
Modalités de versement
La prime d’ancienneté sera versée chaque mois de manière automatique et figurera distinctement sur le bulletin de paie.
Toute évolution d’ancienneté entraînant un changement de tranche s’appliquera le mois suivant l’acquisition du nouveau palier.
Article 5 – Changement de l’intitule de la prime de 13ème mois.
Il est rappelé que les salariés ont perçu la prime de 13ème mois sur la paie du mois de juin 2025.
A compter du 1er juillet 2025, la prime dite « Prime de 13ème mois » portera désormais l’intitulé suivant « 13ème mois » à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement qui remplissent les conditions d’éligibilité applicables.
A compter de l’année 2026, la prime intitulée 13èmemois sera versée une fois par an, au mois de novembre, à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement qui remplissent les conditions d’éligibilité applicables.
Les modalités de calcul et d’attribution de ce 13ème mois restent inchangées, excepté pour les absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif :
En effet, à compter de l’année 2026, les absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif (notamment congés payés (CP), jours de réduction du temps de travail (RTT), périodes d'absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)) n’affecteront pas le calcul du montant du 13ème mois.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (ex : arrêts maladie, congés sans solde, absences injustifiées, etc.) continueront à entraîner une réduction au prorata du montant de la prime.
ARTICLE 6 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2025 sauf dispositions mentionnant une autre date d'application.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
Fait à Roissy, le 15 juillet 2025, en 3 exemplaires
Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXX xxx, Délégué syndical
