TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
TITRE 2 : LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES COLLABORATEURS SENIORS
Article 1 : Le référent senior
Article 2 : Le maintien dans l’emploi des seniors
Article 2-1 : Communication, formation et sensibilisation Article 2-2 : Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité 2-2-1 Prévention en matière de santé 2-2-2 Prévention par la formation 2-2-3 Aménagement des conditions de travail 2-2-4 Aménagement de la durée du travail 2-2-5 Conditions d’aide salariale dans le cadre d’une baisse de base horaire 2.2-6 Maintien des cotisations vieillesses dans le cadre d’une baisse de base horaire
TITRE 3 : TRANSMISSION DES COMPÉTENCES
Article 1 : Les missions de transmission
Article 2 : Le mécénat de compétence
TITRE 4 : GESTION DE FIN DE CARRIÈRE
Article 1 : Le Compte personnel de formation (CPF)
Article 2 : Formations sur la retraite
Article 3 : Retraite progressive
Article 4 : L’indemnité de départ à la retraite
Article 5 : Congé sans solde et indemnité de départ
Article 6 : Accompagnement du départ ou de la mise à la retraite
TITRE 5 : SUIVI, DURÉE ET DATE D’APPLICATION
Article 1 : Suivi par le Comité Social et Économique
Article 2 : durée et date d’application de l’accord
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Annexe 1 : Mécénat
PREAMBULE
Fidèle à ses valeurs humaines et sportives, Decathlon DEDISSUD place l’épanouissement, la diversité et l’inclusion de ses collaborateurs et collaboratrices au cœur de son projet d’entreprise.
Consciente des enjeux liés à l’emploi et au maintien dans l’activité des collaborateurs seniors, l’entreprise souhaite valoriser l’expérience, les compétences et la transmission au sein de ses équipes, dans une logique d’équité et de solidarité intergénérationnelle.
Cet engagement s’inscrit dans la continuité des politiques sociales menées au sein du groupe Decathlon, et s’inspire des accords déjà signés par d’autres entités, notamment Decathlon SAS.
Decathlon DEDISSUD et les partenaires sociaux affirment leur volonté commune de structurer et de renforcer leurs actions en faveur de l’emploi des seniors autour de trois axes principaux :
Les engagements en faveur de l’emploi,
La transmission des compétences,
La gestion de fin de carrière
À l’issue de plusieurs échanges au cours d’une réunion de négociation, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectifs de favoriser le maintien dans l'emploi des collaborateurs.trices seniors au sein de Decathlon DEDISSUD. Les collaborateurs.trices sont considéré.e.s comme “seniors” :
à partir de 55 ans
à partir de 50 ans s’ils sont BOETH et éligibles à la retraite anticipée pour handicap (éligibilité réglementaire)
TITRE 2: LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES COLLABORATEURS SENIORS
ARTICLE 1 : LE RÉFÉRENT SENIOR
Le.la Responsable Rh filial sera désigné.e un.e référent.e senior et est l’interlocuteur.rice privilégié.e.
Il.elle est accompagné.e du Leader Senior France afin de fixer ses priorités et indicateurs de performance de l’année. Cette mission fait l’objet d’un débrief régulier et annuel.
Le.la Responsable RH filial s’appuiera également sur les RH région pour mener sa mission.
ARTICLE 2 : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs.trices seniors, les parties se sont particulièrement attachées à rechercher les actions possibles permettant d’adapter les postes de travail aux contraintes liées à l’âge. Cet accord réaffirme la nécessité de renforcer les actions de prévention et de diffuser une véritable culture de prévention à tous les niveaux de l’entreprise.
Article 2.1 : Communication, formation et sensibilisation
Afin de promouvoir, de faire connaître les dispositifs accord senior et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs.trices de l’entreprise il a été décidé que :
Chaque collaborateur.trice senior recevra via son coffre fort mypeopledoc une information complète et détaillée des dispositifs de l’accord sur l’emploi des seniors;
Une information complète et détaillée sera également disponible sur les outils intranet de l’entreprise, accessible à l’ensemble des collaborateurs.trices (sites RH et infos sociales)
Afin de garantir un management adapté :
Chaque leader de senior devra suivre la formation “comment animer un senior”;
Chaque leader magasin sera sensibilisé aux dispositions de l’accord sur l’emploi des seniors;
Un focus “Cap Senior” sera intégré à la trame du PMA : l’objectif de cet entretien est de créer un espace d’échanges adapté aux seniors avec leur leader afin de permettre l’expression des problématiques liées à leur quotidien, leurs aspirations professionnelles ; et de rappeler, le cas échéant, les dispositifs existants pour les séniors ainsi que les rôles liés à la transmission des compétences (parrain, tuteur).
Des formations seront disponibles et animées par le Responsable RH filial :
à destination des séniors :"dispositifs séniors et gestion de carrière"
à destination des collaborateurs.trices d’un même site : "inter-génération entre collaborateurs.trices : solutionner la communication".
L’ensemble des collaborateurs.trices seniors seront invité.e.s à répondre à une enquête de perception au cours de l’année 2026. Les résultats de cette enquête seront debriefés au cours d’une réunion ordinaire du CSE.
Article 2.2 : Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
2.2.1 Prévention en matière de santé
Les collaborateurs.trices seniors qui en font la demande pourront bénéficier d’une visite annuelle auprès de la médecine du travail.
Les collaborateurs.trices séniors en CDI avec 5 ans d’ancienneté qui souhaitent réaliser l’examen de prévention santé de la CPAM pourront bénéficier à leur demande d’une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 4 heures (½ journée pour le collaborateur cadre). Pour en bénéficier, le.la collaborateur.trice devra prévenir son leader avant la date prévue de cet examen de prévention santé et dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur dans l’entreprise. Il devra présenter le justificatif de présence correspondant. Ce dispositif est utilisable une seule fois.
Il sera mis en place plusieurs campagnes de communication et sensibilisation sur :
la prévention du cancer
les risques cardio vasculaire
L'incitation à l'activité physique et sportive.
2.2.2 Prévention par la formation
Dès 45 ans, les collaborateurs.trices pourront suivre une formation gestes et postures d’une journée avec un recyclage à la demande, tous les 5 ans.
Dès 50 ans, en cas de besoin , les collaborateurs.trices pourront suivre une formation aux outils google, en priorité en présentiel.
2.2.3 Aménagement des conditions de travail
Déménagements de nuit : à la demande du collaborateur.trice senior, ce dernier ne sera pas planifié sur des déménagements de nuit (22H00 - 06H00).
Limitation du nombre de reception en magasin : le.la collaborateur.trice senior pourra faire la demande de voir son nombre de reception limité. Le leader contactera la médecine du travail qui indiquera ses préconisations quant au nombre de réceptions à appliquer au collaborateur.trice, au regard de son état de santé.
Commande de tablettes en magasin : à la demande du collaborateur.trice senior exprimant un problème de santé au niveau de sa vision, il sera fait droit à sa demande de tablette en lieu et place du téléphone.
Mise à disposition de bacs à fond relevant : chaque magasin où est affecté un.e collaborateur.trice senior devra investir dans un bac à fond relevant. Les conseils d’utilisation seront transmis avant mise en place de l’outil en magasin.
2.2.4 Aménagement de la durée du travail
Limitation de l’amplitude horaire :
A partir de 50 ans : Les collaborateurs.trices (employé ou agent de maîtrise) bénéficieront, à leur demande, de la limitation de l’amplitude quotidienne à 10h maximum, coupure comprise, ce qui implique en général une journée de 9h maximum de travail effectif.
A partir de 60 ans : Les collaborateurs.trices (employé ou agent de maîtrise) bénéficieront, à leur demande, de la limitation de l’amplitude quotidienne à 9h maximum, coupure comprise, ce qui implique en général une journée de 8h maximum de travail effectif, ainsi qu’un minimum de 13 heures de repos quotidien.
Ces dispositifs ne seront pas applicables s'ils entrent en contradiction avec les accords temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Aménagement du temps de travail
En conformité avec les accords temps de travail en vigueur
, à partir de 55 ans les collaborateurs.trices pourront, à leur demande, aménager leur temps de travail de la façon suivante :
Pour les employés et agents de maîtrise
bénéficier d’un passage temps complet à temps partiel (cf article 2.2.5 et article 2.2.6). A cet effet, les collaborateurs.ices verront leur charge de travail adaptée afin de garantir une qualité de vie au travail et un bon équilibre vie professionnelle-vie personnelle.
Pour les collaborateurs.trices cadres
l’entreprise rappelle que les cadres disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, conformément à l’accord collectif relatif au temps de travail des cadres.
pourront bénéficier à leur demande d’un forfait jours réduits dans le cadre de cet accord (cf Article 2.2.5 et article 2.2.6). A cet effet, un entretien devra être déclenché en présence du leader et du RRH afin d’adapter le périmètre, les missions et/ou les moyens en lien avec la réduction du temps de travail.
2.2.5 Conditions d’aide salariale dans le cadre d’une baisse de base horaire
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi de nos séniors, tout en les accompagnant vers une demande de réduction de leur temps de travail, un dispositif d’aide salariale est mis en place, dès lors que le.la collaborateur.ice remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité indiquées dans les tableaux ci dessous :
Le critère de 2 ans avant l’âge légal est individuel et se base sur la réglementation en vigueur appliquée individuellement à chaque collaborateur.trice. L’âge de 62 ans indiqué pour un départ à 64 ans n’est donné qu’à titre d’exemple. Si l’âge légal du départ à la retraite du.de.la collaborateur.trice est de 63 ans, alors ce dispositif démarrera à 61 ans.
L’aide salariale est applicable uniquement au maximum sur une baisse de 7h de sa base horaire (ou 20% en forfait jours).
Exemple : En cas de demande de baisse de BH supérieure à 7h (passage 35H à 21h par exemple) l’aide salariale se fera uniquement sur l’écart 35H>28h. Et en cas de demande de baisse de 35h à 30h (par exemple) l’aide salariale se fera sur l’écart 35h-30H.
Les dispositifs d'aides salariales seront dynamiques. Autrement dit, lorsque le.la collaborateur.trice change de palier d’âge ou d’ancienneté durant l’application de l'accord, il.elle changera automatiquement de palier d’aide salariale.
Pour les séniors BOETH éligibles à la retraite anticipée pour handicap (éligibilité réglementaire), ce dispositif sera possible dès l'âge de 50 ans (dans les conditions fixées à 55 ans des tableaux ci-dessus).
Le taux de recours à l’aide salariale sera communiqué à l'occasion d'une réunion du CSE, notamment lors de la présentation du bilan social annuel.
2.2.6 Maintien des cotisations vieillesses dans le cadre d’une baisse de base horaire
Pour tout
passage d’un temps complet à un temps partiel, un.e collaborateur.ice seniors, en CDI, tous statuts (employés, AGM, cadres autonomes), et ayant une ancienneté de 5 ans et plus, bénéficiera, à sa demande, du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur d’un temps complet, dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la collaborateur.ice accepte de prendre en charge la part salariale.
Pour toute
réduction de base horaire d’un temps partiel, un.e collaborateur.ice senior, en CDI, tous statuts (employés, AGM, cadres autonomes), ayant une base horaire de 16h minimum et une ancienneté de 5 ans et plus, bénéficiera, à sa demande, du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur de la base horaire précédente, dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le.la collaborateur.ice accepte de prendre en charge la part salariale.
Pour
les collaborateurs.ices séniors BOETH éligibles à la retraite anticipée pour handicap (éligibilité légale) CDI, 5 ans d’ancienneté, ce dispositif sera possible dès l’âge 50 ans avec la possibilité de maintenir suivant sa base horaire avant la situation de handicap (35h s’il était à 35h, 28h s’il était 28h...).
Pour
les collaborateurs.ices séniors BOETH a partir de 55 ans, CDI, 5 ans d'ancienneté, passés à Temps partiel subi de part leur handicap, possibilité de maintenir ses cotisations vieillesses suivant sa base horaire avant son passage à temps partiel subi (35h s’il était à 35h, 28h s’il était à 28h..). Lors d'une demande, la mission handicap validera l'éligibilité des personnes concernées par ce dispositif.
Exemples
Pour un.e collaborateur.ice à temps complet Un.e collaborateur.ice de 55 ans et plus, en CDI, à temps complet ayant 5 ans d’ancienneté, demande de baisser sa BH à 60% (nouvelle BH =21h) A sa demande, il.elle pourra bénéficier du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur d’un temps complet (BH = 35h), dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la collaborateur.ice accepte de prendre en charge la part salariale.
Pour un.e collaborateur.ice déjà à temps partiel Un.e collaborateur.ice de 55 ans et plus, en CDI, à temps partiel à 80% (BH=28h) ayant 5 ans d’ancienneté, demande de baisser sa BH à 60% (BH =21h) A sa demande, il .elle pourra bénéficier du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur de sa BH initiale (dans cet exemple BH =28h), dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la collaborateur.ice accepte de prendre en charge la part salariale.
Pour un.e collaborateur.ice sénior BOETH eligible à la retraite anticipée pour Handicap Un.e collaborateur.ice sénior BOETH eligible à la retraite anticipée pour Handicap, en CDI, minimum 5 ans d’ancienneté , 50 ans, est à 28 H alors qu’il.elle était à 35h avant son handicap, pourra demander le maintien de ses cotisations vieillesses à 35H. Dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la collaborateur.ice accepte de prendre en charge la part salariale.
Pour un.e collaborateur.ice sénior BOETH à temps partiel subi Une personne BOETH, en CDI, minimum 5 ans d’ancienneté est à 28H suivant un temps partiel subi de part son handicap (éligibilité vérifiée par la mission handicap) alors qu’il.elle était à 35h avant son handicap, pourra demander le maintien de ses cotisations vieillesses à 35H à partir de l’âge de 55 ans. Dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le.la collaborateur.ice accepte de prendre en charge la part salariale.
Il sera possible pour le.la collaborateur.ice ayant bénéficié de l’un ou plusieurs de ces dispositifs, d’aide salariale ou du maintien des cotisations vieillesses, de revenir sur sa précédente base horaire ainsi que sur son contrat/métier initial au bout de 12 mois consécutifs d’application. En cas de motif légitime impactant le niveau de revenus comme par exemple, décès du.de la conjoint.e, divorce, naissance, proche aidant, perte second emploi - dans ce cas il ou elle pourra revenir sur sa base horaire précédente dans un délai de 2 mois maximum.
Afin de prétendre avoir accès aux dispositifs d' aide salariale et de maintien des cotisations vieillesses prévues pour les bases horaires 35h, il faudra avoir fait au minimum 12 mois consécutifs de contrat 35h avant sa demande, tout en respectant les critères d’âge et d'ancienneté.
TITRE 3 : LA TRANSMISSION DES COMPÉTENCES
L’entreprise et les partenaires sociaux s’accordent à dire que la connaissance de DECATHLON, l’expertise et les talents de nos collaborateurs.ices seniors sont de véritables atouts.
La volonté est donc de rendre possible le partage de ces connaissances et savoirs en interne et en externe.
Dans cette perspective,
deux mesures sont proposées :
le déploiement des missions liées à la transmission
le mécénat de compétences.
ARTICLE 1 : LES MISSIONS DE TRANSMISSION
Un.e collaborateurs.ice sénior en CDI, ayant 5 ans d’ancienneté, pourra avoir une mission de “transmetteur.trice” après validation du RRH et du leader.
Plus précisément ces missions de transmission s’articulent autour de 3 rôles :
Parrain.Marraine = suivi et intégration d’un.e collaborateur.trice arrivant dans un magasin.
Tuteur.trice = suivi d'alternants.es ou de stagiaires
Responsable RH filial = Animer des formations sur une compétence liée au métier.
Une fois validé, ce rôle de transmission devra être intégré dans la mission annuelle afin d'être débriefé et évalué en EAA. La charge de travail du collaborateur.trice devra être ajustée par le leader afin de permettre la bonne application de ce rôle.
ARTICLE 2 : LE MECENAT DE COMPETENCES
Mécénat de compétences auprès d’association dite d’intérêt général (suivant les critères officiels et réglementés) : un.e collaborateur.ice senior en CDI temps complet et ayant 10 ans d’ancienneté minimum pourra accéder au mécénat de compétences, en adressant une demande écrite à son.sa leader au moins trois mois avant le début de la mission, dans les conditions suivantes :
Mécénat de courte durée, possible à partir de 57 ans : la durée de la mission peut varier entre 6 et 12 jours par année civile.
Mécénat de transition vers la retraite, possible 24 mois avant le départ à la retraite: la durée de la mission peut aller jusqu’à 20% d’un temps complet. Le.la collaborateur.ice bénéficiera d’une aide salariale à hauteur de 50% du temps passé en mécénat (salaire de base+prime mensuelle). De plus, il.elle bénéficiera, à sa demande, du maintien des cotisations vieillesse à taux plein (dans les conditions prévues à l’article 2.2.6 - maintien des cotisations vieillesse).
Exemple : Un.e collaborateur.ice souhaite s’engager dans le mécénat de transition vers la retraite : il travaille 80% d’un temps complet dans l’entreprise et 20% en association. Sa rémunération (salaire de base+prime mensuelle) sera de 90% (soit 80% + 50% de 20%)
Un plan de communication auprès des personnes éligibles sera effectué afin de mieux faire connaître ces dispositifs autour du mécénat de compétences.
Les détails des modalités de mise en place d’ un mécénat de compétences sont indiqués en annexe 1.
TITRE 4 : LA GESTION DE FIN DE CARRIÈRE
ARTICLE 1 : Le Compte personnel de formation (CPF)
Une campagne de communication destinée aux personnes de 40 ans et plus, en cdi, sera faite afin de sensibiliser les personnes sur l’utilisation du CPF avant le départ à la retraite.
A partir de 55 ans, cdi, 10 ans d’ancienneté, l’entreprise participe à hauteur de 50% du montant de la participation financière obligatoire de l’ouverture du compte CPF.
ARTICLE 2 : Formations sur la retraite
Une information sur le site RH sera disponible pour tous sur la forme d’un A4 explicatif concernant le
système de retraite en France
Pour tout.e collaborateur.ice de 35 ans et plus, en cdi, le souhaitant, une
formation distancielle "Comprendre et anticiper sa retraite" sera proposée, au maximum une fois tous les cinq ans.
Pour tout.e collaborateur.ice de 55 ans et plus,en cdi, le souhaitant, une
formation présentielle "Gérer ses démarches retraite" sera proposée
Un
Bilan retraite pourra être proposé uniquement en cas de carrière spécifique. Dans ce cadre, pour être éligible, 3 critères devront être respectés :
Avoir suivi impérativement la formation “Gérer ses démarches retraite “ confirmant la spécificité de la carrière.
36 mois avant son âge de départ légal à la retraite (exemple 61 ans pour un départ à 64 ans), être en CDI , et minimum 10 ans d’ancienneté.
Être séniors BOETH éligibles à la retraite anticipée pour Handicap,
ou séniors ayant eu au moins 3 employeurs et ayant 3 manques importants dans leur relevé de carrière ⇒ en cas de doute le leader seniors France validera l'éligibilité de la personne.
En sus, une hotline assurée par un prestataire externe permettra aux collaborateurs.trices de poser leurs questions sur leur retraite personnelle.
Il est rappelé que la complémentaire retraite Malakoff Humanis propose gratuitement des entretiens individuels retraite dès l’âge de 45 ans. Enfin, il est de la responsabilité de chaque collaborateur.trice de faire ses démarches et ses dossiers retraites personnels auprès des services concernés pour préparer leur futur départ à la retraite.
Les coordonnées de Malakoff Humanis (AGIRC ARRCO) sont précisées dans le relevé carrière personnel (extrait pendant les formations retraites) mais aussi disponible sur le site de l’assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr).
Afin de préparer la transition, une formation pour
les séniors à partir de 58 ans, en cdi, et ayant à minima 5 ans d’ancienneté est proposée : “Réussir sa transition vie professionnelle & vie de retraité”.
Indicateurs de suivi/performances
100 % des seniors suivront la formation à la retraite.
ARTICLE 3 : Retraite progressive
Afin de rendre plus accessible le dispositif légal de la retraite progressive aux collaborateurs.trices séniors à partir des conditions fixées par la loi, soit 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite et 150 trimestres (ou suivant d’éventuelles évolutions législatives sur les conditions d' éligibilité de la retraite progressive) :
l’entreprise communiquera sur ce dispositif via le site intranet RH
l’entreprise acceptera de droit toute demande de retraite progressive répondant aux conditions fixées par la loi
en cas de retraite progressive, les cotisations vieillesses de base et complémentaires obligatoires seront maintenues à hauteur d’un temps complet, dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la collaborateur.trice accepte de prendre en charge la part salariale
les années passées en retraite progressive seront considérées comme des années à temps plein pour le calcul de la prime de départ à la retraite
maintien de l’aide salariale décrite en article 2.2.5 (CDI, 10 ans d’ancienneté mini, par âge et par salaire) de cet accord pour les personnes éligibles et utilisant ce dispositif.
ARTICLE 4 : L’indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite pour les employés et AGM, sera calculée
selon la formule la plus favorable pour le .la collaborateur.trice senior :
Ancienneté
Calcul de la prime de départ à la retraite
de 2 ans et plus 1/20ème du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année d’ancienneté de 10 ans et plus 1 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté de 15 ans et plus 1,5 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté de 20 ans et plus 2,5 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté de 30 ans et plus 4 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté
L’indemnité de départ à la retraite pour les cadres :
Ancienneté
Calcul de la prime de départ à la retraite
de 2 ans et plus 1 MOIS de salaire de 10 ans et plus 2 MOIS de salaire de 20 ans et plus 3 MOIS de salaire de 30 ans et plus 4 MOIS de salaire
Étant précisé que pour les collaborateurs.ices seniors, qui ont bénéficié d’une baisse de base horaire dans les conditions du présent accord, les années passées sur ce temps partiel accord séniors seront considérées comme des années passées sur leur base horaire initiale pour le calcul de l‘indemnité de départ à la retraite.
Exemple: Un collaborateur.ice qui passe de 28H à 21H dans le cadre de l'accord seniors , les années passées sur la BH 21H seront considérées comme des années passées sur la BH 28H pour le calcul de leur indemnité départ retraite.
Un collaborateur.ice qui passe de 35H à 28H dans le cadre de l' accord seniors, les années passées sur la BH 28H seront considérées comme des années passées sur la BH 35H pour le calcul de leur indemnité départ retraite.
ARTICLE 5 : Congé sans solde et indemnité de départ
Le.la collaborateur.ice senior ,en CDI, minimum 10 ans d’ancienneté, qui le souhaite pourra, afin d’anticiper son départ de l’entreprise, bénéficier d’un congé sans solde juste avant son départ à la retraite. Cette demande devra être formulée par écrit au leader dans un délai de 6 mois avant le départ. Au préalable, le.la collaborateur.trice devra valider avec les caisses de retraite ses droits pour partir à la retraite à la date souhaitée.
La durée de ce congé sans solde correspondra au nombre de mois de salaire composant l’indemnité de départ.
De ce fait, le.la collaborateur.ice senior bénéficie d’un paiement étalé de son solde de tout compte (incluant son indemnité de départ à la retraite).
Exemples Un.e collaborateur.ice senior , employé , 30 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite de 4 mois. Il souhaite et a bien validé ses droits avec les caisses de retraite pour partir à la retraite au 1er Juillet. Il pourra bénéficier d’un congé sans solde à partir du 1er Mars. (4 mois en amont) Son solde de tout compte lui sera payé comme suit: Mois de Mars: Acompte à hauteur d’ ¼ de son indemnité de départ à la retraite Mois de Avril: Acompte à hauteur d’ ¼ de son indemnité de départ à la retraite Mois de Mai: Acompte à hauteur d’ ¼ de son indemnité de départ à la retraite Mois de Juin: Paiement de l’intégralité du solde de tout compte (congés payés et le restant de l’indemnité de départ à la retraite).
Un.e collaborateur.ice senior, cadre , 10 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite de 2 mois. Il souhaite et a bien validé ses droits avec les caisses de retraite pour partir à la retraite au 1er Juillet. Il pourra bénéficier d’un congé sans solde à partir du 1er Mai. (2 mois en amont) Son solde de tout compte lui sera payé comme suit: Mois de Mai: Acompte à hauteur d’ ½ de son indemnité de départ à la retraite Mois de Juin: Paiement de l’intégralité du solde de tout compte (congés payés et le restant de l’indemnité de départ à la retraite).
Le.la collaborateur.ice s’il décide de bénéficier de ce dispositif, devra être attentif aux conséquences. En effet, le congé sans solde implique une suspension du contrat de travail entraînant le gel:
de l’ancienneté et de l’acquisition des congés payés
du paiement de la part patronale de la mutuelle
des avantages issues de la rémunération indirecte
des cotisations retraites
des primes mensuelles/trimestrielles
…
ARTICLE 6 : Accompagnement du départ ou de la mise à la retraite
Le
pot de départ en retraite d’un.e collaborateur.ice sera organisé par le.la leader et pris en charge par le magasin.
Une
mutuelle de sortie de groupe au tarif négocié sera proposée aux collaborateurs.ices partant en retraite (départ à la retraite ou mise à la retraite).
Pour les personnes partant à la retraite (minimum 10 ans d’ancienneté), l' entreprise offrira la 1ere année d ‘Adhésion à l'association de retraités
“Maison Bleue” si elles souhaitent y adhérer.
TITRE 5 : SUIVI, DURÉE ET DATE D’APPLICATION
ARTICLE 1 : Suivi par le Comité Social et Économique
Afin de garantir la continuité du dialogue social, les parties conviennent d’examiner chaque année, au cours d’une réunion du Comité Social et Économique, les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Ces échanges auront pour objet d’en assurer le suivi, d’en analyser les résultats et d’évaluer l’atteinte des principaux objectifs fixés.
ARTICLE 2 : durée et date d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de 3 ans.
L’accord prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2028 date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail :
une version sur support papier signée des parties
et une version sur support électronique
En outre, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2 décembre 2025
SIGNATURES :
Pour la société DECATHLON DEDISSUD
Pour la CFDT
Pour l’UNSA-SNAD
ANNEXE 1 - Fiche récapitulative sur le mécénat de compétences senior
Mécénat de courte durée Mécénat de transition vers la retraite Qui ? CDI
Collaborateur.ice de + de 57 ans inclus CDI
Pour tout.e collaborateur.ice étant à 24 mois avant l'âge du départ en retraite BH 35h
35h Ancienneté 10 ans minimum 10 ans minimum Durée Montée progressive dans le temps avec une même association :
La 1ere année : jusqu’à 6 jours par an
La 2éme année : jusqu’à 9 jours par an
La 3éme année : jusqu’à 12 jours par an
Maximum 1 jour/mois, non cumulable. Possibilité de faire ½ journée par mois, mais pas de cumul du nombre de jours total en une seule fois.
Non cumulable avec le 2nd dispositif de mécénat.
Dispositif possible jusqu’à la retraite. Il est mis en place par année civile via un contrat revu annuellement
Le.la collaborateur.ice s’engage à respecter les limites maximales de temps de travail 20% de sa BH maximum
24 mois avant l'âge de départ en retraite (entre 1 et 24 mois maximum)
Cela demande un engagement de départ en retraite dans les 24 mois maximum
1 jour par semaine - à raison de ½ journées à 1,5 jours par semaine. Pas de cumul du nombre de jours total en une seule fois.
Le.la collaborateur.ice s’engage à respecter les limites maximales de temps de travail
Validation Le.la collaborateur.ice fait la demande par écrit auprès de son .sa leader 3 mois à l’avance (reconduction possible par année civile) Le.la collaborateur.ice fait la demande par écrit auprès de son .sa leader 3 mois à l’avance (reconduction possible par année civile).
La demande est étudiée et validée par le .la leader, le .la RH et l’association.
Associations Associations ou fondations reconnues officiellement d’intérêt général (critères officiels et réglementés)). Sont exclues les organisations politiques, syndicales ou religieuses.
L’association a un 1 an d'existence,
Esat possible Elles doivent pouvoir émettre un reçu fiscal. Associations ou fondations reconnues officiellement d’intérêt général (critères officiels et réglementés)). Sont exclues les organisations politiques, syndicales ou religieuses.
L’association a un 1 an d'existence,
Esat possible Elles doivent pouvoir émettre un reçu fiscal. Missions possibles Exemple de missions :
Accompagnement individuel ou collectif, réalisation d’atelier dédiée à l’emploi, apport d’une expertise, développement d’une association.
Ne sont pas concernées les missions coups de pouce : maraude et dons.
La mission doit avoir un objectif précis. Elle doit être définie avec l’association. Exemple de missions :
Accompagnement individuel ou collectif, réalisation d’atelier dédiée à l’emploi, apport d’une expertise, développement d’une association.
Ne sont pas concernées les missions coups de pouce : maraude et dons.
La mission doit avoir un objectif précis. Elle doit être définie avec l’association. Formalisation de l’engagement
Signature d’un avenant au contrat de travail
Signature d’une convention de mécénat
Signature d’un avenant au contrat de travail Signature d’une convention de mécénat
Suivi de l’engagement en EID avec le leader Il.Elle ne pourra pas changer d’associations durant l’année, sauf s'il y a une rupture de la convention.
Il.Elle réalisera un débrief de sa mission.
Impact salaire Payé 100% Aide salariale à hauteur de 50% de la perte de salaire (salaire de base+prime mensuelle).
+ maintien des cotisations vieillesse à taux plein Impact Planning Saisir l’absence sur Opteam
Informer son .sa leader 1 mois à l’avance
Report possible par le .la leader si cela impacte l’activité (période forte par exemple) Saisir l’absence sur Opteam
