Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la direction et l’organisation syndicale représentative de XXXXXXXXXXXX.
Les négociations annuelles obligatoires, prévues par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, se sont tenues chez XXXXXXXXXXXX au cours de plusieurs échanges et réunions en présence de la direction et des représentants des organisations syndicales représentatives aux dates suivantes :
17 décembre 2025
26 décembre 2025
8 janvier 2026
14 janvier 2026
Au cours de ces négociations, la direction a présenté des éléments chiffrés pour tenir compte du contexte économique mais aussi des perspectives économiques dans un environnement incertain.
Il a été exprimé le souhait de sécuriser le pouvoir d'achat et d'améliorer des éléments de conditions de travail, en lien avec l’évolution de notre Business Model.
La direction a également rappelé que des accords d’entreprise viennent répondre à des thématiques abordées en NAO, accords signés ou en cours de négociation, tels que :
l’accord sur le handicap
l’accord sur l’égalité professionnelle
les accords sur le temps de travail
l’accord sur la mutuelle et prévoyance
l’accord sur la prime d'intéressement
La direction a enfin rappelé que l’objectif de cet accord est de trouver un juste et difficile équilibre entre les incertitudes économiques actuelles, les efforts fournis par les collaborateurs, et la volonté d’accompagner et sécuriser le pouvoir d’achat de tous, tout en valorisant les collaborateurs spécifiquement.
Les mesures actées doivent également s’inscrire dans une trajectoire cohérente de politique de rémunération dans le temps.
ARTICLE 1. COLLABORATEURS CONCERNÉS
L’accord est applicable au sein de tous les établissements de la société XXXXXXXXXXXX actuels et futurs.
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AU SALAIRE
2.1 Augmentation collective
Il a été décidé de procéder à une augmentation collective des salaires de 1% pour tous les collaborateurs ayant un salaire inférieur ou égal à 2.500 € bruts mensuels en équivalent temps complet (au 1er janvier 2026).
Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs bénéficiaires du SMIC.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026 pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2025.
2.2 Augmentations individuelles
Un budget sera également alloué aux augmentations individuelles qui seront décidées à l’issue et au regard des entretiens individuels annuels afin de valoriser la performance réalisée ainsi que le développement des compétences et de la maîtrise du poste.
2.3 Jours fériés
La direction et les partenaires sociaux ont décidé que le travail d’un jour férié ouvrira droit à une majoration de 100% des heures travaillées en plus du paiement de ce jour déjà inclus dans le salaire mensualisé.
ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties ont souhaité mettre en place des mesures permettant des avancées sociales visant à accompagner l’amélioration des conditions de travail, ainsi que l’articulation vie privée/vie professionnelle.
3.1 Congé ancienneté
Une journée de congé payé sera attribuée dès l’obtention de l’ancienneté suivante dans l’entreprise:
1 jour de congé supplémentaire dès 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
1 jour de congé supplémentaire dès 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise
1 jour de congé supplémentaire dès 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise
1 jour de congé supplémentaire dès 45 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Il s’agit d’un jour acquis, qui viendra s’ajouter au compteur annuel du collaborateur. Il s’agira d’un seul jour acquis à partir des 30 ans et plus.
3.2 Élargissement des bénéficiaires des congés pour évènements familiaux
Un jour de congé supplémentaire sera accordé dans le cas du décès d’un parent ou d’un conjoint.
3.3. Congé proche aidant
L’entreprise prend en charge deux journées de congé par an pour les collaborateurs ayant le statut de proche aidant (sur certificat médical), après un an d’ancienneté à la date de prise du congé. Ces jours seront fractionnables et pourront être pris en demi-journée.
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX
Comme chaque année, la Direction et les partenaires sociaux ont tenu à apporter des évolutions au régime d’avantages sociaux qui est un élément central de notre politique de rémunération dès le premier jour d’embauche au sein de l’entreprise.
4.1 Tickets restaurants/ Chèques emploi service universel (CESU)
Afin de permettre à chacun de disposer d’avantages sociaux adaptés à leurs besoins, l’entreprise souhaite faire un pas supplémentaire en permettant aux collaborateurs de faire un choix entre le bénéfice des titres restaurant et des CESU, voire de diviser à part égale la dotation globale en deux parties (une partie en titres restaurant et une partie en CESU). La dotation globale est constituée par le volume que représente le montant total attribué pour les titres restaurant.
La répartition entre la participation du collaborateur et la participation de l’employeur reste inchangée (60% employeur / 40% collaborateur).
Les trois options seront donc les suivantes :
100% en titres restaurant,
100% en CESU,
50% en titres restaurant ET 50% en CESU.
Le choix exprimé par le collaborateur lors de la campagne annuelle (organisée au cours du premier trimestre 2026) est irrévocable pour l'année civile en cours.
La mise en application de l'option choisie sera effective à compter du mois d'avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, il a également été convenu d’augmenter le nombre de 25 titres restaurant par an, soit de 125 à 150 titres restaurant par an, pour une valeur faciale conservée à 7 euros (60% à la charge de l’employeur / 40% à la charge du salarié). Ces dispositions entreront en application lors du premier chargement de la carte déjeuner au titre de l'année 2026 soit en avril 2026 (chargement à trimestre échu).
4.2 Protection sociale
Mutuelle
La Direction prendra en charge l’impact sur les tarifs de la mutuelle sur le régime “simple isolé” correspondant à l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en janvier 2026.
4.3 Forfait mobilité durable
Le forfait mobilités durables permet aux collaborateurs d’avoir une prise en charge encadrée et plafonnée de leurs frais de transport collectifs ou investissements en mobilité douce, pour se rendre au travail (plafond et dépenses prises en charge encadrées légalement).
Le champ du forfait mobilités durables est étendu de la façon suivante en 2026 :
l’élargissement des produits entrant dans le champ du FMD, à savoir :
Les sacoches vélos,
Les accessoires de transport enfant (portes bébés, chariots)
100% des articles liés à la mobilité durable qui relèvent de la sécurité (hors achat de vélo).
la prise en charge de remboursement de recharges électriques. Ce remboursement sera possible sur la base d’une facture et sous réserve de transmission de la carte grise du véhicule indiquant la qualité de véhicule électrique,
le montant du forfait mobilités durables atteindra 550€ voire 800€ en cas de cumul avec un abonnement transport,
ce dispositif pourra dorénavant prendre en charge les assurances pour les vélos et trottinettes.
4.4 Dispositifs d’aide à la gestion budgétaire
Klaro
Suite au succès de la phase pilote menée durant 12 mois sur les périmètres Hauts-de-France et Grand Est, la Direction acte la généralisation du dispositif Klaro à l’ensemble des collaborateurs.
Ce déploiement national vise à garantir une égalité d'accès à l'information sur les droits sociaux. En tant qu'outil de prévention des difficultés financières et d'autonomie, Klaro propose un simulateur complet et neutre des aides nationales, régionales et locales auxquelles le foyer du collaborateur peut prétendre. Le dispositif inclut également un accompagnement administratif confidentiel pour la réalisation des démarches ainsi qu'une orientation sécurisée vers les dispositifs d'aides sociales existants.
Payflow
Payflow est la réponse la plus agile à la préoccupation croissante des collaborateurs sur la gestion budgétaire au fil de l'eau. Il s’agit d’un service qui répond à une triple exigence :
protéger (offrir une alternative immédiate et sans frais au découvert bancaire ou au micro-crédit face aux imprévus.),
adapter (digitaliser la demande d'acompte sur salaire pour permettre au collaborateur de disposer, sur simple demande, de la rémunération correspondant au travail déjà effectué),
soutenir (mettre à disposition des fonctionnalités d'éducation budgétaire destinées à favoriser la sérénité financière des équipes).
La Direction s’engage à déployer cette solution durant l’année 2026. Pour suivre cette mise en œuvre, une commission de suivi sera mise en place sur la première année. Cette commission aura pour objet d'informer les partenaires sociaux sur les jalons du déploiement et de partager les indicateurs d'appropriation du service par les collaborateurs. Elle sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire de cet accord.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tous les établissements de la société XXXXXXXXXXXX à compter du 1er janvier 2026.
5.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
5.3 Publicité
Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Tout accord ou avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Il sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord (Rue de Tournai, Lannoy).
