ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre : La société DEEZER, société anonyme au capital social de 1 427 156,15 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 898 969 852, dont le siège social est 24 rue de calais – 75009 PARIS et représentée par XX agissant en qualité de Chief Human Resources & Sustainability Officer. Ci-après dénommée «
La Société »
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique
Ci-après dénommé « Le CSE »
Ci-après, désignés ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Cet accord a pour but de fixer les relations qui régissent le Comité Social et Économique dans son fonctionnement interne et dans ses relations avec la Société. Il ne se substitue pas au règlement intérieur du CSE mais prime sur ce dernier concernant les dispositions ayant le même objet.
I. Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE est mis en place au niveau de la société Deezer SA, sur le périmètre social français. Conformément à la configuration actuelle, étant rappelé que la Société est à ce jour dotée d’un seul Comité Social et Économique, et compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion et de décision, les Parties conviennent expressément que la Société comporte un établissement unique situé au siège de Deezer SA. En conséquence, un seul Comité Social et Économique est mis en place. Le Comité Social et Économique ainsi mis en place exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
II. Durée des mandats des membres de CSE
La durée des mandats des membres du CSE est de trois ans par dérogation à la durée légale en vigueur.
III. Composition du CSE
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires, par vote à la majorité des suffrages exprimés des membres du CSE. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants, par vote à la majorité des suffrages exprimés des membres du CSE. En cas d’absence temporaire du secrétaire ou du trésorier, pour quelque cause que ce soit, son adjoint le remplace durant son absence. Dans le cas où l’un ou l’autre des postes (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion constatant la vacation, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir. Les nouvelles désignations auront lieu dans les mêmes conditions que les désignations initiales.
IV. Autres participants
Sont convoqués ou prévenus de la date des réunions du Comité Social et Économique et ont une voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi qu’aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail : -Le médecin du travail compétent ; -Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; -L’inspecteur du travail compétent ; -Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers extérieurs à l’entreprise aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité de ses membres présents.
V. Heures de délégation
Pour l’exercice de leur mandat, les membres élus titulaires du Comité Social et Économique disposent d’un crédit d’heures dans les conditions et limites fixées par le Code du travail (Articles L. 2314-1, R 2314-1). Le crédit d’heures est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Il est rappelé que le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il est payé comme du travail effectif. Afin de permettre à l’employeur d’assurer le fonctionnement régulier du service, le bénéficiaire du crédit d’heures informe son manager de son indisponibilité. Cette information doit figurer dans le calendrier partagé auquel le manager a accès avec la mention « CSE ». Les élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer aussi bien dans l’établissement qu’en dehors des locaux de l’entreprise. A cet égard, ils peuvent circuler librement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail, afin notamment de prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, procéder à des enquêtes ou inspections en lien avec leur mandat, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les membres du CSE reporteront chaque mois l’utilisation des heures de délégation en remplissant le formulaire bon de délégation qu’ils adresseront à la direction des ressources humaines. Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues. Les heures passées aux réunions préparatoires du CSE ainsi que les heures passées aux réunions de ses commissions (hors CSSCT) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation dans la limite de 30 heures/an. Les élus suppléants bénéficient de 10 heures de crédits individuels par mois.
VI. Fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions ordinaires
Sont organisées six réunions par an, dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront de manière bimestrielle.
6.2 Tenue des réunions
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Le président adresse les convocations aux membres titulaires et suppléants par voie électronique. Il est convenu que les suppléants participent aux réunions de plein droit. Afin de rendre les consultations du Comité Social et Économique pleinement efficaces, le président met à disposition de ses membres dans la BDESE, sept jours calendaires au moins avant la réunion mentionnant la consultation à l’ordre du jour, tous les documents nécessaires à l’exercice de leur compétence. L’envoi des convocations est fait de préférence par courrier électronique, mais il peut être effectué par tout moyen. A l’occasion de cet envoi, il est fait mention de la liste des documents mis à disposition des élus dans la BDESE. L’information-consultation débute à partir de la notification aux élus de la mise à disposition des informations complètes dans la BDESE. Les débats peuvent être sténographiés et enregistrés. Il peut y avoir recours à la visioconférence à toute réunion sauf opposition du président ou de la majorité des membres du CSE.
6.3 Procès-verbaux
Le projet de procès-verbal est communiqué aux membres du Comité Social et Économique, en vue de sa discussion et adoption lors de la séance suivante. Le secrétaire signe le procès-verbal. Il est communiqué aux salariés selon les modalités définies dans l’article 7.2. Dès l’approbation en séance, et au plus tard dans les trois jours suivants, le secrétaire communique le procès-verbal signé à l’employeur, ou à son représentant, afin que celui-ci en assure la conservation et puisse le tenir à la disposition de l’inspecteur du travail, ainsi que, pour les procès-verbaux traitant des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, du Médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est rappelé que les élus sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité. Dans l’attente de l’approbation du procès-verbal, les membres du CSE peuvent réaliser un « flash » d’information synthétisant les points essentiels traités au cours de la réunion. Il ne peut être diffusé qu’après l’accord exprès du président ou de son représentant.
VII. Moyens du CSE
7.1 Ressources
7.1.1 Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est conforme aux dispositions légales en vigueur.
7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles est de 0,91 % de la masse salariale brute. Les modalités de versements et de calculs sont détaillées dans la Note versement - Modalités de versement des subventions du Comité Social et Economique du 26 février 2024, annexée au présent accord.
7.2 Communication
7.2.1 Diffusion des procès-verbaux
Le secrétaire du CSE est responsable de la transmission des procès-verbaux aux salariés, qui s’effectue par affichage électronique sur le site internet du CSE. Le secrétaire veille au préalable à expurger les procès-verbaux de tout contenu confidentiel et/ou nominatif. Une fois le PV approuvé, le secrétaire est en charge d’informer les salariés de la mise à disposition des procès-verbaux par affichage électronique sur le site internet du CSE. La communication des procès-verbaux de réunion du Comité Social et Économique par voie électronique ne dispense pas le secrétaire du comité d’afficher ces documents sur le tableau prévu à cet effet, ni d’en transmettre une copie à l’employeur et à chaque membre du Comité.
7.2.2 Utilisation de la messagerie interne
Le secrétaire du CSE, ou tout membre du CSE ayant reçu délégation de sa part, peut utiliser la messagerie interne pour communiquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise les informations concernant les points suivants :
Toute information sur les activités culturelles et sociales ;
Tout sondage qui, sauf accord exprès des représentants de la Société, ne peut être destiné qu’à l’ensemble des collaborateurs de Deezer SA ayant un contrat de travail de droit français ou un site en particulier en France ;
Appel à contributions des collaborateurs ;
Toute information par email de la mise à disposition des procès-verbaux et flash sur le site internet du CSE.
Toute communication par le secrétaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une catégorie précise doit respecter les règles suivantes :
La diffusion d’informations doit toucher uniquement les salariés couverts par le périmètre du CSE.
L’objet du message électronique doit en outre mentionner explicitement qu’il s’agit d’une information du Comité Social et Économique à l’attention de l’ensemble des salariés.
La fréquence d’utilisation de la messagerie interne par le secrétaire du Comité Social et Économique à travers la communication interne et le volume d’informations diffusées devront en tout état de cause rester raisonnables et proportionnés aux capacités techniques du système afin de permettre le bon usage de la messagerie, celle-ci étant mise à la disposition des salariés en premier lieu pour l’exercice de leurs fonctions.
7.2.3 Autre moyens de communication mis à la disposition du CSE
Messagerie instantanée
La Société met à disposition un channel d’une messagerie instantanée Slack.
Site internet
Le CSE peut mettre en place un site internet sur lequel il peut publier des informations en rapport avec ses fonctions, notamment les PV approuvés et les flash d’information.
Tableau d’affichage
La Société met un tableau d’affichage à destination du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le contenu des informations doit respecter les règles d’utilisation définies en 7.2.4.
7.2.4 Règles d’utilisation
Le Comité Social et Économique ne doit pas détourner les moyens à sa disposition pour quelque cause que ce soit, et notamment à des fins personnelles. En aucun cas, ne peuvent être tenus des propos diffamatoires ou des accusations que ce soit à titre individuel ou collectif. Il est rappelé que le CSE respecte les données confidentielles auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions et ne saurait publier de telles informations sur ledit site internet. En cas de non-respect des règles précitées, l’utilisation de la messagerie interne, du channel ou du site internet peut être retirée pendant une durée proportionnée à la gravité de l’infraction aux règles d’utilisation et pouvant aller jusqu’à 6 mois. De tels comportements renouvelés et/ou délibérés peuvent conduire à un retrait total et définitif de l’utilisation de la messagerie interne, du channel ou du site internet pour la communication du Comité Social et Économique. Le contenu diffusé respecte les dispositions légales en vigueur concernant les données personnelles des collaborateurs. Des recours disciplinaires et judiciaires pourront être mis en œuvre en cas d’utilisation de la messagerie électronique, du channel ou du site internet non respectueuse du présent règlement.
7.3 Local
Le local mis à la disposition du CSE respecte une surface suffisante pour permettre à celui-ci d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions et le respect de la confidentialité.
7.4 Accès aux informations
La BDESE est établie conformément aux articles R. 2312-9 et R. 2312-10 du Code du travail. Les titulaires et les suppléants y ont accès et disposent d’identifiants pour se connecter au site du prestataire. La BDESE est le canal privilégié pour le partage des informations. Les membres du CSE seront notifiés à chaque nouvelle information publiée sur le site internet.
VIII. Attributions du CSE
8.1 Consultations récurrentes
Les Parties conviennent de consulter le CSE, d’engager chaque consultation ou de mener une consultation selon la périodicité suivante : - les orientations stratégiques de l’entreprise tous les trois ans ; - la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ; - la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans. En cas d’expertise, les Parties conviennent que les frais seront pris en charge à hauteur de 80% par l’entreprise et à hauteur de 20% par le CSE.
8.2 Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles ont lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.3 Délais de consultation
Les élus du CSE sont consultés et rendent leur avis dans les délais fixés légalement pour les trois consultations obligatoires issues de l’article L. 2312-17 du Code du travail. Dans l’hypothèse où les membres du CSE n’ont pas recours à un expert, les parties pourront convenir d’une extension du délai de consultation obligatoire à deux mois. Dans les autres cas de consultation, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales contraires, le CSE rend son avis dans un délai maximum d’un mois. Il est rappelé que le point de départ de la consultation est la notification de la mise à disposition de l’information complète sur la BDESE.
8.4 Expertises
8.4.1 Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. La Société s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour pouvoir éclairer les membres du CSE.
8.4.2 Financement des expertises
Le financement est assuré à 20% par le CSE et à 80% par la Société pour chaque expertise.
IX. Les commissions du CSE
9.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Trois membres du CSE, titulaires ou suppléants, sont désignés par le CSE. Ils sont désignés par vote à la majorité des membres présents du CSE. En cas de vacance d’un des membres des membres de la CSSCT, il est procédé à la désignation de son remplaçant au cours de la première réunion suivant la constatation de la vacance. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la CSSCT qui aura pour rôle de transmettre les informations relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail issues du travail réalisé en commission. Il a vocation à préparer les réunions et les délibérations. Il rend compte de son action au CSE en établissant un rapport. Sur les six réunions du CSE organisées dans l’année, au moins quatre portent en tout ou partie sur les conditions de travail, de santé et de sécurité au sein de la Société. Pour exercer leur fonction, les membres de la CSSCT peuvent organiser des visites d’inspection des sites Deezer, à raison de quatre visites annuelles par site. Le compte rendu de ces visites est présenté à la première réunion CSE suivant ces visites et ayant trait en tout ou partie à des questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. Les membres de la CSSCT restent responsables de la restitution des comptes rendus. Ces visites pourront éventuellement être déléguées à un membre titulaire ou suppléant du CSE.
9.3 Autres commissions du CSE
Une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement ainsi qu’une commission de l’égalité professionnelle sont mises en place, conformément aux dispositions légales en vigueur.
X. Dispositions finales
10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
10.2 Portée de l’accord
Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
10.3 Révision et dénonciation
10.3.1 Révision
Les Parties pourront décider d’un commun accord de réviser le présent accord. Un avenant signé par les Parties signataires du présent accord viendra préciser les modifications apportées au texte.
10.3.2 Dénonciation
Le présent accord est dénonciable en tout ou partie selon les règles légalement en vigueur par une des deux Parties. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie (président ou secrétaire du CSE) par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donne lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS d’Ile de France. Pendant la durée du préavis, la Société s'engage à réunir les parties afin de démarrer des négociations, en vue d’un éventuel accord de substitution.
10.4 Litige
En cas de litige sur l’interprétation d’une des clauses de cet accord, le Tribunal judiciaire de Paris est compétent.
10.5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par XX, représentante légale de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord sera également : -communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective ; -diffusé au sein de la Société par voie d’affichage et publié sur l’intranet ; -publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris Le 26 février 2024
Pour la Société DEEZER :
XX, Chief Human Resources & Sustainability Officer
Pour la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la Société DEEZER :
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
XX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
ANNEXE
NOTE
MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
-
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
DE : DRH
A : DIFFUSION AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Objet
Ce document a pour ambition de préciser les modalités de gestion du Budget du Comité Social et Économique en explicitant le processus de versement des subventions CSE.
Nature et modalités de calcul des subventions du Comité Social et Économique
Le Budget annuel du Comité Social et Économique comprend deux types de subventions versées par l’entreprise :
Subvention liée aux dépenses de fonctionnement
L’entreprise verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel à 0,2% de la masse salariale de l’année en cours.
Subvention liée aux dépenses relatives aux activités sociales et culturelles
La subvention relative aux activités sociales et culturelles est quant à elle soumise à un montant minimum égal au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise. Cette subvention correspond à 0,91% de la masse salariale brute de l’année en cours. Le calcul du budget annuel du Comité Social et Économique est effectué par le Département comptable et validé par le Contrôle de gestion au mois de janvier de chaque année. Ce budget est calculé sur la base de la masse salariale de l’année précédente et fait l’objet d’une régularisation chaque trimestre sur la base de la masse salariale réelle de l’année en cours. La masse salariale de référence est celle contenue dans la Déclaration Sociale Nominative.
Processus de versement des subventions
Calendrier des versements :
Le versement des subventions du Comité Social et Économique s’effectue de manière trimestrielle. Ce versement s’effectue par virement du département Comptabilité au plus tard le 10ème jour du premier mois du trimestre concerné. Le calendrier de versement des différentes subventions est le suivant :
Janvier : versement de Q1 avec la régularisation de Q4 de l’année précédente
Avril : versement de Q2 avec la régularisation de Q1 de l’année en cours
Juillet : versement de Q3 avec la régularisation de Q2 de l’année en cours
Octobre : versement de Q4 avec la régularisation de Q3 de l’année en cours
Informations transmises :
En parallèle du versement, la direction comptable fournira les éléments suivants au trésorier du Comité Social et Économique :
Le montant de la subvention trimestrielle
Le montant de la régularisation du trimestre précédent
Le reversement du remboursement des tickets restaurants non utilisés par les collaborateurs au titre de l’année précédente.
Ces informations seront accompagnées de justificatifs permettant au Comité Social et Économique d’effectuer sa comptabilité :
Les justificatifs d’émission des virements à destination du CSE
L’état de synthèse justifiant les sommes versées
Le justificatif du reversement au titre des tickets restaurants de l’année précédente, le cas échéant.
