PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’EXERCICE 2022
Entre :
La
société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Secrétaire général,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel civil travaillant en France.
Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur s’ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption depuis le 1er janvier 2022 et en cours au 31 décembre 2022 et si leur rémunération brute annuelle est inférieure à 3 salaires minimum interprofessionnels de croissance (SMIC) calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit 58 863,36 €.
Article 2 – Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 1 500 € qui sera versée en décembre 2022.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental à temps plein ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence, ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 4 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction de DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés de la société DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 20 décembre 2022,
