Située ZI de Mitry-Compans 16, rue Denis Papin 77290 MITRY-MORY Représentée par Monsieur En qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise ayant valablement nommé un Délégué Syndical Central :
Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représenté par Monsieur En qualité de Délégué Syndical Central.
Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par Monsieur En qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de favoriser le dialogue social et de permettre aux délégués syndicaux centraux d’exercer pleinement leurs attributions au niveau des différents établissements de DEFI GROUP, les parties conviennent de doter ceux-ci de moyens spécifiques favorisant l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 1 - Nombre et mission des délégués syndicaux centraux
Chaque fédération syndicale nationale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical central parmi les délégués syndicaux de site. Les délégués syndicaux centraux sont les représentants de leur organisation syndicale auprès de la direction générale de DEFI GROUP. A ce titre, ils ont pour mission d’exprimer les revendications collectives des salariés des établissements situés en France notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation et de négocier et conclure les accords collectifs d’entreprise.
ARTICLE 2 - Crédit d’heures
Pour exercer leur mission définie à l’article 1 ci-dessus, les délégués syndicaux centraux, non couverts par une convention de mise à disposition auprès de leur organisation syndicale, disposent dorénavant chacun d’un crédit annuel individuel de 21 heures de délégation, qui peut être pris sous forme de jours entiers ou de demi-journées. Ce crédit s’ajoute à celui dont ils bénéficient au regard des mandats qu’ils détiennent au plan des établissements de DEFI GROUP. Le salarié bénéficiant de ce crédit devra mentionner son utilisation via tous moyens habituels (bon délégation, mail) auprès de sa Direction de site ou du service Ressources Humaines. Le suivi de l’utilisation de ce crédit d’heures est effectué par l’établissement dont relève le délégué syndical central. Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
ARTICLE 3 - Déplacements
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les délégués syndicaux centraux peuvent se déplacer à l’extérieur de l’entreprise et accéder librement aux établissements français de DEFI GROUP, après information préalable de la direction de l’établissement concerné et sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans le travail des salariés.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2024 et jusqu’au 31 janvier 2027. Toutefois, dans le trimestre précédant le terme du présent accord, les parties se rencontreront en vue d’examiner les conditions éventuelles de sa prolongation. Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec des dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouveaux textes législatifs, réglementaires ou conventionnels, les dispositions les plus avantageuses s’appliquant dans tous les cas.
ARTICLE 5 - Révision
Au cas où l’une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle du présent accord, les autres parties pourront se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
ARTICLE 6 - Dépôt
En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera également publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt d’un accord collectif se fait en effet uniquement par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Lors de la réalisation des formalités de dépôt seront renseignées des informations relatives à DEFI GROUP (SIRET, effectif, etc.) et à l’accord (date de signature, date de notification, organisations syndicales signataires, etc.). Des fichiers numériques doivent également être annexés au dépôt :
le texte intégral au format pdf ;
le texte au format .docx anonymisé (vous aurez préalablement supprimé toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) et le cas échéant, une version du texte au format .docx sans mention de certaines données accompagné de l’acte signé motivant cette occultation) ;
le récépissé de notification du texte aux organisations syndicales représentatives (Code du travail, art. D. 2231-7).
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.
D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment : - de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire (voir annexe) ; - de la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise y compris par voie d’affichage.
