Avenant N°1 à l’Accord collectif « Remboursement de frais médicaux » du 02/11/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DEFI GROUP, dont le siège social est situé ZI Mitry Compans 16 rue Denis Papin 77290 Mitry Compans, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro B388 354 631, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes dénommée ci-après la Société DEFI GROUP
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représenté par Monsieur En qualité de Délégué Syndical Central.
Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par Monsieur En qualité de Délégué Syndical Central.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’ajuster les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société DEFI GROUP aux nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie. Elles se sont mises d’accord pour modifier les catégories objectives en cohérence avec le régime de prévoyance lourde afin de s’adapter aux dispositions conventionnelles pour conserver le régime social et fiscal de faveur dont bénéficient les régimes collectifs et obligatoires.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1 : L’objet de l’accord collectif
Les dispositions du premier alinéa de l’article 1 de l’accord du 02/11/2022 sont désormais rédigées comme il suit : L’ensemble des salariés cadres, définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, et des salariés non-cadres, définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, bénéficie du régime collectif de remboursement de frais de santé complémentaire d’entreprise mis en place par le présent accord collectif, sans condition d’ancienneté. L’entreprise a souscrit à cet effet un contrat d’assurance auprès d’un organisme habilité. L’alinéa 2 de l’article 1 n’est pas modifié.
Article 2 : Durée, modification et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Les autres dispositions de l’accord collectif du 02/11/2022 ne sont pas modifiées par le présent avenant. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance. La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.,
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel et sur le réseau d’entreprise. A Mitry Mory, le 30/01/2024 Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. Monsieur Monsieur Monsieur Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO Directeur Général DEFI GROUP
