société DEFI GROUP SAS, société au capital de 5 677 000 Euros, n° SIREN 388354631, n° URSSAF 770 2691352161, code NAF 2550B,
Dont le siège social est situé 16 rue Denis Papin - ZI de Mitry-Compans - 77290 MITRY-MORY, Agissant pour son établissement de Meaux, situé 6 rue des Clos – 77100 MEAUX, Représentée par, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci après dénommée « l’Employeur »,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise ayant valablement nommé un Délégué Syndical :
Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représenté par En qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Les parties rappellent que les mandats des membres élus du Comité social et économique de l’établissement de Meaux arrivent à échéance le 27 mars 2026, et que le premier tour des élections professionnelles était initialement envisagé le 20 mars 2026. Elles rappellent également que les organisations syndicales intéressées ont été régulièrement informées et invitées le 9 janvier 2026 à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral le 11 février 2026, sans qu’aucun protocole n’ait été signé à ce jour. Toutefois, l’établissement est engagé dans un projet de réorganisation importante, nécessitant la poursuite des consultations du Comité social et économique afin que celui-ci puisse rendre les avis requis dans des conditions garantissant la continuité du dialogue social. Compte tenu de ces éléments, les parties ont décidé de procéder à une prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des membres élus du CSE de l’établissement de Meaux, dans les conditions définies par le présent accord. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet la prorogation exceptionnelle des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Meaux, arrivant à échéance le 27 mars 2026, jusqu’à une date ultérieure et au plus tard jusqu’au 27 mars 2027, dans les conditions ci-après définies.
Article 2 – Motifs de la prorogation
La prorogation des mandats est décidée en raison de la nécessité de permettre au CSE de continuer à être consulté sur un projet de réorganisation importante de l’établissement, dont les modalités ne sont pas finalisées à ce jour et dont l’avis est requis. Cette prorogation est temporaire et exceptionnelle, et vise uniquement à assurer la continuité des fonctions du CSE jusqu’à la tenue des élections.
Article 3 – Durée de la prorogation
Les mandats des membres élus titulaires du Comité social et économique de l’établissement de Meaux, arrivant à échéance le 27 mars 2026, sont prorogés à compter du 28 mars 2026. Cette prorogation est consentie jusqu’à la date de tenue du premier tour des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 27 mars 2027. Elle prendra fin de plein droit à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, sans qu’aucune formalité particulière ne soit requise.
Article 4 – Organisation des élections
L’employeur s’engage à initier, dans les meilleurs délais, l’ensemble des démarches nécessaires à l’organisation des élections professionnelles. Il s’engage également à fixer une date de premier tour des élections professionnelles dans un délai compatible avec la durée de la prorogation, l’ensemble du processus électoral devant être intégralement achevé au plus tard le 27 mars 2027. Le Comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives seront informés de toute évolution du calendrier électoral.
Article 5 – Maintien des droits et attribution
Les membres dont les mandats se trouvent prorogés conservent, pendant toute la durée de la prorogation, l’intégralité de leurs droits et attributions tels que définis par le Code du travail. Ils continuent notamment d’être consultés et informés dans les conditions habituelles sur toutes les matières relevant de la compétence du CSE.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès le 30 janvier 2026.
Article 7 – Dépôt
En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur, et sera publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.
D’autre part, l’entreprise s’engage à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment : - de la remise d’un exemplaire du texte à chaque partie signataire ; - de la mise à disposition dudit accord au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
