ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU
PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DEFI GROUP
Entre :La société
DEFI GROUP SAS
Située ZI de Mitry-Compans 16, rue Denis Papin 77290 MITRY-MORY Représentée En qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « DEFI GROUP » ou la « Société »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de la Société ayant valablement désigné un Délégué Syndical Central :
Syndicat : CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représenté En qualité de Délégué Syndical Central.
Syndicat : FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté En qualité de Délégué Syndical Central.
Ci-après désignés les « Organisations Syndicales Représentatives » ou la « OSR »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le contexte du projet de réorganisation de DEFI GROUP, présenté aux instances représentatives du personnel et soumis à leur consultation du 23 avril au 22 juin 2026 (ci-après la « Réorganisation »), les Parties ont convenu de conclure le présent accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la société DEFI GROUP (ci-après l’ « Accord ».
L’Accord a pour objet de :
rappeler le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société ;
d’organiser les conséquences transitoires rendues nécessaires par la fermeture des établissements de La Flèche et de Meaux sur les institutions représentatives du personnel et les mandats en cours ;
déterminer le périmètre des établissements distincts applicable à l’issue de la Réorganisation.
L’Accord s’inscrit dans le cadre des mandats en cours et organise l’évolution de la représentation du personnel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord s’applique à l’ensemble de la Société.
ARTICLE 2 – CRITÈRE DE DÉTERMINATION D’UN ÉTABLISSEMENT DISTINCT
Les Parties rappellent que constitue un établissement distinct toute entité caractérisée par une implantation géographique propre, une organisation spécifique de l’activité ainsi qu’un niveau d’autonomie suffisant permettant d’assurer l’organisation du travail et la gestion du personnel dans le cadre de l’organisation générale de l’entreprise.
Ces caractéristiques permettent d’assurer une représentation adaptée des salariés au sein de chaque établissement.
ARTICLE 3 – RAPPEL DU PERIMETRE ET NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2026
Jusqu’au 30 septembre 2026, la Société comprend les cinq établissements distincts suivants :
Établissement principal de MITRY-MORY (MM) sis Z.I. de Mitry-Compans - 16 rue Denis Papin - 77290 MITRY-MORY ;
Établissement secondaire de LA FLECHE (LF) sis 2305 Route du Lude - La Devalière - 72200 LA FLECHE ;
Établissement secondaire de MEAUX (ME) sis 6 rue des Clos - 77109 MEAUX Cedex ;
Établissement secondaire de PIREY (PI) sis 6 rue de la Louvière - 25480 PIREY.
Chacun de ces établissements est doté d'un Comité social et économique d'établissement dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le nombre de membres titulaires et suppléants composant chaque Comité social et économique d'établissement est déterminé conformément aux dispositions légales applicables en fonction des effectifs de l'établissement concerné.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DU FAIT DE LA REORGANISATION
ARTICLE 4.1 – PERIMETRE ET NOMBRE D’ETABLISSEMENT DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2026
Les Parties constatent qu'à compter du 1er octobre 2026, sous réserve de la fermeture définitive et effective de l'établissement de La Flèche au 30 septembre 2026, celui-ci ne constitue plus un établissement distinct au sens du présent Accord.
En conséquence, les fonctions des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’Etablissement de La Flèche prennent fin au 30 septembre 2026.
Du 1er octobre au 31 décembre 2026 inclus, la Société comprendra les quatre établissements distincts suivants :
l’établissement principal de MITRY-MORY (MM), sis Z.I. de Mitry-Compans – 16, rue Denis Papin – 77290 MITRY-MORY ;
l’établissement secondaire de MEAUX (ME), sis 6, rue des Clos – 77109 MEAUX Cedex ;
l’établissement secondaire de PIREY (PI), sis 6, rue de la Louvière – 25480 PIREY.
Chacun de ces établissements est doté d'un Comité Social et Economique d'Etablissement, lequel exerce l’ensemble de ses attributions dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le nombre de membres titulaires et suppléants composant chaque Comité Social et Economique d'Etablissement est déterminé conformément aux dispositions légales applicables, en fonction des effectifs de l'établissement concerné.
ARTICLE 4.2 – PERIMETRE ET NOMBRE D’ETABLISSEMENT DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Les Parties constatent qu'à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la fermeture définitive et effective de l'établissement de Meaux au 31 décembre 2026, celui-ci ne constitue plus un établissement distinct au sens de l’Accord.
En conséquence, les fonctions des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Meaux prennent fin au 31 décembre 2026.
À compter du 1er janvier 2027, la Société comprendra les trois établissements distincts suivants :
l’établissement principal de MITRY-MORY (MM), sis Z.I. de Mitry-Compans – 16, rue Denis Papin – 77290 MITRY-MORY ;
l’établissement secondaire de PIREY (PI), sis 6, rue de la Louvière – 25480 PIREY.
Ces établissements constituent le périmètre des établissements distincts retenu pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement lors du prochain renouvellement des instances.
Chacun de ces établissements est doté d'un Comité Social et Economique d'Etablissement, lequel exerce l’ensemble de ses attributions dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de perte du mandat des membres élus du Comité social et économique d'établissement de Meaux résultant de la mise en œuvre du projet de réorganisation, les parties conviennent qu'ils pourront être invités à participer aux réunions du Comité social et économique d'établissement de Lizy-sur-Ourcq jusqu'au 27 mars 2027, sous réserve de l'accord de ce comité. Cette participation n'emporte ni qualité de membre du comité ni droit de vote.
Le nombre de membres titulaires et suppléants composant chaque Comité Social et Economique d'Etablissement est déterminé conformément aux dispositions légales applicables en fonction des effectifs de l'établissement concerné.
ARTICLE 4.3 – REPORT DE LA FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT
En cas de report de la fermeture définitive et effective de l’établissement de La Flèche ou de Meaux, l’établissement concerné conserve sa qualité d’établissement distinct et son Comité Social et Economique d’établissement est maintenu jusqu’à la date effective de sa fermeture.
Les modifications de périmètre prévues aux articles 4.1 et 4.2 prennent alors effet à compter du lendemain de la fermeture définitive et effective de l’établissement concerné.
ARTICLE 4.4 – REPRÉSENTATION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL A LA SUITE DE LA REORGANISATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central est composé de représentants titulaires et suppléants désignés par les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement parmi leurs membres élus.
À compter du 1er janvier 2027, la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central entre les établissements distincts et les collèges électoraux est fixée comme suit :
Établissement
Titulaires
Suppléants
1er collège
2ème collège
1er collège
2ème collège
MITRY-MORY 2 1 2 1 LIZY-SUR-OURCQ 2 1 2 1 PIREY 1 1 1 1 Les représentants titulaires et suppléants sont désignés par chaque Comité Social et Economique d'Etablissement dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le mandat des représentants au Comité Social et Economique Central prend fin à l'expiration du mandat de membre du Comité Social et Economique d'Etablissement au titre duquel ils ont été désignés. Il prend également fin de plein droit lorsque l'intéressé cesse d'exercer son mandat au sein du Comité Social et Economique d'Etablissement.
Le Comité Social et Economique Central exerce ses attributions et fonctionne dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, par son règlement intérieur.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – RÉVISION
L’Accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter à l’Accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’une semaine à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, l’Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR
L’Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée aux accords d’entreprise, conformément à la réglementation en vigueur, et sera publié sur la base de données nationales prévue à cet effet.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.
L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’Accord est communiqué aux salariés par tout moyen de communication en vigueur dans l’entreprise et mis à disposition du personnel.
