AVENANT PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT :
REDUCTION – ANNUALISATION – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 NOVEMBRE 1998
DATE DE MISE A JOUR : MAI 2020DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société
DEFIAL-NORMIVAL, société par actions simplifiée au capital de 1 990 283 €, dont le siège est à LUNERAY (76810) – Plaine de la Gare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le n° 306 044 306,
Représentée par Monsieur Cédric LOYER, agissant en qualité de directeur général
Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, une révision de l’accord du 27 novembre 1998, portant sur la réduction, l’annualisation et l’aménagement du temps de travail, est convenu entre les parties.
Article 1 : Objet de révision
La révision du présent accord a pour objet de répondre aux difficultés organisationnelles rencontrées lors de la crise sanitaire due à l’épidémie COVID-19.
Ainsi, l’article 2.872 « Régime des heures effectuées en deçàau-delà de l’horaire hebdomadaire annuel de référence à l’expiration de la période d’annualisation (solde posinégatif) » - Période d’application de l’annualisation, seraest temporairement modifié.
Article 2 : Révision de l’article 2.782 « Régime des heures effectuées en deçàau-delà de l’horaire hebdomadaire annuel de référence à l’expiration de la période d’annualisation (solde négposiatif) »: AMPLITUDE DE L’ANNUALISATION
La période de référence pour l’application de l’annualisation prévue dans l’accord initial s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Cette condition est levée pour l’exercice en cours.
Exceptionnellement pour l’année 20201, compte tenu de la baisse d’activité de l’entreprise consécutivedes difficultés actuelles dues à la pandémie de COVID-19 et de manière à limiter le recours massif à l’activité partielle (chômage partiel) et ses conséquences, notamment sur le pouvoir d’achats des salariés concernés, il est convenu entre les parties, que l’éventuel solde d’heures négatif constaté au titre de l’année 2020, pour chaque salarié de l’entreprise, soit automatiquement reporté sur l’année 2021. (Approvisionnement, recrutement, impossibilité d’octroie de la totalité des heures supplémentaires en jours de repos) il est convenu de ne pas procéder à la mise à zéro des compteurs au 31 décembre 2021.
Toutefois, un relevé d’heures sera effectué à cette date afin de majorer le temps venu ces heures supplémentaires.
Article 3 :Révision de l’article 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA REVISION DU PRESENT ACCORD
Cette révision d’accord est à durée déterminée, afin de répondre aux problématiques liées au COVID-19, La modification de l’article 2.2 entrera en vigueur dèsà compter du 18 mai.le lendemain des formalités de dépôts.
La durée prévue dans l’accord initial sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions s’y rapportant ne s’appliquent qu’à la période d’annualisation 202021. Ainsi, à compter de l’année 20212, les dispositions initiales de l’article 2.87 de l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 1998 s’appliquent de nouveau et cela, sans aucune formalité.
Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 1998 non modifiées par le présent avenant demeurent sans changement.
Article 4 :Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société : • un exemplaire sera remis à chaque partie signataire • deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76) • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76) • et trois exemplaires à l’entreprise. Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel. Il fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIEPPE,
deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de ROUEN
Fait à LUNERAY, le 18 mai 202027 mai 202010 juin 202016 décembre 2021 En 5 6 exemplaires originaux
