ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE,
D’une part,
ET,
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cadre légal et conventionnel
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes : • Les articles L. 2245-5 et L. 2242-5-1 du code du travail tels qu’issus de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; • Les articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail ; • Les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail issus du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 ; • Les articles R. 2323-9 et R. 2323-12 du code du travail ; • L’accord collectif interbranches du 12 octobre 2011 en faveur de l’égalité professionnelle dans la coopération agricole.
Objectif poursuivi par l’accord
Les partenaires sociaux de la société ont décidé de poursuivre les engagements signés le 10 septembre 2012 et d’en reprendre les principaux thèmes selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble du personnel de la société est concerné par les dispositions du présent accord collectif.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants : • Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement • Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification • Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail.
2.1 : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement
Constat partagé :
Les parties constatent que les effectifs féminins sont supérieurs aux effectifs masculins, sur les catégories Ouvriers/Employés et Agents de Maitrise.
A ce titre, il faut noter que les femmes représentent 62,3% des effectifs relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et 55,56% des effectifs de la catégorie Agents de Maitrise ; l’ensemble du personnel féminin représentant environ 61,69% du total des effectifs de l’entreprise.
Objectif de progression et indicateur chiffré associé :
Les parties se fixent pour objectif d’augmenter de 5 %, chaque année, le taux d’hommes dans la catégorie Ouvriers/Employés et, notamment, occupant les postes d’Ouvrier de Transformation Industrielle.
L’indicateur chiffré associé permettant de mesurer la progression de l’objectif est le taux (soit 5 %) d’hommes relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et/ou occupant l’emploi d’Ouvriers de Transformation Industrielle au 31 décembre de chaque année.
Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :
A titre préalable, les parties rappellent qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de son état de grossesse.
Dans ce contexte, l’entreprise s’engage à œuvrer pour une application concrète des principes énoncés ci-dessus et à assurer un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes à partir de critères strictement objectifs en lien exclusif avec les compétences et l’expérience requises pour tenir les postes de l’entreprise.
Pour atteindre l’objectif ci-dessus énoncé, les partenaires sociaux s’engagent à :
Assurer et garantir un recrutement à partir de critères strictement objectifs, notamment sur la possession des compétences et expériences professionnelles requises pour le poste, sans considération aucune du sexe du candidat, de sa situation familiale ou encore de l’état de grossesse de la femme.
Ainsi, la totalité des embauches est effectuée sur la base des compétences et expériences professionnelles présentées par les candidats. Un contrôle sera opéré afin de comparer le nombre de recrutement de femmes et d’hommes par rapport au nombre de candidatures féminines et/ou masculines reçues.
Garantir une mixité dans la rédaction des offres formulées de façon asexuée et / ou en écriture inclusive et ceci en veillant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi et de stage.
Ainsi, les offres seront rédigées de manière à s’adresser indifféremment à des femmes ou des hommes.
Accueillir des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant les publics éloignés de l’emploi.
Ainsi, les partenaires sociaux observeront le nombre de conventions de stage conclues dans l’année.
Améliorer l’accès des hommes ou des femmes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine et veiller à l’équilibre de la mixité des emplois en mettant en place des actions de communication externe auprès des institutionnels de l’éducation et de la formation.
Ainsi, les partenaires sociaux s’engagent à organiser annuellement au moins deux actions de communication externe auprès d’établissements scolaires et d’organismes de formation, au niveau local ou régional, afin de favoriser l’orientation des hommes vers les métiers d’Ouvriers de Transformation Industrielle. (Exemples : visites de l’entreprise, présentation du secteur dans des établissements scolaires, …).
2.2 : Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification
Constat partagé :
Les parties constatent que le nombre moyen annuel d’heures de formation des femmes est équivalent à celui des hommes, en particulier en ce qui concerne les Ouvriers/Employés.
En revanche, si l’on rapporte ce chiffre aux effectifs constatés Hommes/Femmes dans cette catégorie, le nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes relevant de la catégorie Ouvriers/Employés est nettement inférieur au nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes relevant de cette même catégorie.
Objectif de progression et indicateur chiffré associé :
Les parties se fixent pour objectif d’augmenter le nombre moyen annuel d’heures de formation des femmes relevant de la catégorie des Ouvriers/Employés et plus précisément occupant l’emploi d’Ouvriers de Transformation Industrielle.
L’indicateur chiffré associé permettant de mesurer la progression est le nombre moyen annuel d’heures de formation des femmes relevant de la catégorie des Ouvriers/Employés et plus précisément occupant l’emploi d’Ouvriers de Transformation Industrielle
Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :
Au préalable, les parties réaffirment leur volonté de privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires sociaux s’engagent à mettre en œuvre les actions suivantes :
Garantir un accès équivalent à la formation des salariés sans considération de leur appartenance à un sexe ou l’autre.
Ainsi, les partenaires sociaux s’engagent à ce qu’un nombre équivalent des demandes de formation soit satisfait entre les femmes et les hommes chaque année.
Pour les formations qualifiantes, permettre un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiels ou des salariés employés à temps plein.
Ainsi, chaque année, 80% des actions de formation qualifiante menées dans l’entreprise seront compatibles avec les horaires contractuels des salariés à temps partiel.
Organiser les formations en prenant en compte des contraintes de la vie familiale en veillant à ce que 80% des actions de formations se déroulent entre 9 heures et 18 heures, en évitant les mercredis, en promouvant les formations sur le lieu de travail ou en limitant les déplacements liés à ces actions de formation et en encourageant la formation à distance…
Préparer le retour dans l’entreprise du salarié qui revient d’un Congé parental d’éducation en examinant, à l’occasion d’un entretien, les besoins de formation qui se dégagent au vue des évolutions du poste de travail.
Veiller à ce que les périodes de congé maternité, d’adoption et congé parental n’aient pas d’impacts négatifs sur l’évolution professionnelle à travers les propositions de formation.
2.3 : Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail
Constat partagé :
Les parties constatent que les conditions de travail et les horaires pourraient présenter des difficultés dans l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales en vue d’améliorer l’égalité professionnelle.
Objectif de progression et indicateur chiffré associé :
Les parties se fixent pour objectif d’augmenter le nombre de salariés bénéficiant de mesures favorisant l’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales.
Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :
Pour atteindre l’objectif ci-dessus présenté, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Prioriser l’accès des salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel pour l’attribution d’un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
Ainsi, et si l’organisation du service le permet, les partenaires sociaux s’engagent à ce que 75% des demandes soient satisfaites chaque année.
Permettre l’accès à des aménagements d’horaires pour raisons familiales, lorsque l’organisation du service le permet, aux salariés qui le demandent.
Ainsi, les partenaires sociaux s’engagent à satisfaire au mieux, chaque année, 80% des demandes d’aménagement d’horaires en raison de responsabilités familiales.
Veiller à ce que les réunions professionnelles dans l’entreprise s’organisent dans le respect des contraintes familiales des salariés en limitant l’organisation de réunion professionnelle avant 9h00 le matin et au-delà de 18h00 le soir, ainsi que pendant la journée du mercredi et/ou en respectant un délai de prévenance suffisamment long.
Ainsi, chaque année, 80% des réunions se dérouleront, après un délai de prévenance d’une semaine, entre 9h et 18h et pas le mercredi.
Porter une attention particulière à la situation des familles monoparentales, en satisfaisant au mieux 75% des demandes de congés des salariés faisant valoir des contraintes familiales, et plus particulièrement en cas de famille monoparentale ou divorcée.
Assurer à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un congé maternité, d’adoption et d’éducation parental soient reçus en entretien au retour de leur congé sur la durée d’application de l’accord. Un guide pour accompagner les managers dans la mise en place de ces entretiens a d’ores et déjà été élaboré et mis à disposition dans l’outil Kélio – SIRH (Entretien de reprise).
ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’INDEX D’EGALITE FEMMES-HOMMES
Conformément à la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a procédé au calcul de l’index égalité femmes-hommes. L’index 2023 calculé sur la base des données de l’année 2022 s’établit à /100. Les mesures définies pour améliorer le score de cet index pour les 3 années à venir sont les suivantes :
Veiller chaque année à augmenter individuellement la même proportion de femmes que d’hommes par catégorie socioprofessionnelle.
Veiller à promouvoir la même proportion de femmes que d’hommes par catégorie socioprofessionnelle
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au comité d'entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.
Cependant, les parties conviennent de faire un bilan de cet accord 6 mois avant son terme afin d’envisager les termes d’un éventuel nouvel accord.
Il s'applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de ROUEN.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La société doit engager la négociation dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOTS
• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire • une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76) • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76) • et trois exemplaires à l’entreprise. Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.
