En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 31 mars 2026, entre : La, dont le siège social est sis, représentée par, Directeur Général. D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise : • CGT, représentée par, délégué syndical,
Les parties contractantes, au terme de 3 réunions qui se sont déroulées les : 17/03 – 26/03 et 31/03/2026, ont abouti à l’accord suivant pour l’année 2026. Les parties contractantes, au terme de 3 réunions qui se sont déroulées les : 17/03 – 26/03 et 31/03/2026, ont abouti à l’accord suivant pour l’année 2026.• FO, représentée par, délégué syndical, D’autre part.
ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord A - Grille des salaires A compter du 1er avril 2026, la grille des salaires est revalorisée, comme suit, pour l’ensemble du personnel.
B – Primes de fin d’année A compter de l’année 2026, la prime semestrielle du second trimestre ainsi que la prime conventionnelle seront versées sur la paye de
novembre et non plus à la mi-décembre. Elles seront attribuées selon les même conditions que précédemment.
C. Indemnité de départ à la retraite A compter du 1er avril 2026, l’indemnité de départ à la retraite pour les catégories, ouvrier(e)/employé(e), agent de maîtrise sera majorée de l’ancienneté au moment du départ.
D. Jours exceptionnels pour décès A compter du 1er avril 2026, les jours exceptionnels octroyés pour le décès d’un proche seront reportés dans le compteur des congés payés (et non reportés systématiquement à la suite des congés) à condition d’avoir
informé l’entreprise sous 24 heures.
Les proches concernés sont les : père, mère, enfant, conjoint marié ou pacsé ou concubin déclaré préalablement à l’entreprise, beau-parent, frère, sœur.
E. Prévoyance Dorénavant, l’entreprise effectuera
une avance sur le montant de la prévoyance versée à compter du 91ème jour d’arrêt maladie.
Des discussions pourraient s’ouvrir dans l’année si le SMIC venait à augmenter significativement. ARTICLE 3 - Dépôt Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société : • un exemplaire sera remis à chaque partie signataire • une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76) • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76) • et trois exemplaires à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel. Fait à en 5 exemplaires originaux, le 31 mars 2026
