ACCORD EN DATE DU 24 MAI 2019 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE DEFINOX S.A.S
ACCORD EN DATE DU 24 MAI 2019 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE DEFINOX S.A.S
Entre
La société :
DEFINOX SAS
Code APE :2814 ZCode SIRET :523 585 891 00030 Forme juridique : SAS
Dont le siège social est à : 3 RUE DES PAPETIERS 44190 CLISSON
Représentée par : Agissant en qualité de :
D’une part et
La Délégation Syndicale CFDT
Représentée par:
Agissant en qualité de:
D’autre part
Il est conclu le présent Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-9 du Code du Travail.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent, accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.
Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique important permettant le développement des personnes comme de l’Entreprise. Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
L’accord signé en 2016 arrivant à échéance, La Direction et les Elus du personnel se sont revues les 30 avril et 13 mai 2019 et ont aboutis aux constats suivants :
1. Les processus, définis par DEFINOX SAS dans la gestion de ses Ressources Humaines, ne sont globalement pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes.
2. Malgré ce constat et certaines actions encourageantes lors des 3 dernières années, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise tels que : choix des filières scolaires et professionnelles, répartition actuelle des tâches entre les femmes et les hommes, ainsi que certaines représentations socioculturelles.
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, malgré ces représentations socioculturelles, DEFINOX SAS doit, non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi, être un vecteur d’évolution.
A cet effet, l’Entreprise choisit de poursuivre ses engagements dont le but est d’améliorer la progression des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. DEFINOX SAS s’engage à inscrire ce principe, dans l’ensemble de ses accords collectifs à venir, ainsi qu’à assurer l’application des textes actuels sans discrimination fondée sur le sexe.
Sur la base de ce constat, les parties signataires ont donc décidé de poursuivre les mesures mises en place dans l’accord de 2016 portant sur les trois domaines d’actions suivants :
La Rémunération effective Le recrutement La formation et la mixité des emplois
Article 1-Durée et Dispositions de l’Accord
L’accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de 3 ans : du 1er Septembre 2019 au 31 Aout 2022.
L’accord pourra être modifié ou dénoncé par l’ensemble des parties dans les mêmes formes que sa conclusion et la partie la plus diligente devra le notifier à la DIRRECTE de Loire-Atlantique.
Les dispositions du présent accord pourraient être révisées par accord entre les signataires dans les cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient pas conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties.
Article 2-Champ d’Application et Bénéficiaires
Le champ d’application de l’accord couvre l’entité juridique DEFINOX SAS.
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise DEFINOX SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 3 – La Rémunération effective
Afin d’assurer une cohérence de salaire entre les femmes et les hommes, la comparaison des salaires et des coefficients femmes/hommes fait l’objet d’un examen annuel avec les partenaires sociaux lors des négociations annuelles sur les salaires. Lors des dernières NAOC fin 2018, aucune disparité particulière n’a été décelée. Néanmoins, les parties signataires conviennent qu’il est important de continuer à mesurer annuellement des indicateurs sur cet item.
Objectif de progression: non disparité de rémunération entre les femmes et les hommes. Mettre en place chaque année un dispositif de suivi de l’évolution des rémunérations et des coefficients des femmes et des hommes
Indicateur : tableau annuel de suivi comparé femmes/hommes des salaires moyens bruts par CSP et de suivi femmes/hommes des coefficients par CSP.
Article 3 bis - Recrutement
Les Elus du personnel et la Direction constatent que les processus mis en œuvre dans le cadre des recrutements, à la fois externes et internes, sont appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes.
Néanmoins, et dans la continuité des constats encourageants de plusieurs recrutements féminins réalisés ces 3 dernières années dans des filières majoritairement masculines, DEFINOX SAS souhaite poursuivre et renforcer son engagement par les mesures ci-dessous détaillées.
3 bis -1Promotion de la mixité dans les recrutements
Afin de développer la mixité de ses emplois, DEFINOX SAS souhaite recruter d’avantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.
Aussi, et compte tenu du déséquilibre des candidatures parfois constaté, l’Entreprise profitera des liens qu’elle a déjà largement développés avec l’Education Nationale et les autres acteurs de la formation en France pour les développer. Cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’Entreprise et de cet accord auprès des différents acteurs de la formation continue liée aux métiers de la métallurgie (par exemple AFPI) et, selon les possibilités de l’organisation, par le développement de la présence de salariés hommes ou femmes au jury d’examen CQPM (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie).
Elle passera également par la poursuite de l’action du Service Ressources Humaines qui proposera des candidatures mixtes chaque fois que possible aux managers et s’assurera qu’à compétences égales, le choix n’est pas fait en considération du sexe du candidat.
Enfin, des actions de sensibilisation seront de nouveau menées auprès des prestataires qui interviennent dans les processus de recrutement (cabinets de recrutements, entreprise de travail temporaire, …) afin qu’ils connaissant la démarche engagée par DEFINOX SAS et soient attentifs au respect de la parité dans le traitement des candidatures. Ils contribueront ainsi en cohérence aux objectifs de mixité. Ces actions de sensibilisation seront également menées lors de la participation de DEFINOX à des journées de visite de l’entreprise auprès de personnes acteurs de l’emploi, de chercheurs d’emploi ou de scolaires.
Objectif de progression: recruter davantage de femmes dans les métiers occupés en majorité par des hommes en 2019 au sein de DEFINOX SAS et inversement.
Indicateur : nombre de salariés hommes et nombre de salariées femmes recrutées sur des métiers occupés en majorité par des hommes. Nombre de salariés hommes et nombre de salariées femmes recrutées sur des métiers occupés en majorité par des femmes. Nombre de présentations externes des métiers de l’entreprise et de cet accord.
3 bis -2Offres d’emplois asexuées
DEFINOX SAS s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du(des) diplôme(s) détenu(s) par le(la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’Entreprise.
A cet effet, DEFINOX SAS veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne (offres de poste à pourvoir en interne).
Article 4-Formation et Mixité des Emplois
4-1Accès à la formation
Les Elus du personnel et la Direction ont constaté que, même si cela n’a pas été équilibré chaque année en 2016, 2017, 2018, le pourcentage d’heures de formation pour les salariées femmes était globalement en corrélation avec le pourcentage de salariées femmes présentes dans l’entreprise DEFINOX. L’analyse approfondie de la situation a montré que des différences certaines années (2018 par exemple) pouvait en partie s’expliquer par la répartition de la population féminine dans les différentes catégories professionnelles, et plus particulièrement par la faible présence de femmes au sein de l’atelier.
Dans ces conditions, DEFINOX SAS s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.
Objectif de progression: assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.
Indicateur : répartition des heures de formation hors CPF entre les femmes et les hommes et répartition du nombre de stages de formation hors CPF entre les femmes et les hommes par rapport au pourcentage des salariées femmes sur le total des salariés de DEFINOX.
4-2Mixité des emplois et formation
Dans le cadre du présent accord, DEFINOX SAS se fixe comme objectif d’assurer une plus grande mixité de ses emplois, en favorisant les processus de formation permettant aux hommes et aux femmes d’évoluer dans leur métier ou de changer de métier au sein de DEFINOX SAS.
Considérant que la mixité des emplois est également freinée par des représentations socioculturelles qui conduisent encore les femmes et les hommes vers certains types de métiers, DEFINOX SAS affirme sa volonté de permettre le positionnement d’hommes sur des postes traditionnellement occupés par des femmes et inversement.
Ainsi, en fonction des besoins de l’organisation, des compétences, de l’intérêt et des motivations des salariés, DEFINOX SAS s’engage à proposer aux salariés désireux de changer d’orientation professionnelle au sein de l’entreprise des cursus de formation pouvant être diplômants et/ou qualifiants. Afin de répondre aux besoins de ressources liés à l’activité, DEFINOX s’engage à proposer un cursus de formation pouvant être diplômants et/ou qualifiant par an.
Objectif de progression: recruter en interne davantage de femmes dans les métiers occupés en majorité par des hommes en 2019 au sein de DEFINOX SAS et inversement.
Indicateur : nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié de dispositifs de formation qualifiants et/ou diplômants en 3 ans avec l’indication du % de financement via le CPF.
Article 5-AUTRES DISPOSITIONS
5-1Après absence de longue durée (> 3 mois)
Au plus tard dans les 2 semaines suivant son retour, chaque salarié sera rencontré par son responsable hiérarchique afin d’échanger notamment sur les évolutions de l’entreprise en son absence et de gérer au mieux son retour à son poste de travail ou poste équivalent. Cet entretien visera notamment à identifier d’éventuels besoins de formation. Il pourra se faire sous la forme d’un entretien professionnel, adapté si nécessaire.
Objectif de progression: poursuite du développement d’un entretien de retour après absence de longue durée (> 3 mois)
Indicateur : nombre d’entretiens après absence de longue durée (> 3 mois) par rapport au nombre d’absence de longue durée (> 3 mois).
5-2Accès à l’information pendant absence de longue durée
Pendant toute la durée de l’absence, DEFINOX SAS assurera la transmission d’informations au (à la) salarié(e) absent(e), sous réserve que celui-ci (celle-ci) l’ait accepté préalablement.
Avant le départ du (de la) salarié(e), DEFINOX SAS lui proposera de recevoir, via une adresse courriel privée, des informations d’ordre général :
La newsletter
Les offres d’emploi interne
Et toute autre information que l’employeur jugerait pertinent d’adresser au(à la) salarié€ afin qu’il (qu’elle) conserve un lien avec l’entreprise.
DEFINOX s’engage également à étudier la possibilité pour le (la) salarié(é) de se connecter à l’intranet à distance, sous réserve que celui-ci (celle-ci) l’ait accepté préalablement.
Objectif de progression: assurer la transmission d’informations lors d’absence de longue durée (>3 mois).
Indicateur : nombre de salariés ayant demandé et ayant bénéficié de cette transmission d’information par rapport au nombre d’absence de longue durée (>3 mois).
5-3Représentation du Personnel
Les Elus affirment leur volonté de favoriser la mixité lors des élections professionnelles pour la représentation de l’ensemble du personnel au sein des différentes Instances Représentatives du Personnel.
Objectif de progression: augmenter la mixité au sein des représentants du personnel lors des élections fin 2019
Indicateur : nombre de femmes et d’hommes représentants du personnel par rapport au pourcentage des salariées femmes sur le total des salariés de DEFINOX.
5-4Aménagements spécifiques
DEFINOX s’engage à ce que les aménagements spécifiques ou exceptionnels qui peuvent être demandés par des salariés soient accessibles à l’ensemble des salariés, femmes et hommes. Ces aménagements devront quoiqu’il en soit répondre aux contraintes d’organisation de DEFINOX.
Objectif de progression: égalité de traitement des demandes des salariés.
Indicateur : nombre d’aménagements en cours en fin d’année avec répartition hommes et femmes.
Article 6-Application de l’Accord
L’application du présent accord sera suivie par le comité d’entreprise au sein de la délégation unique du personnel. Le suivi sera fait dans le cadre du rapport annuel transmis chaque année au CE.
Dispositif de communication
L’accord sera affiché sur le site. Afin de faciliter l’application de cet accord et des actions qui en découlent, DEFINOX SAS s’engage à développer une campagne de communication en direction des salarié(e)s et des managers.
Article 7-Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement en comité d’entreprise.
En cas de désaccord persistant, le différend ou litiges seront portés devant le Conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Article 8-Publicité
Le texte de l’accord est déposé en un exemplaire sous format électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de DEFINOX SAS.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Article 9-Validité de l’Accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui ne serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Fait à CLISSON le
Pour la CFDTPour la Direction
En 5 exemplaires Originaux dont : *- 1 pour la DIRECCTE en version électronique *- 1 pour le Conseil des Prud’hommes de Nantes (44) *- 2 pour les signataires *- 1 pour l’affichage
