DEFONTAINE SAS, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par, Président, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.
d'autre part
Et
Le CSE, représenté par sa secrétaire,.
Depuis plus de 60 ans, un accord Fonds Social est en vigueur au sein de DEFONTAINE SAS. Ce fonds a été mis en place dans un esprit de solidarité entre les salariés, et repose sur un concept simple de cotisation de tous les salariés avec un abondement équivalent de l’entreprise. Le fonds ainsi constitué permet d’accompagner les salariés lors du décès d’un proche ou lors d’arrêt de travail.
Suite à la mise en œuvre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, de l’accord d’entreprise sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS signé le 16 janvier 2024 et de l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024, les parties ont souhaité mettre à jour cet accord. Cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord du 6 juin 2019.
Les parties rappellent que la gestion du fonds est confiée au CSE.
Les principes du fonds social sont les suivants :
FINANCEMENT: Par cotisation mensuelle individuelle de 0.76 € par salarié et cotisation patronale identique.
BENEFICIAIRES :Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée, en Contrat à Durée Déterminée ou contrat d’apprentissage.
PRESTATIONS:En complément de l’indemnisation :
Des contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise :
- Pour le capital décès du salarié - Pour l’indemnisation complémentaire des prestations de Sécurité Sociale en cas de maladie ou accident
b) De la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 :
- Pour les congés événements familiaux - Pour l’indemnisation de la maladie
Les prestations servies par le Fonds Social du Comité Social et Economique sont les suivantes à compter du 01 janvier 2024 :
EVENEMENTS FAMILIAUX
Conformément à l’accord d’entreprise du 16 janvier 2024 sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS et l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024, des jours pour événements familiaux peuvent être accordés, sur justification.
Lors d’un événement visé ci-dessous, en cours de semaine, les salariés peuvent être amenés à poser une journée supplémentaire à celle(s) octroyée(s) par l’accord d’entreprise du 16 janvier 2024 sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS et l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024.
Le Fonds Social indemnise ces journées sur la base de 75 € par jour uniquement pour les motifs énumérés ci-dessous. (Cette somme forfaitaire ne sera versée qu’en cas de prise effective de la journée supplémentaire au moment de la survenance de l’événement).
Décès du conjoint* : 1 jour ouvrable Décès d’un enfant : 1 jour ouvrable Décès d’un enfant mort-né après 6 mois de grossesse: 1 jour ouvrable Décès d’un parent: 1 jour ouvrable Décès d’un beau parent: 1 jour ouvrable Décès d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur: 1 jour ouvrable Décès d’un petit fils, petite fille: 1 jour ouvrable
Annonce de la survenue chez un enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique, nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.: 1 jour ouvrable
* marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
CAPITAL EN CAS DE DECES
-Décès du salarié: 400 € -Décès du conjoint* : 250 € -Décès d’un enfant reconnu à charge au sens de la sécurité sociale: 250 € -Décès d’un enfant mort-né après 6 mois de grossesse : 150 €
* marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
INDEMNITE EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE
Il y aura indemnisation à condition que l’arrêt de travail donne lieu à indemnisation par la Sécurité sociale :
Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté: l’indemnisation sera versée à compter du 10ième jour d’arrêt de travail.
Salarié ayant plus d’un an d’ancienneté : l’indemnisation sera versée après la période où le salarié aura épuisé ses droits Convention Collective à 100%.
A ce jour, l’indemnité est fixée à 5€ par jour indemnisé.
Les prestations ci-dessus seront revues en cas de modification de la convention collectives citées à l’article I ou de l’accord portant sur la mensualisation.
DURÉE
Cet accord conclu pour une durée indéterminée annule et remplace l’accord du 6 juin 2019. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 4 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS – INTERPRÉTATION DE L’AVENANT
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : réunion d’une commission « Fonds Social » Tout cas de litige et/ou toute situation exceptionnelle, sera examinée par la commission « Fonds Social », dans l’esprit du présent accord.
Chaque année, le CSE informera de la situation du fonds au cours de la réunion ordinaire d’avril (ayant lieu en mai).
MODALITES DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le, 3 avril 2024 à la Bruffière
Délégué Syndical CFDTPrésident
Délégué Syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
