DEFONTAINE SAS., dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par, Président et, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Messieurs Délégués Syndicaux
d'autre part
Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la mise en œuvre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et de l’accord d’entreprise sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS du 16 janvier 2024 et l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024, les parties ont souhaité mettre à jour l’accord sur les absences exceptionnelles du 17 octobre 2021 et ses avenants 1 du 20 mars 2012 et 2 du 30 aout 2017. Pour plus de lisibilité les parties conviennent que cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord du 17 octobre 2021 et ses avenants.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Champ d’application
Le présent accord annule et remplace « l’accord sur les absences exceptionnelles » du 17 octobre 2011 et ses avenants 1 du 20 mars 2012 et 2 du 30 aout 2017.
Ainsi cet accord s’applique sans aucune distinction et condition :
De Catégorie (Cadre ou Non Cadre),
De secteur/service de rattachement,
De Type de contrat de travail (notamment CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation),
Sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise (ancienneté conformément à l’article 3 de la CCN du 7 février 2022).
Autorisations d’absences
Les parties rappellent que le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en compte de certaines absences dont une liste exhaustive fait l’objet de l’annexe 1 du présent accord.
Impact des évolutions législatives
Cet accord vient en complément des absences et/ou des congés prévus au titre du code du travail ou de la convention collective applicable.
Les parties conviennent qu’en cas de modifications réglementaires, législatives, conventionnelles ou accord d’entreprise, elles se réuniront afin d’étudier les conséquences possibles sur le présent accord.
Déclaration des absences
Un formulaire spécifique à cet accord est mis en place (annexe 2). Après validation par le N+1, ce formulaire est transmis au service des Ressources Humaines.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 4 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous – interprétation de l’accord.
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : réunion d’une commission spécifique en cas de demande de l’une ou l’autre des parties.
MODALITES DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Le, 3 avril 2024 à la Bruffière.
Délégué Syndical CFDTPrésident
Délégué Syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
Accord sur les absences exceptionnelles du 3 avril 2024 – Annexe 1
Type d’absence Conditions Rémunération
1
Absence pour maladie d'une fraction de journée
Certificat médical non obligatoire - Il faut être venu travailler avec un départ du site en respectant la procédure DOC-MDT-02 - Limité 1 fois/an*. Cette absence ne peut faire suite à une absence pour maladie d’une journée. Paiement du temps perdu (prorata par rapport au théorique hebdo) ou plages fixes pour régulière et 2X8.
2
Absence pour maladie d'une journée entière: sans avoir vu le médecin:
Limité 1 fois/an* - Sans certificat médical - A condition d'avoir prévenu au maximum dans les quatre heures correspondant au début théorique de la prise de poste. Sur bon d’absence renseigné par le salarié (validation N+1 – puis RH). Cette absence ne peut faire suite à une absence pour maladie d’une fraction de journée. Paiement d’une journée théorique de travail. ou plages fixes pour régulière et 2X8.
3
Absence pour don du sang à la demande de l'Etablissement Français du Sang (EFS).
Réservé aux salariés inscrits sur la liste des donneurs
et qui sont convoqués par l'EFS . Couvre le don du sang, de plaquettes, plasma…
Paiement du temps perdu (prorata par rapport au théorique hebdo) ou plages fixes pour régulière et 2X8 sur présentation d'une convocation de l'EFS.
4
Absence pour transport Urgent et Inopiné à l'hôpital ou en clinique du conjoint ou d'un enfant à charge.
Le départ précipité doit avoir lieu durant le temps de présence du salarié au sein de l’entreprise ou 2 heures avant l'embauche - Présentation d'un certificat médical ou d'hospitalisation heure d'entrée. Paiement dans la limite d’une ½ journée de travail : soit théorique (équipe hors 2X8) , soit plages fixes (régulière et 2X8) .
5
Absence pour sépulture.
Sépulture - Sans justificatif. Limité à 2 absences par année* -L’absence doit être inférieure à une ½ journée théorique : A titre informatif, la ½ journée théorique est de 3h64 pour les salariés en régulière et 2X8. -Pour les régulières : présence obligatoire sur la totalité de l’une des deux plages fixes et un temps de présence supérieur à 3h64. Ce temps sera pris sur le cumul (+ ou – 10h), puis en absence autorisée non payée.
6
Absence pour visite chez spécialiste pour l'intéressé, son conjoint ou un enfant.
Rémunérée si changement de cycle dans les trois mois précédant et sur production d'un certificat médical, et sur bon de sortie précisant les limites de l'absence. Dans la limite de 45 minutes + (voyages aller-retour) selon barème ou sur présentation d'un justificatif indiquant l'heure d'arrivée et de départ + (voyages aller-retour) selon barème.
7
Absence du salarié pour maladie d’un enfant à charge, d’une journée ou d’une fraction de journée.
Limité à 3 absences par année civile (peu importe la durée des absences). Les conditions (cumulatives) suivantes doivent être remplies :
Le père ou la mère peuvent bénéficier de ce congé s’ils assument conjointement la charge de l’enfant
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans
L’absence sera autorisée uniquement sur présentation d’un certificat médical
et le salarié doit prévenir dans les quatre heures correspondant au début théorique de la prise de poste.
Absence non rémunérée En cas d’absence d’une journée, le temps d’absence correspond à une journée théorique. En cas d’absence d’ ½ journée, le temps d’absence correspond à ½ journée théorique. En cas d’absence < ½ journée, seuls le temps d’absence des périodes de présence obligatoire est décompté.
8
Absence du salarié pour visite chez un spécialiste
Avec justificatif médical. Limité à 4 absences par année* -L’absence doit être inférieure à une ½ journée théorique : A titre informatif, la ½ journée théorique est de 3h64 pour les salariés en régulière et 2X8. -Pour les régulières : présence obligatoire sur la totalité de l’une des deux plages fixes et un temps de présence supérieur à 3h64. Ce temps sera pris sur le cumul (+ ou – 10h), puis en absence autorisée non payée.
9
Absence enfant malade
Article 6 de l’accord d’entreprise du 16 janvier 2024 sur les mesures d’adaptation des pratiques de DEFONTAINE SAS et l’entrée en vigueur de la CCN du 7 février 2022 à compter du 1er janvier 2024 : « La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant. » Le congé visé à l’Article 92.3.1 de la CCN donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an. » - Le temps nécessaire pris en compte: voyage A/R : Nantes (2h) - La Roche S/Yon (1h30) - Cholet (1h) - Angers (2h30) - Montaigu (0h30) - Les Herbiers (1h) - Niort (3h) - La Rochelle (3h30
Accord sur les absences exceptionnelles du 3 avril 2024 – Annexe 2
Formulaire Absences Exceptionnelles
Nom Prénom : Matricule : Service :
Date et heures de l’absence :
Motif de l’absence (cocher la case correspondante) :
Motif
Justificatif à fournir
1 Absence pour maladie d'une fraction de journée Non Applicable (NA)
2 Absence pour maladie d'une journée entière: sans avoir vu le médecin NA
3 Absence pour don du sang à la demande de l'Etablissement Français du Sang (EFS). Convocation
4 Absence pour transport Urgent et Inopiné à l'hôpital ou en clinique du conjoint ou d'un enfant à charge. un certificat médical ou d'hospitalisation heure d'entrée
5 Absence pour sépulture. NA
6 Absence pour visite chez spécialiste pour l'intéressé, son conjoint ou un enfant.
Indiquer la date de changement de cycle :----------------------------
un certificat médical
7 Absence du salarié pour maladie d’un enfant à charge, d’une journée ou d’une fraction de journée un certificat médical
8 Absence du salarié pour visite chez un spécialiste un certificat médical
