DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par Monsieur xxx, Président et Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Messieurs xxx et xxx, Délégués Syndicaux.
d'autre part
PRÉAMBULE Au cours des négociations annuelles 2024 qui se sont déroulées de juillet à septembre 2024, les parties signataires ont souhaité discuter de l’accord SAV du 24 avril 2006.
Dans ce cadre, les parties signataires de l’accord ont décidé, par voie de négociation sous la forme du présent avenant, de mettre fin à l’application des dispositions de l’accord SAV du 24 avril 2006.
En effet, les parties signataires constatent que suite à l’entrée en application des dispositions de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, l’accord SAV est devenu inapplicable, du fait notamment de la disparition des critères liés aux bénéficiaires.
Le présent accord vient se substituer intégralement aux dispositions de l’accord précités et ses avenants ultérieurs.
Cet accord n’a vocation à traiter que les sujets traités dans l’accord SAV du 24 avril 2006, à l’exclusion de tout autre objet.
Une note d’information adoptée par la Direction viendra préciser les modalités applicables dans le cadre de déplacements pour intervention opérationnelle sur des équipements/produits clients.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Champ d’application PAGEREF _Toc179894554 \h 3
2.Révision-Extinction des dispositions de l’accord SAV du 24 avril 2006. PAGEREF _Toc179894555 \h 3
3.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc179894556 \h 3
4.Révision PAGEREF _Toc179894557 \h 3
5.Dénonciation PAGEREF _Toc179894558 \h 3
6.Notification et formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc179894559 \h 3
ANNEXE 1 – Avenant à l’accord SAV du 1er octobre 2024. PAGEREF _Toc179894560 \h 5
PAGEREF _Toc179894561 \h 5
Champ d’application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise visés par l’article 3 de l’accord SAV du 24 avril 2006
Révision-Extinction des dispositions de l’accord SAV du 24 avril 2006.
Les parties signataires de l’accord du 24 avril 2006 conviennent que ce dernier et le cas échéant ses avenants, annexes et pratiques attachées à son application sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter du 1er octobre 2024, date d’entrée en vigueur de la note d’information adoptée par l’entreprise régissant les déplacements pour intervention opérationnelle sur des équipements/produits clients.
Pour information, la note est annexée au présent avenant.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions ainsi que les éventuels usages qui auraient pu résulter de l’application de l’accord du 24 avril 2006 et ses avenants ultérieurs relatif à l’accord SAV au sein de DEFONTAINE SAS.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois qui suivent la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Notification et formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à LA BRUFFIERE le 15 octobre 2024
POUR LA CFDTPOUR LA DIRECTION
xxxxxx Délégué Syndical CFDTPrésident
Xxxxxx Délégué Syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
ANNEXE 1 – Avenant à l’accord SAV du 1er octobre 2024.
