AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES PREVOYANCE POUR LES COTISANTS AGIRC ET LES COTISANTS NON AGIRC DU 26 OCTOBRE 2015
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES PREVOYANCE POUR LES COTISANTS AGIRC ET LES COTISANTS NON AGIRC DU 26 OCTOBRE 2015
Entre d’une part :
L’entreprise dont le N° SIRET est 311 933 568 00033 Dont le siège social est 2 rue Bolivert 25320 CHEMAUDIN Représentée par …………………………… Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé «
La Direction ».
Et d’autre part :
Les représentants d’organisations syndicales représentatives » au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
C.G.T., représentée par …………………………………………………… agissant en qualité de Délégué Syndical
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires prévoyance pour les cotisants AGIRC et les cotisants NON AGIRC du 26 octobre 2015.
ARTICLE 1 : CADRE ET OBJET DE L’ACCORD
En date du 26 octobre 2015 , les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise ont signé un accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires prévoyance pour les cotisants AGIRC et les cotisants NON AGIRC.
Les articles 2 et 3 de l’accord d’entreprise du 26 octobre 2015 sont modifiés comme stipulés ci-dessous (les autres articles de l’accord d’entreprise du 26 octobre 2015 sont inchangés) :
ARTICLE 2 : ADHESION DES SALARIES
L'affiliation des salariés est immédiate et obligatoire au jour de la date de mise en application du présent accord pour l'ensemble des salariés de la Société, sans condition d'ancienneté.
Les personnels bénéficiaires du présent accord sont les salariés cotisants AGIRC et les salariés non cotisants AGIRC.
La couverture des garanties définies au présent accord fait l'objet d'un contrat d'adhésion souscrit auprès d'un organisme assureur (un contrat cotisants AGIRC et un contrat non cotisants AGIRC).
ARTICLE 3 : FINANCEMENT – COTISATION - GARANTIES
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « Incapacité, invalidité, décès » sont calculées dans la limite des tranches A, B et C déterminés de la façon suivante :
Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale Tranche B = salaire compris entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale Tranche C = salaire compris entre 4 et 8 plafond de la sécurité sociale
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
– COTISATIONS
La cotisation est prise en charge par l’entreprise et le salarié selon la répartition suivante :
PART PATRONALE PART SALARIALE COTISANT AGIRC Tranche A 100% 0%
Tranche B et C 20% 80% COTISANT NON AGIRC Tranche A et B 45% 55%
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
- GARANTIES
Les garanties pour les cotisants AGIRC et celles pour les cotisants non-AGIRC qui sont annexées au présent accord à titre indicatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de la DIRECCTE (dépôt électronique) et du Conseil de Prud’hommes du Doubs.
Fait à Chemaudin en 3 exemplaires originaux le 20/12/2018.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
