ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES PREVOYANCE POUR LES COTISANTS AGIRC ET LES COTISANTS NON AGIRC
Entre d’une part :
La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29 Dont le siège social est 48 rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » - C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical - C.G.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical - F.O., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Le précédent accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires prévoyance avait été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et avait débuté le 01/01/2016. Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin d’échanger sur le régime de prévoyance en vigueur. Les parties signataires ont ainsi convenu des dispositions prévues dans le présent accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de définir la poursuite des modalités de la protection sociale complémentaire à caractère obligatoire dont bénéficiera le personnel de la Société DEFTA ESSOMES en matière de garanties collectives du risque prévoyance.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société DEFTA ESSOMES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 2 – BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (salariés cotisants AGIRC et salariés non cotisants AGIRC).
Article 3 – ADHÉSION AU RÉGIME
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté pour les salariés de la société DEFTA ESSOMES définis à l’article 2 et effective dès le premier jour d’embauche pour tout nouveau salarié de la société DEFTA ESSOMES. L'affiliation obligatoire s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 – GARANTIES
Les garanties du présent régime sont décrites dans la notice d’information jointe en annexe.
Conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, la garantie décès sera maintenue par le nouvel organisme assureur pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité, sans préjudice des conditions proposées par le précédent organisme assureur.
De même, les rentes d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès en cours de service continueront à être revalorisées. A cet égard, la revalorisation des bases de calcul des prestations afférentes au décès devra être au moins égale à celle déterminée par le contrat d’assurance ayant fait l’objet d’une résiliation.
Article 5 – FINANCEMENT DU RÉGIME
5.1 Taux, assiette et répartition de la cotisation
A titre d’information, au 01/01/2021, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « Incapacité, invalidité, décès » sont calculées dans la limite des tranches A, B et C déterminés de la façon suivante :
Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale Tranche B = salaire compris entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale Tranche C = salaire compris entre 4 et 8 plafond de la sécurité sociale
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Au 01/01/2021, les taux de cotisation du régime sont fixés de la façon suivante :
Pour les cotisants AGIRC : 1.77 % pour la tranche A et 2.48 % pour la tranche B
Pour les cotisants non-AGIRC : 1.24 % pour les tranches A et B
La cotisation est prise en charge par l’entreprise et le salarié selon la répartition suivante :
PART PATRONALE PART SALARIALE COTISANT AGIRC Tranche A 100% 0%
Tranche B 60% 40% COTISANT NON AGIRC Tranche A et B 65% 35%
5.2 Evolution de la cotisation
Toute évolution ultérieure des taux de cotisations, liée à l’équilibre du régime ou à l’évolution de la réglementation, sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les même proportions que celles prévues à l’article 5.1 précité.
Article 6 – SUBROGATION DES PRESTATIONS
Afin d’éviter des retards de paiement trop importants liés notamment aux traitements des dossiers avec l’organisme assureur, les parties conviennent que la société DEFTA ESSOMES est subrogée d’office dans les droits des salariés bénéficiaires du régime auprès de l’organisme assureur en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail.
Article 7 – CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL
Le bénéfice du présent régime est maintenu pendant toute la période de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéfice d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
La contribution de l’employeur au financement du régime est alors versée pendant toute la durée de la suspension du contrat, de même que la contribution salariale qui reste à la charge du salarié. Le versement de la cotisation sera assuré par l’employeur. A défaut de ressources suffisantes, le salarié sera tenu de rembourser l’employeur du montant de sa contribution.
L’affiliation s’impose donc dans les relations individuelles du travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dans les autres cas de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation pour une période inférieure ou égale à 6 mois (exemple : congé sabbatique…), les garanties pourront être maintenues sous réserve que le salarié s’acquitte du montant total de sa quote-part avant le début de son absence. Au-delà de six mois de suspension de contrat, le salarié ne sera donc plus couvert par le régime.
Article 8 - PORTABILITÉ DES DROITS
Le salarié bénéficiera du maintien des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à un licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le maintien de ces garanties se fera dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale.
Une information plus détaillée sur la portabilité des droits sera fournie au salarié à son départ de l’entreprise.
Article 9 – COMMISSION DE SUIVI
Les cotisations évolueront automatiquement : •en fonction des résultats techniques constatés •et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’assureur.
Afin d'assurer la pérennité des régimes et pour éviter une évolution ultérieure de la cotisation, il est expressément convenu la mise en place d’une commission de suivi.
Cette commission sera composée d’une délégation syndicale de deux personnes par organisation. Les membres de la commission se réuniront une fois par an à l'initiative de la Direction.
En cas d'augmentation d'au moins 20 % de la sinistralité du régime ou de plus de 5% du taux de cotisation, la commission devra être consultée et des solutions pérennes devront être trouvées permettant aux taux de sinistralité d'être réduit. Si aucune solution pérenne n'était possible pour assurer un retour à l'équilibre tout en conservant les mêmes conditions, un arbitrage entre augmentation du taux de cotisation et baisse des prestations devra être réalisé.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations définis ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION- DENONCIATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime ou dans le cas où ces négociations n’aboutiraient pas dans un délai de 3 mois, elles seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord pourra en outre, être dénoncé par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Par ailleurs, la résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 11 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour la Direction de la Société DEFTA ESSOMES, pour les Organisations Syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direccte de l’Aisne et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Aisne, le tout dans le respect des conditions prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail.
Fait à Essomes sur Marne en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2020.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
CFFE-CGCDEFTA Essômes
XXXXXX Délégué syndicalDirecteur d’usine
CGT
XXX Délégué syndical
FO
XXX Délégué syndical COLLECTION
MODÈLES JURIDIQUES
N° 60202 Ce document contient des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel. L’entreprise adhérente acquiert un droit d'usage de cette documentation mais n’en acquiert pas les droits de reproduction. La transmission de ce document est soumise à autorisation du GIM. L’envoi de ce modèle vient en appui d’une consultation juridique des services du GIM et doit être adapté au contexte de l’entreprise. En cas d’utilisation différée, il est recommandé de s’enquérir d’une version plus récente et / ou de consulter les services du GIM, l’envoi des mises à jour n’étant pas automatique. modÈle de DÉCISION UNILATÉRALEde l’employeur pour la mise en place d’UN RÉGIME collectif et obligatoire de PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
