La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29 Dont le siège social est 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont tenu 3 réunions de négociation les 25/03/2021, 02/04/2021 et 23/04/2021.
Les parties s’accordent sur le fait que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2021. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il peut arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par tel ou tel article et, dans ce cas, la précision sera apportée dans l’article concerné.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours des réunions de négociation.
I – Augmentations salariales non cadres
Sont considérées comme population non-cadres au titre de l’accord 2021, les catégories relevant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à savoir les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, qu’ils soient assimilés cadres (article 36) ou non assimilés. L’ensemble des parties s’accordent sur une augmentation générale au 01/05/2021 se composant comme suit pour cette catégorie :
1.00 % pour les salariés coefficient 170 à 190
0.70 % pour les salariés coefficient 215 à 255
0.60 % pour les salariés coefficient 270 et plus
II – Revalorisation de la prime de médaille du travail
La prime de médaille du travail est fixe à 32 € par année d’ancienneté DEFTA et ses prédécesseurs. Ce montant sera appliqué à compter de la promotion de médaille du 14 juillet 2021.
III – Déclenchement d’une enveloppe complémentaire liée à l’atteinte des résultats financiers
La Direction organisera une réunion d’échange en novembre 2021 avec les partenaires sociaux. Une enveloppe complémentaire d'augmentation individuelle de 0,30 % (cadres & non-cadres) pourra être déclenchée sur critères de déclenchement liée à l'atteinte des résultats financiers déterminés lors du forecast de mai 2021.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
I – Négociation d’accords d’entreprise
La direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales avant le 31 décembre 2021 afin d’engager des négociations portant sur :
Un avenant à l’accord d’entreprise CET - PERCO permettant de placer dans le CET et le PERCO jusqu’à 8 jours par année civile, au lieu de 5 jours actuellement.
Un accord d’intéressement aux résultats 2022. Cet intéressement devra être calculé selon des indicateurs de performance et de productivité de l’entreprise.
Un accord d’entreprise relatif à la prime d’assiduité.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
I – Date d’application du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/05/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
II - Révision et renouvellement de l’accord
En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
III – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’Entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux et du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne.
Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.
Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 30 avril 2021.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
