La SAS XXXX dont le N° SIRET est XXX Dont le siège social est XXX – XXX
Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T., représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O., représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont tenu 4 réunions de négociation les 28/03, 17/04, 19/04 et 23/04/2024.
Les parties s’accordent sur le fait que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2024. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il peut arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par tel ou tel article et, dans ce cas, la précision sera apportée dans l’article concerné.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours de la réunion de négociation.
I – Augmentations salariales non-cadres
Sont considérées comme population non-cadres au titre de l’accord 2024, les catégories relevant de la convention collective nationale de la Métallurgie cotées A1 à E10. L’ensemble des parties s’accordent sur une revalorisation du salaire de base mensuel de 4.30 % à compter du 01/05/2024.
II – Augmentations salariales cadres
Sont considérées comme population cadres au titre de l’accord 2024, les catégories relevant de la convention collective nationale de la Métallurgie cotées F11 à I18.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % à répartir au 01/10/2024.
III – Revalorisation du montant journalier du ticket restaurant pour le personnel de jour
A compter des paies de mai 2024 (période de paie débutant le lundi 15/04/2024), il est convenu que la valeur faciale d’un ticket restaurant serait portée à 9.5 €, répartie ainsi :
5.70 € pris en charge par l’entreprise
3.80 € pris en charge par le salarié (somme prélevée sur le bulletin de paie)
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
I – Négociation d’accords d’entreprise
La direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales afin d’engager des négociations portant sur :
La mise en place d’un accord de participation aux bénéfices pour les années 2024 à 2026.
La mise en place d’un accord d’entreprise relatif à la prime d’assiduité.
La mise en place d’un accord instaurant l’attribution d’une prime de partage de la performance production.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
I – Date d’application du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/05/2024. Il est conclu pour une durée déterminée.
II - Révision et renouvellement de l’accord
En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.
III – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’Entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux et du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne.
Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.
Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 23/04/2024.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
