AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE France DEFTA AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE France DEFTA
Entre les soussignés :
Les différentes sociétés françaises composant le groupe DEFTA Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 378 349 278 000 57 dont le Siège social est situé à 10 rue de la Fontaine Rouge à CHESSY (77701) , D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
- CFE CGC - FO - CFDT - CGT
D’autre part,
PREAMBULE
En raison de récentes évolutions du cadre législatif obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et compte tenu de la volonté de l’entreprise d’harmoniser le calendrier électoral de toutes les entités françaises du groupe, les parties ont décidé de proroger pour une période déterminée le mandat des élus du comité de groupe. En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont donc rencontrés le 22 mai 2018 en vue d’aboutir à l’avenant suivant, conclu à l’unanimité des organisations syndicales ayant des représentants du personnel élus au sein des comités d’entreprise ou d’établissement, ou des délégations uniques du personnel des sociétés du Groupe DEFTA France. Les dispositions de l’accord du 18 février 2014 relatif à la constitution du Comité de Groupe DEFTA France, autres que celles expressément visées ci-après, demeurent inchangées.
III – ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE FRANCE
Article 3-3 – Durée des mandats
Les mandats des membres du comité de groupe France DEFTA sont prorogés à compter du 25 mai 2018, jusqu’à la mise en place des CSE comme nouvelles instances uniques obligatoires des sites français DEFTA ESSOMES et DEFTA AIRAX et au plus tard au 28 février 2019.
A titre exceptionnel, durant cette période, afin que les représentants du personnel au sein du Comité de Groupe DEFTA France émanent de l’ensemble des organisations syndicales ayant des représentants du personnel élus au sein des comités d’entreprise ou d’établissement, ou des délégations uniques du personnel des sociétés du Groupe DEFTA France et de l’ensemble des sites français, les parties conviennent qu’un représentant du personnel élu CGT de DEFTA AIRAX et un représentant du personnel élu CFDT DEFTA ESSOMES seront également membres du comité de groupe. Ces représentants du personnel, conformément à l’article L.2333-2 du code du travail, seront nécessairement désignés par les organisations syndicales précitées parmi leurs représentants élus au sein des comités d’entreprise ou d’établissement, ou des délégations uniques du personnel de DEFTA AIRAX (pour la CGT) et de DEFTA ESSOMES (pour la CFDT).
IX –ARTICLE 10 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les Syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte de Meaux (version papier et version électronique) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, le tout dans le respect des conditions prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail.
