DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES « DEGETEL » ET LEUR MAINTIEN PROVISOIRE EN CAS DE FUSION DE DEGETEL ET DEGETEL GROUP
ACCORD ORGANISANT LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES « DEGETEL » ET LEUR MAINTIEN PROVISOIRE EN CAS DE FUSION DE DEGETEL ET DEGETEL GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les entreprises de l’UES DEGETEL comprenant :
La société DEGETEL
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 423 806 884 Dont le siège social est situé 46, Avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société
DEGETEL GROUP
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 493 470 686 Dont le siège social est situé 46, Avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentées par
xxx, Responsable Juridique dûment mandatée par les représentants légaux des sociétés DEGETEL et DEGETEL GROUP
D'UNE PART
ET
L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’UES
La
CFDT/BETOR-PUB
7-9 Rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS
Représentée par
xxx, Délégué Syndical
La CFE/CGC
35 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS
Représentée par
xxx, Déléguée Syndicale
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel de l’UES DEGETEL (Comité d’Entreprise unique, Délégation du Personnel Unique, et CHSCT Unique) avait été fixée, à la suite d’un accord collectif du 8 octobre 2015 à une durée de trois ans. Compte tenu des dates des dernières élections, ces mandats arrivent à échéance le 8 décembre 2018.
Le syndicat représentatif CFDT/Betor-Pub a récemment souhaité que le terme des mandats précités soit reporté d’une année afin de tenir compte des dernières évolutions législatives concernant la mise en place du ou des Comité/s Social/aux et Economique/s, et ceci afin que les discussions et négociations sur la mise en place de cette nouvelle institution puissent se faire dans des conditions optimales.
Par ailleurs, la Direction a consulté le CE le 19 juillet 2018 sur un projet de fusion de la société DEGETEL au sein de la société DEGETEL GROUP sur la fin du 1er semestre 2019 en assurant de sa volonté de maintenir les institutions représentatives du personnel en place, nonobstant cette fusion (ci-après désignée « la Fusion »). Dans ces conditions, le CE a émis un avis favorable à ce projet.
C’est la raison pour laquelle les parties se réunissent ce jour.
Il a alors été convenu à l’unanimité ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ET DUREE DE LA PROROGATION
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel actuels de l’UES Degetel -qui devaient arriver à expiration le 8 décembre 2018- seront exceptionnellement prorogés :
pour se poursuivre au sein de l’UES DEGETEL ;
et ce, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du ou des Comités Sociaux et Economiques qui couvriront les salariés dans le périmètre de l’UES Degetel, étant précisé que ces nouvelles élections devraient intervenir au cours du 2nd semestre 2019, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Sont ainsi concernés par cette prorogation l’ensemble des mandats actuels des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Degetel (ci-après désignés « les Mandats ») :
des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants),
des membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants),
des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail,
et par voie de conséquence des Délégués Syndicaux.
La liste des salariés concernés par les Mandats est jointe en annexe au présent protocole.
Les mandats ainsi prorogés des institutions représentatives précitées (incluant les délégués syndicaux) continueront -pendant toute cette période- de s’exercer, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Il est notamment acté entre les Parties que les taux de représentativité des organisations syndicales sont conservés en l’état pour la durée de prorogation des mandats, conformément à la répartition actuelle rappelée en annexe.
ARTICLE 2 –MAINTIEN PROVISOIRE DES MANDATS EN CAS DE FUSION
Dans l’éventualité de la Fusion entre les sociétés DEGETEL et DEGETEL GROUP, l’UES composée de ces deux sociétés disparaîtrait.
Dans ces conditions, s’agissant de la question du sort des institutions représentatives du personnel en cours au sein de l’UES en cas de disparition de celle-ci, les parties conviennent de se référer à la solution jurisprudentielle posée par l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en date du 28 mai 2015 (CA PARIS, pôle 6, 2ème ch. 25 mai 2015, RG n°14/07040 – en annexe).
Les parties s’accordent à l’unanimité sur le fait que :
la disparition de l’UES Degetel emporterait la caducité de toutes les institutions représentatives du personnel constituées en son sein et des mandats qui y sont attachés et ce, à la date de la Fusion
cela étant, sur engagement des employeurs (représentants de la Société DEGETEL et DEGETEL GROUP) confirmé par le présent accord unanime des parties, ces institutions représentatives du personnel et les Mandats qui y sont attachés (comprenant ceux des délégués syndicaux) seraient maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du ou des Comités Sociaux et Economiques qui seront organisées dans le cadre de la Société DEGETEL GROUP pour tenir compte de la disparition de l'unité économique et sociale – étant précisé que ce maintien des Mandats vaudrait quelle que soit l'échéance du terme des mandats.
Dans le cas de la Fusion, il est également expressément acté que le maintien de ces Mandats emporterait le maintien de toutes les conséquences légales et conventionnelles liées aux mandats de représentants du personnel et de délégués syndicaux, qu’il s’agisse notamment du périmètre de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation ou de la protection particulière accordée par la loi (en particulier en matière de licenciement ou de lutte contre la discrimination). Ainsi, et notamment, sans que cela soit exhaustif, les Délégués Syndicaux conserveraient tout pouvoir pour signer des accords collectifs (avec les mêmes taux de représentativité respectifs précisés en annexe), le CE ou le CHSCT pourraient toujours valablement délibérer sur toute consultation de leur domaine d’attribution, les Délégués du Personnel pourraient toujours porter toute réclamation devant la Direction, etc.
ARTICLE 3 – NATURE ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a la nature d’un accord collectif.
Le présent accord, qui entre en vigueur dès la date de sa signature, est conclu pour une durée déterminée et arrivera ainsi à échéance à la date de la constitution du ou des prochains Comités Sociaux et Economiques qui couvriront les salariés dans le cadre de l’UES DEGETEL ou dans le cadre de la Société DEGETEL GROUP, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
A cette date, l’objet du présent accord ayant été réalisé, il arrivera automatiquement à échéance, sans autre formalité.
ARTICLE 4 – REVISION DU PRESENT ACCORD
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale et réglementaire.
À ce titre, le présent accord sera notamment :
- publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ; - et déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de l’Entreprise.
Fait à BOULOGNE BILLANCOURT en cinq exemplaires. Le 15 novembre 2018.
