La S.A.S DEGOISEY Dont le siège social se situe 59 Rue Thiers – 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
D'une part,
Et :
Les membres du Comité Social et Économique
D'autre part,
Article 1 – Principes générauxLe congé principal est constitué d’un congé annuel d’une durée minimale de 20 jours ouvrés. Son fractionnement peut intervenir selon les règles suivantes :
- Le fractionnement est réalisé sur la base du volontariat du salarié. - Le fractionnement ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service.
La 5éme semaine de congé n’entre pas dans les critères du congé principal.
Article 2 – Modalités de fractionnementLe congé principal peut être fractionné en plusieurs périodes.Les congés doivent être posés et validés dans le respect du délai de prévenance fixé par l’entreprise.Article 3 – Attribution des jours de congé supplémentairesConformément aux dispositions légales, les salariés bénéficiant d’un fractionnement du congé principal peuvent prétendre à des jours de congé supplémentaires selon le barème suivant :- 1 jour supplémentaire pour au moins 15 jours de congé pris pendant de la période du 1er mai au 31 octobre.- 2 jours supplémentaires dans le cas où des congés sont imposés par l’employeur, d’une durée minimale de 10 jours sur cette même période allant du 1er Mai au 31 Octobre.
Ce ou ces jours étant calculé(s) au 1er novembre, ils seront accordés au 1er décembre de chaque année.
Article 4 – Suivi et révision de l’accordUn suivi annuel sera réalisé afin d’évaluer l’impact du fractionnement sur l’organisation du travail.Les parties signataires pourront se réunir pour adapter le présent protocole si nécessaire.
Article 5 – Durée et entrée en vigueurLe présent protocole entre en vigueur à compter du 1er mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par le droit du travail.
