ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ VERTE POUR LA SOCIETE DEGREANE HORIZON
PREAMBULE
Souhaitant s’inscrire dans une démarche RSE plus respectueuse de l’environnement, la société DEGREANE HORIZON a manifesté sa volonté de faciliter l’accès à la mobilité verte à travers la mise en place d’un forfait de mobilité durable. Ce dispositif a pour but d’inciter les collaborateurs à utiliser des moyens de transports écologiques pour leur trajet domicile – travail grâce à travers plusieurs dispositifs mentionnés dans cet accord.
ARTICLE 1 – LES PARTIES
Entre : La société DEGREANE HORIZON, SAS au capital de 340 000 euros – siège social 730 rue de l’initiative – Quartier Saint Lazare – 83390 CUERS – immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 438 734 311
Et, Le Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : La société DEGREANE HORIZON, sise 730, rue de l’initiative, Quartier Saint Lazare, 83390 CUERS, met en place l’accord en faveur de la mobilité verte suivant :
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les différents dispositifs mis en place en faveur de la mobilité verte.
PRIME DE MOBILITÉ
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise liés par un contrat de travail de type CDD, CDI, contrat en alternance et respectant les conditions d’attributions mentionnées à l’article 3 du présent accord pourront bénéficier de ce dispositif.
S’agissant des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :
Pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50% : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,
En revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisés à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du forfait mobilité durable ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.
Les stagiaires ne pourront donc pas y prétendre.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Tout salarié utilisant au moins l’un de ces transports à raison de 60 % des trajets domicile – siège social :
Le vélo avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage (conducteur et/ou passager)
La trottinette est volontairement exclue de ce dispositif pour des raisons d’accidentologies élevées sur ce mode de transport.
Les transports en commun sont exclus du dispositif du fait de la prise en charge par l’employeur de 50% du montant de l’abonnement. En cas de cumul transport en commun et vélo/covoiturage, le montant de la prime forfaitaire sera réduit du montant de la prise en charge de l’abonnement.
Dans le cas où un collaborateur utilise plusieurs de ces méthodes, il faudra qu’en cumul ces différents moyens de transports représentent 60 % des trajets domicile – siège social.
Le forfait mobilité transport sera versé sous réserve de la délivrance au service RHAC du formulaire de demande et des justificatifs y afférant. Ces derniers devront être remis tous les mois, chaque dernier jour ouvré du mois en cours. Justificatifs demandés :
Utilisation d’un vélo : attestation sur l’honneur
Covoiturage : attestation sur l’honneur de toute les personnes concernées
Le formulaire de demande ainsi qu’un modèle d’attestation sur l’honneur seront mis à disposition dans le Canal Teams RHAC. En cas de suspension ou d’arrêt d’utilisation de transports écologiques mentionnés ci-dessus, le collaborateur aura l’obligation d’en informer le service RHAC. Dans ce cas le versement de la prime forfaitaire sera suspendu / arrêté.
ARTICLE 5 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant forfait mobilité durable sera versé mensuellement aux bénéficiaires pour un montant de 30 € par mois soit un total de 360 € par an (hors cas de suspension/arrêt d’utilisation de transports écologiques en cours d’année).
La Société DEGREANE HORIZON se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le versement de ce forfait en cas de non-respect des conditions d’utilisation.
ARTICLE 6 – PREVENTION, SANTE ET SECURITE DES COLLABORATEURS DE LEURS DEPLACEMENTS DOMICILE – TRAVAIL
La direction entend profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels. À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elle rappelle ici l’importance :
De respecter le Code de la route et les auteurs usagers,
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo,
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
VÉHICULES ÉLECTRIQUES
ARTICLE 7 : BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Des dispositifs de bornes de recharges électriques ont été mis en place pour la société DEGREANE HORIZON. Ces bornes sont accessibles aux salariés en libre-service, au niveau des places de parking qui se situent en face du réfectoire. Afin que ce coût reste attractif et constitue un avantage pour les salariés, la société DEGREANE HORIZON prend en charge 50% de ce montant forfaitaire mensuel revu annuellement. Le coût sera communiqué chaque année au mois d’avril de l’année N. Il est précisé que ce service proposé par l’entreprise est également accessible aux stagiaires.
TRANSPORT EN COMMUN
ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Dans le cadre de la législation, la société DEGREANE HORIZON rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
La demande devra être réalisée annuellement (mensuellement ou hebdomadairement, selon le cas) à la souscription de l’abonnement, et devra être accompagnée de la facture de l’autorité de transport précisant le montant annuel (ou mensuel ou hebdomadaire, selon le cas) de souscription de l’abonnement. Il est précisé que ce remboursement est également accessible aux stagiaires.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, soit le 01/02/2024.
Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet.
9.2 : Suivi de l’accord
Un suivi des dispositions prévues au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.
Les différends et les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre une personne désignée par le CSE et un représentant de la Direction.
9.3 Révision et dénonciation
La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
9.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la DREETS dont relève le siège social de la société DEGREANE HORIZON, un sur support papier signé par les parties et déposé sur la plate-forme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Toulon. Mention de cet accord figurera sur le canal de communication interne de l’entreprise « TEAMS » et une copie sera remise aux représentants du personnel. Chef d’entreprise
Comité Social Economique Comité Social Economique Comité Social Economique
