ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DEKRA Automotive Solutions
Entité Légale
2021
A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives de l’entité légale lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : 8 et 17 décembre 2020 et 5 et 12 janvier 2021 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre :
La société DEKRA Automotive Solutions France, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633, représentée , en sa qualité de Directeur Général,
d'une part, ET :
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son
L'organisation syndicale FO représentée par son
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa
d'autre part,
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique au personnel salarié dans l'entreprise, rattaché à l’entité légale DEKRA Automotive Solutions France.
Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire individuelles et collectives.
Informations requises par les représentants des organisations syndicales :
Données économiques de l’année 2020 et prévisions 2021 en complément de la BDES.
Sujets abordés dans le cadre de la NAO :
Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
En préambule, la direction de DEKRA Automotive Solutions France souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise et de chacun de ses établissements :
Profit Center France
En 2020, le chiffre d’affaires du PC France est de 32,9 M€ représentant un repli de -14% par rapport au budget. Le département Remarketing réalise son budget. En revanche, l’Expertise termine l’année avec un retrait des ventes de -13% et le Networks de -27% par rapport au budget. L’EBIT 2020 est de 2,6 M€ et le ROS (return on sales) est de 7,9%.
Le PC France a eu un score satisfaisant dans l’enquête de satisfaction clients réalisée sur le dernier trimestre de l’année 2020.
La crise sanitaire a impacté notre chiffre d’affaires dans la mesure où d’une part, les concessions automobiles ont été fermées plusieurs mois (mi-mars à mi-mai puis novembre) et d’autre part, les flottes automobiles courte durée ont été réduites de façon significative. Dans ce contexte, la direction du PC France est très satisfaite de l’engagement des collaborateurs et de la qualité du travail.
Pour l’année 2021, nous anticipons un chiffre d’affaires entre 33 et 34 M€ avec un ROS autour de 6% à 7%.
SHS (Structure d’Hébergement des Salariés)
La SHS ayant la particularité d’être davantage centre de coûts que de profit, les efforts budgétaires portent donc surtout sur la réduction des coûts engagés, notamment au niveau de la Service Division Claims et du Département IT. Le projet SF4 V2 reste prioritaire, mais des économies de sous-traitance importantes ont été commencées en 2020 et continueront sur 2021.
Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part conjointement des demandes suivantes :
Les Organisations Syndicales, FO, CFDT et CFE-CGC se sont rencontrées au préalable pour définir les grandes lignes de leurs demandes communes.
Augmentation générale des salariés
Nous souhaitons que l’ensemble des salariés bénéficient d’une augmentation cette année sans distinction de salaire, en contrepartie de l’effort consenti par l’ensemble du personnel lors de la mise en œuvre de l’Activité Partielle et de l’Activité Partielle Longue Durée.
Augmentations individuelles des salariés
Nous souhaitons que les augmentations individuelles permettent d’accompagner les évolutions de carrière, y compris les changements de positionnement et de poste.
Poursuite du traitement des inégalités H/F
Nous souhaitons que les efforts importants déjà engagés sur le sujet soient poursuivis.
Abondement de l’entreprise au PERCO et futur PER
Nous souhaitons que l’abondement au placement de jours sur le PERCO et le PER soit augmenté (un abondement de 25% serait motivant). Nous proposons que l’abondement soit également à 25% pour les sommes versées spontanément par le salarié sur le PERCO et PER (Intéressement, primes ou autres). Pour rappel, cet abondement est grandement exonéré de charges sociales.
Maintien des avantages acquis
Nous souhaitons que soit assuré aux salariés le bénéfice des « ticket restaurant » même quand le site dispose d’un RIE. Nous souhaitons également que le principe actuel de prise en charge du carburant lors des déplacements personnels dont bénéficient les salariés ayant un véhicule de fonction soit maintenu en l’état (sachant que la valorisation des avantages en nature actuelle le prend en compte).
Mise en œuvre du Télétravail
Nous souhaitons la mise en place d’une charte ou la signature d’un accord sur le télétravail pour les personnes qui peuvent en bénéficier. Tout le travail de préparation en amont a été fait, en collaboration avec les partenaires sociaux.
Augmentation de la subvention « œuvres sociales » du CSE
Nous souhaitons que la subvention passe de 0.4% de la MS à 0.55% de la MS.
Généralisation les primes sur Objectifs (PO)
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
1. Salaires et primes
1.1 Augmentation individuelle des salaires (AI) :
Une enveloppe de
0.48 % des salaires bruts des salariés présents au 31 Décembre 2020 sera à répartir en augmentations individuelles des salaires bruts des collaborateurs ayant une ancienneté antérieure au 1er Mai 2020, en concertation avec le Manager. Ces augmentations seront versées au plus tard sur la paye de mars 2021 avec rétroactivité au 1er janvier 2021. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l'entretien annuel 2021 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2020.
Les changements de positionnement GCR seront également imputés sur cette enveloppe qui sera utilisée selon les évolutions exigées dans le cadre de la gestion des emplois et des compétences.
1.2 Augmentation générale des salaires (AG) :
L’accord APLD du 27/10/20 prévoit la disposition suivante :
5.3.1. Evolution de la masse salariale en 2021
A la demande des Organisations Syndicales signataires, la direction générale accepte de budgétiser une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale brute 2020 qui sera versée sous forme d’augmentation générale en 2021. Le déploiement de ce dispositif ne se substitue pas aux NAO 2021 et sera effectué dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires 2021.
Pour l'année 2021, il sera donc attribué une
enveloppe d'augmentation générale de 0,32 % de la masse salariale, sur le bulletin de apye de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er Mai 2020 (sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une évolution salariale depuis le 1er Mai 2020).
Afin de respecter l’attribution de cette enveloppe, le barème d’attribution sera le suivant :
Entité légale :
Inférieur ou égal à 80 000 €* : 13 € brut / mois soit 156 € brut / an
* salaire de référence annuel contractuel 2020 (hors variable mais incluant l’avantage en nature)
1.3 Promotions :
Un budget de 0.13 % de la masse salariale sera consacré aux évolutions de poste dans le courant de l’année 2021.
Durée effective et organisation du temps de travail
2.1 Journée de solidarité
La journée de solidarité 2020 est fixée au
1er novembre 2021. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.
Autres dispositions
3.1 Egalité professionnelle et salariale femmes / hommes
Dans l’objectif d’identifier les axes d’amélioration sur lesquels il faudra travailler et ainsi tendre vers une plus grande égalité femmes/hommes, la direction et les organisations syndicales ont mis en application le calcul de l’index égalité femmes / hommes au cours de l’année 2019 et 2020 conformément à la Loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les mesures permettant de dépasser le score de 75/100 seront suivies, évaluées et mises en œuvre tout au long de l’année 2021.
3.2 Epargne salariale
La Direction informe que l'accord Intéressement signé le 15/06/2018 pour 3 ans (2018-2019-2020), arrivant à expiration, un nouvel accord d’Intéressement devra donc être négocié en 2021, pour 3 ans.
Les critères d’attribution seront établis en fonction de l’appartenance des salariés au Profit Center France ou à la SHS.
L'accord de Participation datant du 27/03/2015 est quant à lui à durée indéterminée.
Un accord de PERCO (Plan Epargne Collectif) a été mis en place courant 2017, un avenant à cet accord ayant été signé le 15/05/19 afin de le transformer en PERCOL. Il sera également engagé une négociation sur un abondement éventuel de l’entreprise aux sommes versées par les salariés sur ce PERCOL.
3.3 Maintien des avantages acquis
Le bénéfice des « ticket restaurant » est conservé, même quand le site dispose d’un RIE.
Le principe actuel de prise en charge du carburant lors des déplacements personnels dont bénéficient les salariés ayant un véhicule de fonction est maintenu en l’état (sachant que la valorisation des avantages en nature actuelle le prend en compte).
Les OS maintiennent leurs demandes suivantes :
Evolution du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) : augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles des CSE PC France et SHS, malgré le refus de la direction d’accéder à cette demande lors des présentes NAO 2021.
Généralisation les primes sur Objectifs (PO) : une attention particulière devrait être portée à la généralisation des primes sur objectifs afin de motiver l’ensemble du personnel sur des indicateurs de performance clairs. La Direction est sensible au sujet, mais n’a pas le budget disponible cette année pour y répondre favorablement.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non-signataires.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
3.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
3.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions France.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Bordeaux, le 18 Janvier 2021 en 5 exemplaires originaux,
