DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES AU COVID-19
Entre DEKRA Automotive Solutions France SAS, au capital de 2.852.900 €, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 411 551 633 représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant apporte les modifications nécessaires à l’accord relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 signé en date du 15 avril 2020. Plus généralement, il annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS MODIFIEES
L’article 5 page 4 : « Mise en absence des salariés », point 5.2 sur les mesures préalables à l’activité partielle : Congés Payés (CP),
est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les salariés concernés par l’activité partielle totale ou réduite, 1 jour de CP précédera obligatoirement la pose des 3.5 de RTT indiqués dans le point 5.1 de l’accord.
L’article 5 page 4 : « Mise en absence des salariés », point 5.4 sur les dispositions communes sur la prise de jours de repos avant et pendant l’activité partielle,
est remplacé par les dispositions suivantes :
Les règles de prise de jours de repos mentionnées à l’article 5.2 et 5.3 seront calculés en fonction du solde de chaque salarié selon les modalités de priorisation indiqué dans le point 5.4.
Il est précisé que le compteur RTT/RFJ passera en négatif uniquement après que les autres compteurs positifs aient utilisés ou qu’ils aient atteint les plafonds de CP autorisés (soit 5 jours ouvrés).
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION Le présent avenant entre en vigueur à compter du 24 avril 2020. Il est conclu pour la même durée que l’accord du 15 avril 2020. La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord.
ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Fait à Bordeaux, le 24 avril 2020
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Pour l’organisation syndicale représentative FO
Pour la société DEKRA Automotive Solutions
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
