Accord d'entreprise DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE
AVENANT 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DISPOSITIF "ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)"
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 28/02/2022
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) » PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) »
Entre La société DEKRA Solutions SAS, au capital de 2.852.900€, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 411 551 633 représenté par, en sa qualité de Directeur Général
,
d’une part, Et L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale représentative FO représentée par en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale représentatives CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le contexte toujours particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, sont résolues à engager tous les moyens utiles pour limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et accompagner la reprise de l’activité sur les prochains mois. Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, le 27 octobre 2020 pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Cet accord a été homologué par la DREETS le 10 novembre 2020.
Afin de neutraliser les périodes de confinement, comprises entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, dans le calcul d’une part, de la réduction maximale de l’horaire de travail et, d’autre part, du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), les parties ont conclu le 3 mai 2021, l’avenant 1 à l’accord APLD du 27 octobre 2020.
L’accord initial APLD du 27 octobre 2020 arrivant à son terme le 30 juin 2021, la Direction a proposé aux Organisations syndicales représentatives de prolonger le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, dans les mêmes conditions que convenues dans l’accord d’entreprise signé le 27 octobre 2020, pour une durée équivalente à la période de neutralisation, soit 8 mois, avec l’objectif partagé d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger dans le temps l’accord APLD du 27 octobre 2020, applicable jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il était prévu que son application cesse de plein droit. Les dispositions de l’accord, non modifiées par le présent avenant, sont ainsi reconduites à l’identique du 1er juillet 2021 au 28 février 2022.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 est venu neutraliser la période de confinement prédéfinie, du décompte du nombre de mois pendant lesquels la Société DEKRA Automotive Solutions est autorisée à recourir à l’activité partielle longue durée. Par conséquent, la période susmentionnée (1er novembre 2020 – 30 juin 2021) ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du recours au dispositif « APLD » et décalera d’autant la date d’échéance de l’accord, initialement fixée au 30 juin 2021. Les parties conviennent ainsi de prolonger l’application du dispositif pour une durée de 8 mois supplémentaires à compter du 1er juillet 2021. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les salariés (toute catégorie) de DEKRA Automotive Solutions percevront une indemnité d’activité partielle fixée, à la date de signature de l’avenant, à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
La Direction fera l’application des évolutions législatives ou règlementaires ultérieures du régime d’indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée, susceptibles d’intervenir pendant la durée du présent avenant.
ARTICLE 4 – IMPACT DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SUR LES PRIMES D’OBJECTIFS
Consciente de l’impact que les jours d’activité partiel cumulés peuvent avoir sur la valorisation des primes d’objectifs des salariés placés sous le régime de l’activité partielle longue durée, la Direction renouvelle son engagement selon les termes ci-dessous :
Primes mensuelle, trimestrielle ou semestrielle : les primes qui n’ont pu être valorisées en raison de l’absence d’activité du fait d’une mise en activité partielle des salariés concernés, seront reportées sur la période restant à courir d’ici au 31.12.2021 afin de permettre aux salariés de percevoir leur variable sur la base de leur performance.
Prime annuelle : les objectifs annuels restent identiques à ceux fixés lors des derniers entretiens annuels, il n’y a pas de changement sur les montants. Le versement de cette prime reste conditionné à la réalisation des objectifs.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation et fera l’objet d’une information auprès du CSE. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et aux organisations syndicales signataires. Les salariés seront informés par voie d’affichage (via One DEKRA) de la décision de validation de l’autorité administrative compétente. L’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords, en version anonymisée, indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la DREETS dans l’application SI-APART. L’avenant sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve de la validation de l’administration. Les stipulations de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 27 octobre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Fait à Bordeaux, le 11 juin 2021 en 6 exemplaires originaux,
