DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES AU COVID-19
Entre DEKRA Automotive Solutions France SAS, au capital de 2.852.900 €, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 411 551 633 représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales signataires et DEKRA Automotive Solutions ont conclu un accord le 15 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19.
Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.
En application de son article 14, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application.
A ce jour, un nouvel avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et pour répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100%.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 15 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 dans toutes ses dispositions et ce jusqu’au 30 Septembre 2020. A compter du 1er Octobre, ce sont les dispositions de l’accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (en cours de signature) qui s’appliqueront.
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020 et prend fin le 30 septembre 2020. La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord.
ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Fait à Bordeaux, le 25 Septembre 2020
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Pour l’organisation syndicale représentative FO
Pour la société
DEKRA Automotive Solutions
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
