ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) »
Entre,
DEKRA Automotive Solutions France SAS, au capital de 2.852.900 €, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 411 551 633 représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société DEKRA Automotive Solutions, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Il est rappelé au préalable que dans le contexte particulièrement grave de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, DEKRA Automotive Solutions a pris toutes les mesures nécessaires en termes de protection de la santé des salariés mais aussi en termes d’organisation du travail sous forme de rotation afin de limiter, pour les salariés, à la fois la perte de revenu et l’arrêt prolongé d’activité. Ainsi, la crise actuelle, commande d’accompagner la baisse durable d’activité de l’entreprise et de faire du maintien de l’emploi et des compétences une priorité absolue. C’est pourquoi, DEKRA Automotive Solutions souhaite engager tous les moyens pour affronter les effets économiques de la crise et ses conséquences sociales. Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact direct sur l’activité pendant les mois de confinement de mars à mai 2020 et engendre pour plusieurs des activités une diminution du Chiffres d’Affaires d’ici à la fin de l’année 2020 et sur toute l’année 2021. Ainsi, devant l’ampleur de cette crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif activité partielle de droit commun a été mis en place pour la période de mars à fin septembre 2020. Dès lors, l’entreprise souhaite avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés sur l’intégralité de ses activités comme exposé ci-dessous : Au préalable, il est rappelé qu’au sein de DEKRA Automotive Solutions, deux établissements distincts existent.
Etablissement Profit Center France (PC FR)
Cet établissement basé au Plessis-Robinson accueille 235 salariés au 31.08.20, répartis au sein des activités suivantes :
Remarketing
Expertise
Networks
Support
Le contexte économique des secteurs d’activité de ses clients est décrit ci-dessous :
Location automobile courte durée
Cette activité est lourdement touchée depuis le début de la crise sanitaire et continuera de l’être tant que le tourisme, notamment international, ne redémarrera pas.
Grâce à plus de 15.000 salariés, le secteur de la location courte durée de voiture accueille chaque année en France près de 15 millions de clients tant français qu’internationaux dans ses agences (gares, aéroports, centres villes, lieux touristiques) tant au titre du tourisme d’affaires que du tourisme de loisir et ce, pour 3,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuels.
Après l’aérien et l’hôtellerie-restauration, il constitue le 3ème poste de dépense touristique et, par conséquent, est un secteur clé de l’économie française.
Les acteurs de la location courte durée, dont nous faisons partie, sont par conséquent un maillon indispensable du secteur du tourisme et, de fait, totalement lié à la libre circulation des personnes.
Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur connaît une baisse dramatique des réservations. A ce jour, nombreux loueurs (EUROPCAR, HERTZ, AVIS, etc.) sont en difficulté.
Afin de permettre une parfaite compréhension des conséquences du fort ralentissement du secteur du tourisme en France, nous exposons ici la chaîne de valeur de la location courte durée : les loueurs constituent leur flotte de véhicules auprès des constructeurs automobiles à partir de février et montent en puissance jusqu’à l’été afin de louer pendant toutes les périodes de vacances (hiver, Pâques, pont de mai, été). Ils procèdent à leur restitution aux constructeurs entre mi-août et fin janvier de l’année suivante. Ce modèle est nommé le « buy-back ».
Ainsi notre entreprise intervient à l’occasion de différentes étapes de cette chaîne de valeur :
Livraison de véhicules (infleet)
Restitution de véhicules (defleet) y compris pour l’évaluation des frais de remise en état
Revente au réseau du constructeur des véhicules restitués (remarketing)
La crise sanitaire, annihilant les clientèles touristique et affaires, a eu un impact considérable sur le secteur car, à court de liquidités, les loueurs ont taillé dans les coûts et ont réduit drastiquement leur flotte.
Au 30.09.2020, les chiffres clés du marché laissent apparaître que les immatriculations de véhicules neufs ont baissé de 29% sur la période 1er janvier-30 septembre 2020 par rapport à 2019. Cette baisse dramatique des ventes se répartit comme suit :
vente à particulier : -25%
location longue durée : -24%
location courte durée : -47% (correspondant à une perte de 93.000 immatriculations
transit temporaire (TT) :-64%
Nos prestations liées aux livraisons et restitutions de flottes seront impactées tant au niveau de la gestion administrative de ces opérations que de l’évaluation des frais de remise en état mais également au niveau des actions de support à la vente, de marketing VO et de ventes VO.
Des estimations sur l’évolution du marché établissent une baisse d’activité de 35% tant sur le dernier quadrimestre 2020 que pour l’année 2021. Nous envisageons sur cette activité une
baisse de notre chiffre d’affaires de 35% en 2021.
Réseaux de distribution des constructeurs automobiles
Bien que les ventes aient connu une reprise grâce aux aides de l’Etat à l’issue de la période de confinement, la baisse globale des ventes, l’absence de visibilité à court et à moyen terme ne permet pas aux constructeurs de maintenir leurs projets de recours à la sous-traitance, ce qui par conséquent, entraîne une absence d’appels d’offres pour nos prestations de conseils, d’audit et de formation. Par ailleurs, certaines de nos prestations pourraient ne pas être renouvelées en 2021.
Par conséquent, nous envisageons sur cette activité une
baisse de notre chiffre d’affaires de 20% en 2021.
Etablissement Structure d’Hébergement des Salariés (SHS)
Cet établissement basé à Bordeaux regroupe 99 salariés, répartis au sein des activités suivantes :
SD Claims & Expertise (dont IT)
SD Consulting
SD Audit
Studio
Global Sales
Fonctions support rattachées à la Région Sud-Ouest Europe : RH / comptabilité
La mission de la SHS est plurielle selon les activités précisées ci-dessus. Globalement, elle met à disposition des produits et services (informatiques notamment) des Profit Centers présents dans plusieurs pays. Les équipes sont rattachées contractuellement à l’entité DEKRA Automotive Solutions France établissement SHS, mais reportent fonctionnellement aux patrons des activités Service Divisions ou Régions mentionnées plus haut.
L’établissement héberge donc les salariés qui lui sont rattachés, mais qui travaillent pour le compte d’autres activités du Groupe. Cette organisation matricielle, appelée TOM (Target Operating Model) a été mise en place mondialement au sein du groupe DEKRA entre 2018 et 2019.
L’activité Global Sales par exemple, qui regroupe 13 salariés à Bordeaux, est en charge du développement de certaines activités auprès de clients/groupes internationaux. Ils répondent à des appels d’offres, de constructeurs automobiles notamment, et suivent le déploiement des contrats ainsi obtenus, à l’échelle de plusieurs pays. Cette activité dite « grands comptes » ne se trouve pas encore directement impactée par la crise COVID 19 car les prestations en cours perdurent. Pour autant, il est évident que les constructeurs automobiles prennent et vont continuer de prendre des mesures d’économies qui probablement toucheront directement les activités de services que nous leur proposons.
Egalement, nous commençons sur le service Global Delivery, en charge du suivi des déploiements de nos contrats internationaux, à constater des retards de paiement de nos prestations de certains constructeurs, qui eux-mêmes sont en activité partielle et de ce fait invoquent la force majeure afin de suspendre le paiement de nos prestations. Si ces décisions se prolongent ou devaient être prises par d’autres clients, nous serions rapidement en grande difficulté économique sur ces activités.
Concernant le Département Informatique (IT) composé de 51 salariés, les projets de développement ont d’ores et déjà été revus à la baisse pour fin 2020 et dans le budget 2021. Cette réduction de voilure s’est surtout concrétisée via un plus faible recours à des prestataires externes (ESN), pour une économie de plus de 300.000€ sur 2020. Actuellement, nous avons encore recours à 93 prestataires externes, qui restent le 1er levier permettant de faire face à une nouvelle baisse d’activité potentielle. Pour autant, nous anticipons une éventuelle baisse d’activité encore plus significative compte tenu de l’évolution des besoins du Groupe. Dans ce cas, c’est l’emploi de nos salariés dédiés à ces projets qui se verrait fragilisé.
De la même façon, les autres SD (Service Divisions) et services support (y compris le Studio), devraient être soumis à une baisse d’activité durable dans les prochains mois.
La commande interne du reste du Groupe envers la SHS pourrait occasionner une baisse durable d’activité de l’ordre de 15 à 20% sur l’année 2021.
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Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée a été présenté en information consultation :
au Comité Social et Economique du PC FR lors de sa réunion extraordinaire le 08/10/20. Ce projet a recueilli un avis favorable de l’ensemble des représentants du personnel présents pour l’établissement Profit Center France
au Comité Social et Economique de la SHS lors de sa réunion ordinaire le 09/10/20. Ce projet a recueilli un avis favorable de l’ensemble des représentants du personnel présents pour l’établissement SHS
Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée a été présenté en
information :
Au Comité Social et Economique Central de DEKRA Automotive Solutions le 09/10/20.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux activités suivantes de DEKRA Automotive Solutions situées en France :
Pour l’établissement Profit Center France :
Remarketing
Expertise
Networks
Fonctions support
Pour l’établissement SHS
SD Claims & Expertise (dont IT)
SD Consulting
SD Audit
Studio
Global Sales
Fonctions support rattachées à la Région Sud-Ouest Europe : RH / comptabilité
Les salariés occupant les emplois indiqués en annexe 1 et 2 au sein de ces activités sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
OBJET
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de DEKRA Automotive Solutions en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.
REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif (et non par semaine) prévue au présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Dans le cadre du présent accord, la réduction maximale d’activité par salarié sur la durée de l’accord de 9 mois est de 482,10 heures (1607 h x 9/12ème x 40%).
Un simulateur du montant de la rémunération brute versée par l’employeur en cas d’activité partielle est accessible sur le site : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
L’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin d’organiser le travail sous forme de rotation afin d’éviter des périodes de suspension temporaire d’activité.
La Direction s’efforcera au maximum à rendre prévisionnelle l’organisation des jours d’activité partielle afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier du temps libre généré par l’activité partielle dans les meilleures conditions.
DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 9 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par DEKRA Automotive Solutions :
5.1Engagements en matière d’emploi
DEKRA Automotive Solutions s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 (motif économique) pendant la durée du recours au dispositif.
5.2Engagements en matière de formation professionnelle L'entreprise poursuivra son engagement en matière d’actions de formation en maintenant en 2021 une dépense globale identique à celle de 2019 (seule donnée disponible à ce jour) afin de préparer les compétences indispensables pour l'avenir, soit 94 800 € (coûts pédagogiques) pour l’établissement PC France et 76 400 € (coûts pédagogiques) pour l’établissement SHS. Ce budget de formation 2020/2021, y compris les honoraires d’outplacement le cas échéant, sera dédié prioritairement aux salariés concernés par le dispositif de l’activité partielle longue durée (en annexe 3, la liste indicative des actions de formations déployées de juillet 2019 à juin 2020).
En corollaire, l’entreprise a engagé en 2020 des actions FNE dont l’objectif est d’accompagner les salariés concernés par l’activité partielle de droit commun. Ces actions seront également reconduites dans le cadre de ce dispositif d’activité partielle de longue durée (la liste actions FNE est renseignée en annexe 4).
Les salariés placés en activité partielle de longue durée à hauteur de plus de 20 % de leur temps de travail sur la période ciblée (d’octobre 2020 à juin 2021) seront accompagnés pour améliorer la maîtrise de leur fonction et leur évolution professionnelle ou développer leur employabilité. Leurs besoins en formation ou en accompagnement seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien professionnel 2020 ou 2021 ou l’entretien annuel 2020-2021 avec leur manager direct et ce, dans les meilleurs délais.
L’objectif étant d’examiner les actions de développement des compétences pouvant être engagées pendant toute la période d’activité partielle.
Ces actions feront l’objet d’une présentation aux signataires du présent accord lors du bilan à 4 mois.
5.3Engagements complémentaires de l’entreprise
5.3.1. Evolution de la masse salariale en 2021
A la demande des Organisations Syndicales signataires, la direction générale accepte de budgétiser une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale brute 2020 qui sera versée sous forme d’augmentation générale en 2021. Le déploiement de ce dispositif ne se substitue pas aux NAO 2021 et sera effectué dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires 2021.
5.3.2. Gestion des difficultés financières individuelles
Une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines envers les salariés ayant des difficultés financières en raison d’une mise en activité partielle de longue durée, par la mise en œuvre éventuelle d’avance sur salaire
5.3.3. Evaluation de l’atteinte des objectifs pour les salariés percevant une rémunération variable
L’évaluation de l’atteinte des objectifs permettant le versement de la rémunération variable mensuelle, trimestrielle ou semestrielle ne pouvant être faite en raison d’une mise en activité partielle du salarié, sera reportée sur la période suivante d’activité de même durée afin de faire l’objet d’une évaluation et d’un versement sur cette période.
INDEMNISATION DES SALARIES
Par application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés (toute catégorie) de DEKRA Automotive Solutions percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Les parties signataires incitent les salariés concernés par ce dispositif à prendre leurs jours de congés au fur et à mesure de leur acquisition en complément ou en substitution des journées d’activité partielle de longue Durée. Il est en outre rappelé que les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition de congés payés.
Pour la mutuelle et la prévoyance, les droits sont maintenus pendant la durée d’application de ce dispositif.
INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Il est convenu d’informer les Comités Sociaux et Economiques et les organisations syndicales signataires au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Ainsi, un point de suivi trimestriel sera réalisé avec les représentants des organisations syndicales signataires au cours duquel un bilan du recours à l’activité partielle de longue durée leur sera remis et précisera les activités concernées par cette réduction et le nombre de salariés concernés par la réduction d’activité.
Ce bilan sera également présenté aux CSE tous les trois mois lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés par voie d’affichage (via One DEKRA) de la décision de validation de l’autorité administrative compétente.
DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente,
le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il prend effet à compter du 1er octobre 2020 et prend fin le 30 juin 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
BILAN - SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, DEKRA Automotive Solutions transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité réduite de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2020 en 6 exemplaires originaux,
Pour la Société
Pour la CFDT
Pour FO
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1- ETABLISSEMENT PROFIT CENTER France : Emplois concernés par l’APLD
Département
Activités
Activités concernés par le dispositif APLD
Emplois
Emplois concernés par le dispositif APLD
Nombre de salariés occupant l’emploi concernés par le dispositif APLD
PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE MOP TRUCKS OUI ASSISTANT MOA OUI 1 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE MOP OUI CHARGE BACK OFFICE MOP OUI 1 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE BO CHIFFRAGE OUI CHARGE BACK OFFICE TECHNIQUE OUI 8 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE RELATIONS CLIENTS OUI CHARGE BACK OFFICE TECHNIQUE LOGISTIQUE OUI 2 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE RELATIONS CLIENTS OUI CHARGE GESTION CPTES PRESTATION TECHNIQU OUI 1 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE RELATIONS CLIENTS OUI CHARGE GESTION PLANIFICATION LOGISTIQUE OUI 1 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE MOP OUI CHARGE REF BDD TECHNIQUE OUI 2 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE MOP OUI CHARGE SUPPORT INFORMATIQUE OUI 1 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE MOP OUI CHEF DE PROJET METHODES OUTILS PROJETS OUI 3 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE BO CHIFFRAGE OUI COORDINATEUR BACK OFFICE CHIFFRAGE OUI 1 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE RELATIONS CLIENTS OUI COORDINATEUR RELATION CLIENTS OUI 2 PC DAS FR - EXPERTISE PC DAS FR - EXPERTISE OUI DIRECTEUR DEPARTEMENT EXPERTISE OUI 1 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE MOP OUI RESPONSABLE MOP OUI 2 PC DAS FR - EXPERTISE EXPERTISE RELATIONS CLIENTS OUI RESPONSABLE RELATION CLIENTS OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS - SOLUTIONS DIGIT/INNOV - LPR OUI ANALYSTE D'AFFAIRES OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS - SOLUTIONS DIGIT/INNOV - LPR OUI ASSISTANT NETWORKS OUI 6 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS - SOLUTIONS DIGIT/INNOV - LPR OUI INGENIEUR DEVELOPPEMENT IT OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS AUDIT - COC - VGF
CHARGE BACK OFFICE COC
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS AUDIT - COC - VGF
COORDINATEUR PROGRAMME COC
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS AUDIT - DIVERS AUDITS OUI RESPONSABLE AUDIT OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - HOMOLOGATION
CHARGE BO HOMOLOGATION
4 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - HOMOLOGATION
CHEF EQUIPE HOMOLOGATION
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - HOMOLOGATION
CONSEILLER(E) HOMOLOGATION
2 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - ODIS
ASSISTANT ACCOMPAGNEMENT ADM TEC
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - ODIS
ASSISTANT TECHNIQUE SUPPORT ODIS
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - ODIS
RESPONSABLE SUPPORT ODIS
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - ODIS
TECHNICIEN SUPPORT ODIS
3 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - ODIS
TECHNICIEN SUPPORT SYSTEMES TECH
3 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - OUTILLAGE/RAPPEL
CHARGE BACK OFFICE OUTILLAGE
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - OUTILLAGE/RAPPEL
CHARGE PARAMETRAGE HOTLINE OUTILLAGE
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - OUTILLAGE/RAPPEL
CHARGE PARAMETRAGE VAS
2 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - OUTILLAGE/RAPPEL
CONSEILLER PRA
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - PIECES/ACCESSOIRE
CHARGE BO APPROV ENVOIS DIRECTS
2 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV - TCC & GARANTIE
RESPONSABLE TCC TECHNIQUE & GAR.
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV EXPERTISES AMIABLES
CONSEILLER TECHNIQUE EXPERTISES AMIABLES
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV GARANTIE
ASSISTANT TECHNIQUE SUPPORT GARANTIE
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV GARANTIE
CHARGE GARANTIE FRONT OFFICE
2 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV GARANTIE
CONSEILLER GARANTIE
3 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV GARANTIE
CONSEILLER GARANTIE ANALYSE ET ACCOMPAGN
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV GARANTIE
CONSEILLER GARANTIE BACK OFFICE
2 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV GARANTIE
CONSEILLER TECHNIQUE HELP DESK
9 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV MESURES QUALITE
CHARGE GESTION BO MESURES QUALITE
4 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV TCC RC
CONSEILLER TECHNIQUE CLIENTS
2 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS PIECES SERV TCC TECHNIQUE
COORDINATEUR TRADE CARE CENTER TECHNIQUE
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS VN/VO - CONSEIL P&S - FORMATION - AUDIT OUI CONSULTANT(E) OUI 41 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS VN/VO - VN - LAMBORGHINI - PORSCHE
COORDINATEUR SUPPORT ACTIVITE
3 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS VN/VO - VO - OPEL
COORDINATEUR SUPPORT VO
1 PC DAS FR - NETWORKS NETWORKS VN/VO-VO-CITROEN NISSAN OUI RESPONSABLE CONSULTING OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS OUI DIRECTEUR DEPARTEMENT NETWORKS OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS - BUSINESS DVLPT OUI KEY ACCOUNT MANAGER OUI 2 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS AUDIT OUI DIRECTEUR POLE NETWORKS OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS CONSEILS PIECES&SER OUI COORDINATEUR SUPPORT CONSEIL P&S OUI 1 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS CONSEILS PIECES&SER
RESPONSABLE POLE NETWORKS
4 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS FORMATION - HYUNDAI
CONSEILLER TECHNIQUE
2 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS FORMATION - HYUNDAI
COORDINATEUR FORMATION
1 PC DAS FR - NETWORKS PC DAS FR - NETWORKS VN/VO/FLEET OUI DIRECTEUR POLE NETWORKS VN/VO OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG MARKETING VO MARKETING OP OUI ANALYSTE MARKETING OUI 3 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS VENTE ADV & LITIGES OUI CHARGE ADV OUI 4 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN MOP OUI CHARGE BACK OFFICE ADMINISTRATIF OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS A LA VENTE FORD OUI CHARGE DE MISSION MARKETING VO OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN RELATIONS CLIENTS OUI CHARGE DE MISSION REMARKETING VO OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN FACTURATION OUI CHARGE FACTURATION OUI 5 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS VENTE LITIGES OUI CHARGE GESTION LITIGES OUI 4 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN OUI CHARGE INDEXATION GEST DOC OUI 21 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN ALD OUI CHARGE INDEXATION GEST DOC REFERENT OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS VENTE - RELATION CLIENTS OUI CHARGE SUPPORTS A LA VENTE OUI 3 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN FACTURATION OUI CHEF EQUIPE FACTURATION OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN ENVOI OUI CHEF EQUIPE POLE ADMINISTRATIF OUI 2 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS VENTE - RELATION CLIENTS OUI CHEF EQUIPE SUPPORTS VENTE OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS A LA VENTE FORD OUI CONSEILLER COMMERCIAL VO OUI 5 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS A LA VENTE FORD OUI CONSEILLER COMMERCIAL VO GRANDS COMPTES OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS VENTE - RELATION CLIENTS OUI CONSEILLER RELATION CLIENT OUI 2 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG MARKETING VO MARKETING COORD LPR OUI COORDINATEUR MARKETING OUI 2 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN RELATIONS CLIENTS OUI COORDINATEUR OPERATIONS CLIENT OUI 3 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN ALD OUI COORDINATEUR RELATION CLIENTS OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN MOP OUI COORDINATEUR SERVICE MOP OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG MARKETING VO MARKETING COORD LPR OUI COORDINATEUR SUPPORT VO OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING PC DAS FR - REMARKETING - MARKETING VO & OUI DIRECTEUR MARK VO ET SUPP A LA VENTE OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING PC DAS FR - REMARKETING OUI DIRECTEUR REMARKETING OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING PC DAS FR - REMARKETING - BUSINESS DVLPT OUI KEY ACCOUNT MANAGER OUI 2 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS VENTE - ADV & LITIGES OUI RESPONSABLE ADV & CALL CTR OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG MKTG VO SUPPORTS VTES - MOP OUI RESPONSABLE MOP OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING PC DAS FR - REMARKETING - ADMINISTRATIF OUI RESPONSABLE POLE ADMINISTRATIF OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG MARKETING VO MARKETING OP OUI RESPONSABLE PRODUCTION MKG OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING REMARKETING ADMIN RELATIONS CLIENTS OUI RESPONSABLE RELATION CLIENTS OUI 1 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS VENTE - RVP - FORD OUI RESPONSABLE VENTES OUI 2 PC DAS FR - REMARKETING RMKTG SUPPORTS A LA VENTE RVP TELEVENTE OUI TELEVENDEUR(SE) OUI 8 PC DAS FR - SUPPORT SUPPORT COORDINATION BUDGETAIRE
COORDINATEUR SUIVI BUDGETAIRE
1 PC DAS FR - SUPPORT DAS PROFIT CENTER FRANCE OUI DIRECTEUR PROFIT CENTER FRANCE OUI 1 PC DAS FR - SUPPORT PC DAS FR - SUPPORT RESSOURCES HUMAINES OUI RESPONSABLE RH OUI 1 PC DAS FR - SUPPORT PC DAS FR - SUPPORT BUSINESS DEVELOPMENT OUI CHARGE DE MISSION BUSINESS DEVELOPMENT OUI 1 PC DAS FR - SUPPORT PC DAS FR - SUPPORT RESSOURCES HUMAINES
GESTIONNAIRE RH
1 PC DAS FR - SUPPORT PC DAS FR - SUPPORT CONTRÔLE DE GESTION OUI RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION OUI 1
ANNEXE 2 - ETABLISSEMENT STRUCTURE D’HEBERGEMENT DES SALARIES : Emplois concernés par l’APLD
Département
Activités
Activités concernés par le dispositif APLD
Emplois
Emplois concernés par le dispositif APLD
Nombre de salariés occupant l’emploi concernés par le dispositif APLD
DEKRA SE Controlling OUI CONTROLEUR DE GESTION OUI 1 DEKRA SE Controlling OUI IT MANAGEMENT ASSISTANT OUI 1 DEKRA SE Global Sales OUI BUSINESS ANALYST OUI 2 DEKRA SE Global Sales OUI CHARGEE DE MISSION OUI 1 DEKRA SE Global Sales OUI COORDINATEUR CONTRATS INTERNATIONAUX OUI 2 DEKRA SE Global Sales OUI COORDINATEUR PROJETS ET EXPERTISE METIER OUI 1 DEKRA SE Global Sales OUI GLOBAL SERVICE SALES MANAGER OUI 1 DEKRA SE Global Sales OUI HEAD OF GLOBAL DELIVERY OUI 1 DEKRA SE Global Sales OUI INT. KEY ACCOUNT MANAGER OUI 3 DEKRA SE Global Sales OUI RESPONSABLE COORD CONTRATS INT. OUI 1 DEKRA SE Global Sales OUI SENIOR VICE PDT GLOBAL SERVICE SALES OUI 1 DEKRA SE Methods & Governance OUI DIRECTEUR ORG & METHODES OUI 1 REGION SWE GLOBAL MANAGEMENT OUI VICE PRESIDENT EXECUTIF OUI 1 REGION SWE MARKETING COMMUNICATION OUI DIRECTEUR STUDIO OUI 1 REGION SWE MARKETING COMMUNICATION OUI GRAPHISTE OUI 1 REGION SWE MARKETING COMMUNICATION OUI INTEGRATEUR WEB OUI 1 REGION SWE MARKETING COMMUNICATION OUI WEBDESIGNER OUI 2 REGION SWE SUPPORT ENTITE OUI ASSISTANT RH OUI 1 REGION SWE SUPPORT ENTITE OUI COMPTABLE OUI 2 REGION SWE SUPPORT ENTITE OUI DIRECTEUR PROFIT CENTER SUISSE OUI 1 REGION SWE SUPPORT ENTITE OUI DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES OUI 1 REGION SWE SUPPORT ENTITE OUI RESPONSABLE COMPTABILITE OUI 1 REGION SWE SUPPORT ENTITE OUI RESPONSABLE RH OUI 1 REGION SWE SUPPORT ENTITE OUI SECRETAIRE POLYVALENTE OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI ADMINISTRATEUR BASE DE DONNEES OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI ADMINISTRATEUR RESEAU & TELECOM OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI ADMINISTRATEUR SYSTEME OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI ADMINISTRATEUR SYSTEMES OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI ARCHITECTE D'ENTREPRISE OUI 2 SD Claims and expertise IT OUI ARCHITECTE TECHNIQUE OUI 2 SD Claims and expertise IT OUI CHEF DE PROJET IT OUI 8 SD Claims and expertise IT OUI DEVELOPPEUR OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI DEVELOPPEUR INFORMATIQUE OUI 5 SD Claims and expertise IT OUI DIRECTEUR SI OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI EMPLOYE IT OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI EXPLOITANT OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI GESTIONNAIRE CHANGEMENTS & PB OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI INGENIEUR DEVELOPPEMENT IT OUI 7 SD Claims and expertise IT OUI LEADER TECHNIQUE OUI 4 SD Claims and expertise IT OUI RELEASE MANAGER OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE ARCHITECTURE D'ENTREPRISE OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE DOMAINE IT OUI 3 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE ETUDES ET DEVELOPPEMENT IT OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE MANAGEMENT OFFICER OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE PROCESS ET METHODES OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE SECURITE ET INFRA IT OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE SUPPORT & OPERATIONS OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE TESTING OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI RESPONSABLE UTILISATEURS IT OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI TECHNICIEN SYSTEMES IT OUI 1 SD Claims and expertise IT OUI TESTEUR OUI 1 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI APPLICATION MANAGER OUI 2 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI CHARGE DE MISSION MKG INTERNATIONAL OUI 2 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI CHEF DE PRODUIT OUI 4 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI CONSULTANT FORMATEUR OUI 3 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI DESIGNER UX/UI OUI 1 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI DIRECTEUR MARKETING OUI 1 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI Marketing Director OUI 1 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI RESPONSABLE DOMAINE FONCTIONNEL OUI 2 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI RESPONSABLE IMPLEMENTATIONS SOLUTIONS OUI 1 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI RESPONSABLE MARKETING OUI 1 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI SENIOR VICE PDT BLBUSINESS AUDIT OUI 1 SD Claims and expertise MARKETING & OPERATIONS OUI SPECIALIST METIER SU OUI 1 SD Consulting Consulting OUI CHEF DE PRODUIT OUI 2 SD Consulting Consulting OUI SENIOR VICE PDT BLBUSINESS CONSULTING OUI 1
ANNEXE 3 – LISTE INDICATIVE DES ACTIONS DE FORMATIONS DEPLOYEES 01.07.19- 30.06.20
PROFIT CENTER FRANCE
STRUCTURE D’HEBERGEMENT DES SALARIES
ANNEXE 4 - LISTE DES ACTIONS DE FORMATIONS FNE DEPLOYEES DE MAI A JUIN 2020
